Arrêté interministériel du 9 janvier 1983 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des adjoints techniques de l'organisation foncière et du cadastre
Article 1er
فتح المادةLe concours interne d'accès au corps des adjoints techniques de l'organisation foncière et du cadastre (ex-techniciens), prévu par l'article 4/B du décret n° 68-260 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre, modifié, en ce qui concerne la dénomination, par le décret n° 72-113 du 7 juin 1972, aura lieu trois (3) mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 2
فتح المادةIl sera organisé un seul centre d'examen à Alger.
Article 3
فتح المادةLes candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.
Article 4
فتح المادةConformément aux dispositions de l'article 4/B du décret n° 68-260 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux calculateurs, topographes de l'organisation foncière et du cadastre âgés de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours et comptant au moins quatre (4) ans de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaires. Toutefois, la limite d'âge peut être reculée d'un an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut cependant excéder dix (10) ans pour les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et cinq (5) ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.
Article 5
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 10 du décret n° 81-115 du 6 juin 1981, la limite d'âge prévue à l'article précédent n'est pas opposable aux agents qui ont accompli plus de quinze
(15) ans de services effectifs en qualité de titulaires dans une administration publique, 684 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 6
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 11 du décret n° 81-115 du 6 juin 1981, l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus, est réduite d'une année par année de formation générale ou spécialisée en rapport avec la filière professionnelle sans que le total puisse excéder deux (2) ans.
Article 7
فتح المادةLe nombre de poste mis en concours est fixé à cent dix neuf (119).
Article 8
فتح المادةLe concours interne comportera quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 1
Article 9
فتح المادةLe programme des épreuves écrites comprend : 1°) une composition d'ordre général portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social, durée: 3 heures; coefficient: 3; 2°) un rapport exact par coordonnées rectangulaires d'après un croquis, côté d'une partie de plan (avec lettre expédiée) et calcul graphique de contenance, durée: 4 heures; coefficient: 3.
Le programme de cette épreuve figure à l'annexe I ci-jointe. 3°) une composition de mathématiques portant sur le programme prévu à l'annexe II ci-jointe, durée: 3 heures; coefficient: 3.
Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 4°) une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.
Pour cette épreuve, toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.
Article 10
فتح المادةL'épreuve orale d'admission consistera en une interrogation de topographie portant sur le programme prévu à l'annexe I jointe au présent arrêté, durée: 20 minutes; coefficient : 2.
Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu, aux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.
Article 11
فتح المادةUne majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.
Article 12
فتح المادةChaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'institut de technologie financière et comptable.
Article 13
فتح المادةLe jury est composé : du directeur général de l'administration et des moyens ou son représentant, président ; du directeur général de la fonction publique ou son représentant ; du directeur général des impôts et des domaines pu son représentant;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 avril 1983
- d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des adjoints techniques de l'organisation foncière et du cadastre :
Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.
Article 14
فتح المادةLe dossier de candidature à faire parvenir à la direction générale de l'administration et des moyens, direction de la formation du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, doit comprendre : une demande de participation au concours, signée par le candidat, une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des calculateurs topographes de l'organisation foncière et du cadastre, un procès-verbal d'installation, une fiche familiale d'état civil, deux photos d'identité, éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.
Article 15
فتح المادةLe registre des inscriptions, ouvert à la direction générale de l'administration et des moyens, direction de la formation du ministère des finances, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 16
فتح المادةLa liste des candidats admis à participer aux épreuves de ce concours sera publiée par vole d'affichage dans les 10 jours qui suivent la date de clôture des inscriptions.
Article 17
فتح المادةLes candidats définitivement admis à ce concours, seront nommés adjoints techniques de l'organisation foncière et du cadastre stagiaires, conformément aux dispositions du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.
Article 18
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 janvier 1983.
Le secrétaire d'Etat P. le ministre à la fonction publique des finances, et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Djelloul KHATIB. Mohamed TERBECHE.
ANNEXE Ι TOPOGRAPHIE :
But de la topographie carte et plan.
Notion d'optique : théorie - loupe - lunette astronomique réfraction - prisme.
Magnétisme déclinaison - variation. 12 avril 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Niveau à bulle d'air, théorie.
Division des cercles: Vernier théorie.
Mesure des distances (mesure directe, chaînes rubans, fils, etc...).
Mesure indirecte: principe de la stadia, théorie de la lunette - stadimétrique.
Mesure des angles: équerre, goniométrie, boussole, cercle d'alignement, théodolite, planchette, alidade.
Tachéomètres - principe de système sanguet.
Méthodes de levé : alignement, intersections, rayonnement, cheminement.
Notions sur le nivellement nivellement géométrique.
Nivellement trigonométrique représentation graphique du sol.
L'épreuve pourra consister partiellement en une démonstration à l'aide des instruments dont l'étude est au programme ou en un exercice pratique sur le terrain à la décision du jury.
ANNEXE II ARITHMETIQUE :
Addition, soustraction, multiplication, division.
Preuve par neuf, divisibilité.
Décomposition en facteur premier.
P.P.C.M. et P.G.C.D.
Fractions rapports et proportions.
Extraction de racines carrées.
Système métrique.
Anciennes mesures de longueur et de surface.
ALGEBRE :
Opérations algébriques : addition, soustraction, division, fraction.
Puissances de racines.
Equations et problèmes du ler degré à une ou plusieurs inconnues.
Emploi de la table de logarithmes.
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