Arrêté interministériel

Arrêté interministériel du 30 Chaoual 1424 correspondant au 24 décembre 2003 fixant les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques de l’administration chargée des finances

منشور في ج.ر عدد 16 لسنة 2004

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Article 1er

En application des dispositions de l’article 24 du décret exécutif n°95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, le présent arrêté fixe les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques de l’administration chargée des finances , à savoir :

— Contrôleur : filières : budget-impôts-Trésor, comptabilité et assurances, domaine nationalcadastre ;

— Inspecteur : filières : budget-impôts- Trésor, comptabilité et assurances, domaine nationalcadastre ;

— Inspecteur principal : filières : budget-impôts- Trésor, comptabilité et assurances, domaine nationalcadastre ;

— Inspecteur central : filières : budget-impôts- Trésor, comptabilité et assurances, domaine nationalcadastre ;

— Ingénieur d’application du cadastre ;

— Ingénieur d’Etat du cadastre ;

— Ingénieur principal du cadastre.

Article 2

فتح المادة

Les programmes prévus à l’article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Article 3

فتح المادة

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Chaoual 1424 correspondant au 24 décembre 2003.

Pour le ministre Pour le Chef du Gouvernement, des finances et par délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique Abdelkrim LAKEHAL Djamel KHARCHI. ———————— ANNEXE n° 1 Programme pour l’accès au grade de contrôleur (budget-impôt-Trésor, comptabilité et assurances, domaine national -cadastre) A — Epreuves écrites d’admissibilité :

1) Culture générale :

— Economie de marché;

— Les nouvelles technologies ;

— L’information et le citoyen ;

— Développement et environnement ;

— Chômage et politique de l’emploi en Algérie ;

— Le rôle de la famille dans la société algérienne;

— La démocratie.

2) Epreuve portant sur un thème administratif :

— L’organisation de l’administration algérienne ;

— La centralisation, la décentralisation et la déconcentration ;

— La théorie de la personne morale ;

— La police administrative;

— L’action administrative ;

— Les effets de l’action administrative.

3) Epreuve de techniques professionnelles :

a) Finances Publiques :

— Le budget de l’Etat et la loi de finances ;

— Le budget des collectivités locales ;

— Le contrôle des finances publiques ; * Le contrôle administratif * Le contrôle juridictionnel * Le contrôle parlementaire .

b) Fiscalité :

— Impôts directs : * L’impôt sur le revenu global; * L’impôt sur les bénéfices des sociétés;

— Impôts indirects : * La réglementation commune aux différents produits ; * Les différents types d’impôts indirects; * Le contentieux des impôts indirects.

— La taxe sur la valeur ajoutée: * Application de la TVA ; * Obligations des redevables et les différents régimes de déclaration ; * Le contentieux de la TVA ;

— Le recouvrement : * Comptabilité deniers des receveurs ; * Comptabilité des communes ; * Recouvrement force de l’impôt.

— Enregistrement et timbre.

c) Techniques du Trésor :

— Dépenses publiques : * Les conditions d’exécution des dépenses publiques ; * La procédure générale d’exécution ; * Les procédures spéciales d’exécution.

— Recouvrement des créances publiques : * La constatation des droits ; * La liquidation des droits ; * L’émission des titres de créances ; * Le recouvrement à l’amiable ; * Les voies d’exécution.

— Le portefeuille : * Tenue des comptes de dépôt de fonds ; * Fonctionnement des comptes ; * Emission des emprunts ; * Remboursement des emprunts ; * Dépôts et consignations administratives et judiciaires.

d) Droit domanial :

— Législation et techniques domaniales : * Le régime domanial prévu par la loi n°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; * Définition du domaine public ; * Formation et délimitation du domaine public ; * Occupation et exploitation du domaine public ; * Les différents modes de constitution du domaine privé ; * Les modalités de gestion et d’aliénation des biens du domaine privé.

— Publicité foncière : * L’organisation des services de la conservation foncière ; * La publicité personnelle et la publicité réelle ; * La procédure d’immatriculation des immeubles cadastrés au livre foncier ; * La copropriété immobilière ; * La procédure de constatation de la prescription acquisitive et d’établissement d’acte de notoriété ; * Les procédures d’établissement du certificat de possession.

e) Le cadastre :

— Objet et but du cadastre général;

— La procédure d’établissement du cadastre général;

— La conservation cadastrale et la mise à jour du livre foncier;

— L’enquête foncière ;

— Calculs topométriques et trigonométriques : * Calculs ; * Résolution des triangles.

— Dessin : * Par coordonnées polaires ; * Par coordonnées rectangulaires ; * du plan cadastral. 25 Moharram 1425 17 mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE

f) Mathématiques :

— La logique ;

— Les suites numériques;

— Les équations;

— Les fonctions simples ;

— Les statistiques et probabilités;

4) Epreuve de langue nationale pour les candidats n’ayant pas composé dans cette langue : une étude de texte suivie de questions.

B - Epreuve orale d’admission :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et doit porter sur les programmes des épreuves écrites. ———————— ANNEXE n° 2 Programme pour l’accès au grade d’inspecteur (budget - impôt - Trésor, comptabilité et assurances, domaine national - cadastre) A - Epreuves écrites d’admissibilité :

1) Culture générale :

— Economie de marché et politique sociale ;

— La mondialisation ;

— Les nouvelles technologies ;

— L’information et le citoyen ;

— Développement et environnement ;

— Chômage et politique de l’emploi en Algérie ;

— Les institutions politiques en Algérie ; 2)- Epreuve portant sur un thème administratif :

— L’organisation de l’administration algérienne ;

— La centralisation, la décentralisation et la déconcentration ;

— La théorie de la personne morale ;

— L’action administrative :

— Les prérogatives de la puissance publique ;

— Le contentieux administratif. 3)- Epreuve de techniques professionnelles :

a) Finances publiques :

— Le budget de l’Etat et la loi de finances,

— Le budget des collectivités locales ,

— Le contrôle des finances publiques :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 5 * Le contrôle administratif ; * Le contrôle juridictionnel ; * Le contrôle parlementaire .

b) Fiscalité : —Impôts directs : * Impôt sur le revenu global ; * Impôt sur les bénéfices des sociétés ; * Les impôts et les taxes à affectation particulière ; * Les dispositions communes à l’IRG et l’IBS ; * Impositions directes perçues au profit des collectivités locales ; * Le contentieux des impôts directs.

— Impôts indirects : * Règles générales communes aux produits passibles d’impôts indirects ; * Contrôles ponctuels en matière d’impôts indirects ; * Le contentieux des impôts indirects.

— La taxe sur la valeur ajoutée : * Champ d’application de la TVA ; * Règles d’assiette et taux ; * Les déductions de la taxe ; * Franchise et restitution ; * Obligations des redevables et contrôle ; * La prescription ; * Le contentieux de la TVA.

— Le recouvrement : * Rôle et responsabilité des receveurs ; * Comptabilité deniers des receveurs ; * Comptabilité communale ; * Recouvrement force de l’impôt ; * Contentieux du recouvrement.

— Enregistrement et timbre

c) Techniques du Trésor :

— Dépenses publiques : * Les conditions d’exécution des dépenses publiques * La procédure générale d’exécution ; * Les procédures spéciales d’exécution ;

— Recouvrement des créances publiques : * La constatation des droits ; * La liquidation des droits ; * L’émission des titres de créances ; * Le recouvrement à l’amiable ; * Le recouvrement forcé ; * Les voies d’exécution.

— La comptabilité de l’Etat : * Les principes comptables ; * La nomenclature des comptes du Trésor ; * L’organisation comptable de l’Etat ; * La passation des écritures comptables ; * L’arrêté des écritures ; * Les rectificatifs d’écritures ; * L’établissement des balances des comptes ; * L’établissement des comptes de gestion.

— Le portefeuille : * Tenue des comptes de dépôt de fonds ; * Fonctionnement des comptes ; * Emission d’emprunts ; * Remboursement des emprunts ; * Dépôts et consignations administratives et judiciaires.

d) Droit domanial :

— Législation et technique domaniale : * Le régime domanial prévu par la loi n°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; * Définition du domaine public ; * Formation et délimitation du domaine public ; * Occupation et exploitation du domaine public ; * Les différents modes de constitution du domaine privé * Les modalités de gestion et d’aliénation des biens du domaine privé.

— Les évaluations domaniales : * Evaluation des terrains à bâtir * Evaluation des immeubles bâtis * Evaluation des biens ruraux * Evaluation des fonds de commerce.

— Publicité foncière : * Organisation des services de la conservation foncière * La publicité personnelle et la publicité réelle * Fonctionnement de la publicité foncière * Procédure d’immatriculation des immeubles cadastrés au livre foncier * La copropriété immobilière ; * Procédure de constatation de la prescription acquisitive et d’établissement d’acte de notoriété ; * La procédure d’établissement du certificat de possession.

e) Le cadastre : * Objet et but du cadastre général ; * La procédure d’établissement du cadastre général ; * La conservation cadastrale et la mise à jour du livre foncier ; * L’enquête foncière.

— Topographie générale : * Détermination planimétrique ; * Procédés de levers numériques.

— Photogrammétrie : * La photographie aérienne ; * L’orthophotographie.

f) Les mathématiques :

— La logique ;

— Les suites numériques ;

— Les équations ;

— Les fonctions simples ;

— Les statistiques et probabilités ;

— La cinématique des points.

4) Epreuve de langue nationale pour les candidats n’ayant pas composé dans cette langue : une étude de texte suivie de questions.

B - Epreuve orale d’admission :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et doit porter sur les programmes des épreuves écrites. ———————— ANNEXE n° 3 Programme pour l’accès au grade d’inspecteur principal (budget - impôt - Trésor, comptabilité et assurances, domaine national - cadastre) A - Epreuves écrites d’admissibilité :

1) Culture générale : —Economie de marché et politique sociale ;

— La mondialisation ;

— Les nouvelles technologies ; 25 Moharram 1425 17 mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE

— L’information et le citoyen ;

— Développement et environnement ;

— OPEP, enjeux politiques et économiques ;

— Chômage et politique de l’emploi en Algérie ;

— Les institutions politiques en Algérie ;

— Les institutions monétaires en Algérie

2) Epreuve portant sur un thème administratif :

— Les sources du droit administratif;

— L’organisation de l’administration algérienne ;

— La centralisation, la décentralisation, la déconcentration ;

— La tutelle ;

— La théorie de la personne morale ;

— L’action administrative :

— Les prérogatives de la puissances publique ;

— La théorie générale du service public;

— Les servitudes administratives;

— Le contentieux administratif.

3) Epreuve de techniques professionnelles :

a) Finances publiques :

— Le budget de l’Etat et la loi de finances

— Le budget des collectivités locales

— Le contrôle des finances publiques : * Le contrôle administratif * Le contrôle juridictionnel * Le contrôle parlementaire .

b) Fiscalité :

— Impôts directs : * Impôt sur le revenu global; * Impôt sur les bénéfices des sociétés; * Les impôts et les taxes à affectation particulière; * Les dispositions communes à l’IRG et l’IBS; * Impositions directes perçues au profit des collectivités locales ; * Le contentieux des impôts directs ; * L’exploitation du dossier fiscal.

— Impôts indirects : * Règles générales communes aux produits passibles des impôts indirects ; * Contrôles ponctuels en matière d’impôts indirects ; * Le contentieux des impôts indirects.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 7

— La taxe sur la valeur ajoutée: * Champ d’application de la TVA ; * Règles d’assiette et taux ; * Les déductions de la taxe ; * Franchise et restitution ; * Obligations des redevables et contrôle; * La prescription ; * Le contentieux de la TVA.

— Enregistrement et timbre.

c) Techniques du Trésor :

— Dépenses publiques : * Les conditions d’exécution des dépenses publiques; * La procédure générale d’exécution; * Les procédures spéciales d’exécution; * Les règles particulières d’exécution des dépenses d’équipement publiques.

d) Droit domanial :

— Législation et technique domaniale : * régime domanial prévu par la loi n°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; * Définition du domaine public ; * Formation et délimitation du domaine public ; * Occupation et exploitation du domaine public ; * Les différents modes de constitution du domaine privé. * Les modalités de gestion et d’aliénation des biens du domaine privé

— Les évaluations domaniales : * Evaluation des terrains à bâtir ; * Evaluation des immeubles bâtis ; * Evaluation des biens ruraux ; * Evaluation des fonds de commerce.

— Publicité foncière : * Organisation des services de la conservation foncière ; * La publicité personnelle et la publicité réelle ; * Fonctionnement de la publicité foncière ; * Procédure d’immatriculation des immeubles cadastrés au livre foncier ; * Les sûretés réelles ; * La procédure et les effets juridiques de la publication des actions en justice tendant à modifier des droits publiés ; * La saisie immobilière ; * La copropriété immobilière ; * Procédure de constatation de la prescription acquisitive et d’établissement d’acte de notoriété ; * L’indivision ; * La procédure d’établissement du certificat de possession.

e) Le cadastre :

— Objet et but du cadastre général ;

— La procédure d’établissement du cadastre général ;

— La conservation cadastrale et la mise à jour du livre foncier ;

— L’enquête foncière ;

— Topographie générale : * Détermination planimétrique ; * Procédés de levers numériques ;

— Photogrammétrie : * La photographie aérienne ; * L’orthophotographie.

f) Mathématiques :

— La logique ;

— Les suites numériques ;

— Les équations ;

— Les fonctions simples ;

— Les statistiques et probabilités ; —La cinématique des points.

4) Epreuve de langue nationale pour les candidats n’ayant pas composé dans cette langue : une étude de texte suivie de questions.

B - Epreuve orale d’admission :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et doit porter sur les programmes des épreuves écrites ———————— ANNEXE n° 4 Programme pour l’accès au grade d’inspecteur central (Budget - impôt - Trésor, comptabilité et assurances, domaine national - cadastre) A - Epreuves écrites d’admissibilité :

1) Culture générale :

— Economie de marché et politique sociale ;

— Le dialogue Nord-Sud ;

— Le dialogue Sud-Sud ;

— La mondialisation ;

— Les nouvelles technologies ;

— L’information et le citoyen ;

— Développement et environnement ;

— OPEP, enjeux politiques et économiques ;

— Chômage et politique de l’emploi en Algérie ;

— Les institutions politiques en Algérie ;

— Les institutions monétaires en Algérie.

2) Epreuve portant sur un thème administratif :

— Les sources du droit administratif ;

— L’organisation de l’administration algérienne ;

— La centralisation, la décentralisation, la déconcentration ;

— La tutelle ;

— La théorie de la personne morale ;

— L’action administrative :

— Les prérogatives de la puissances publique ;

— La théorie générale du service public ;

— Les servitudes administratives ;

— Les institutions judiciaires ;

— Le contentieux administratif. 25 Moharram 1425 17 mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE

3) Epreuve de techniques professionnelles :

a) Finances publiques :

— Le budget de l’Etat et la loi de finances ;

— Le budget des collectivités locales ;

— Le contrôle des finances publiques ; * Le contrôle administratif ; * Le contrôle juridictionnel ; * Le contrôle parlementaire .

b) Fiscalité :

— Impôts directs : * Impôt sur le revenu global ; * Impôt sur les bénéfices des sociétés ; * Les impôts et les taxes à affectation particulière ; * Les dispositions communes à l’IRG et l’IBS ; * Impositions directes perçues au profit des collectivités locales ; * Le contentieux des impôts directs ; * L’exploitation du dossier fiscal.

— La taxe sur la valeur ajoutée: * Champ d’application de la TVA ; * Règles d’assiette et taux ; * Les déductions de la taxe ; * Franchise et restitution ; * Obligation des redevables et contrôle ; * La prescription ; * Le contentieux de la TVA.

— Enregistrement et timbre.

c) Techniques du Trésor :

— Dépenses publiques :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 9 * Les conditions d’exécution des dépenses publiques ; * La procédure générale d’exécution ; * Les procédures spéciales d’exécution ; * Les règles particulières d’exécution des dépenses d’équipement publiques ; * Les règles particulières d’exécution des décisions de justice.

d) Droit domanial :

— Législation et technique domaniale : * Le régime domanial prévu par la loi n°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; * Définition du domaine public ; * Formation et délimitation du domaine public ; * Occupation et exploitation du domaine public ; * Les différents modes de constitution du domaine privé ; * Les modalités de gestion et d’aliénation des biens du domaine privé.

— Les évaluations domaniales : * Evaluation des terrains à bâtir ; * Evaluation des immeubles bâtis ; * Evaluation des biens ruraux ; * Evaluation des fonds de commerce.

— Topographie générale : * Détermination planimétrique ; * Procédés de levers numériques.

— Photogrammétrie : * La photographie aérienne ; * L’orthophotographie .

4) Epreuve de langue nationale pour les candidats n’ayant pas composé dans cette langue : une étude de texte suivie de questions.

B - Epreuve orale d’admission :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et doit porter sur les programmes des épreuves écrites.

ANNEXE n° 5 Programme pour l’accès au grade d’ingénieur d’application du cadastre A - Epreuves écrites d’admissibilité :

1) Culture générale :

— Economie de marché et politique sociale ;

— La mondialisation ;

— Les nouvelles technologies ;

— L’information et le citoyen ;

— Développement et environnement ;

— Chômage et politique de l’emploi en Algérie ;

— Les institutions politiques en Algérie ;

2) Epreuve portant sur un thème administratif :

— L’organisation de l’administration algérienne ;

— La centralisation, la décentralisation, la déconcentration ;

— La théorie de la personne morale ;

— L’action administrative :

— Les prérogatives de la puissances publique ;

— Le contentieux administratif.

3) Epreuve de techniques professionnelles :

a) Le cadastre :

— Les missions du cadastre ;

— Rôle de la commission cadastrale de délimitation ;

— Confection de la documentation cadastrale ;

— L’enquête et la délimitation ;

— Mise en service de la documentation cadastrale ;

— Topographie générale : * Représentation UTM-LAMBERT ; * Triangulation ; * Les cheminements ; * Organisation d’un chantier de lever à grande échelle.

— Photogrammétrie : * La photographie aérienne ; * L’orthophotographie.

b) Droit domanial :

— Définition du domaine public et du domaine privé ;

— Composition du domaine public et du domaine privé ;

— L’inventaire des biens du domaine national ; 25 Moharram 1425 17 mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE

— Formation du domaine public ;

— Délimitation du domaine public ;

— Gestion du domaine public ;

— Les modalités de gestion et d’aliénation des biens du domaines privé.

4) Epreuve de langue nationale pour les candidats n’ayant pas composé dans cette langue : une étude de texte suivie de questions.

B - Epreuve orale d’admission :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et doit porter sur les programmes des épreuves écrites. ———————— ANNEXE n° 6 Programme pour l’accès au grade d’ingénieur d’Etat du cadastre A - Epreuves écrites d’admissibilité :

1) Culture générale :

— Economie de marché et politique sociale ;

— La mondialisation ;

— Les organisations non gouvernementales ;

— Les nouvelles technologies ;

— L’information et le citoyen ;

— Développement et environnement ;

— OPEP enjeux politiques et économiques ;

— Chômage et politique de l’emploi en Algérie ;

— Les institutions politiques en Algérie ;

— Les institutions monétaires internationales.

2) Epreuve portant sur un thème administratif :

— Les sources du droit administratif ;

— L’organisation de l’administration algérienne ;

— La centralisation, la décentralisation, la déconcentration ;

— La tutelle ;

— La théorie de la personne morale ;

— L’action administrative ;

— Les prérogatives de la puissance publique ;

— Les servitudes administratives ;

— La théorie générale du service public ;

— Le contentieux administratif.

3) Epreuve de techniques professionnelles :

a) Le cadastre :

— Historique - objectifs ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 11

— Portées de l’action d’établissement du cadastre général en Algérie ;

— Les missions du cadastre algérien ;

— Les différents types du cadastre ;

— La théorie des erreurs : * Définition et classification des erreurs ; * Loi de Gauss ; * L’écart-type en matière d’opérations complexes ; * Théorie des moindres carrés ; * Moyenne pondérée ; * Les méthodes de compensation.

— Topographie générale : * Les principales représentations planes utilisées ; * Le réseau géodésique algérien ; * Calcul et compensation d’un réseau ; * Le nivellement.

— Photogrammétrie : * La photographie aérienne ; * Détermination des points d’appui ; * L’orthophographie ; * La restitution.

b) Droit domanial :

— Distinction entre le domaine public et le domaine privé ;

— Composition du domaine public et du domaine privé ;

— L’inventaire des biens du domaine national ;

— Formation du domaine public ;

— Protection du domaine public ;

— Délimitation du domaine public ;

— Gestion du domaine public ;

— Formation du domaine privé ;

— L’expropriation pour cause d’utilité publique.

4) Epreuve de langue nationale pour les candidats n’ayant pas composé dans cette langue : une étude de texte suivie de questions.

B - Epreuve orale d’admission :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et doit porter sur les programmes des épreuves écrites.

ANNEXE n° 7 Programme pour l’accès au grade d’ingénieur principal du cadastre A - Epreuves écrites d’admissibilité :

1) Culture générale :

— Economie de marché et politique sociale ;

— Le dialogue Nord-Sud ;

— Le dialogue Sud-Sud ;

— La mondialisation ;

— Les organisations non gouvernementales ;

— Les nouvelles technologies ;

— L’information et le citoyen ;

— Développement et environnement ;

— OPEP enjeux politiques et économiques ;

— Chômage et politique de l’emploi en Algérie ;

— Les institutions politiques en Algérie ;

— Les institutions monétaires internationales.

2) Epreuve portant sur un thème administratif :

— Les sources du droit administratif ;

— L’organisation de l’administration algérienne ;

— La centralisation, la décentralisation, la déconcentration ;

— La tutelle ;

— La théorie de la personne morale ;

— L’action administrative :

— Les prérogatives de la puissance publique ;

— La théorie générale du service public ;

— Les servitudes administratives ;

— Les institutions judiciaires ;

— Le contentieux administratif.

3) Epreuves de techniques professionnelles :

a) Le cadastre :

— Objet et but du cadastre ;

— Les missions du cadastre ;

— Le cadastre évolutif ;

— La démarche qualité en production cadastrale ; —- Photogrammétrie : * Densification du réseau géodésique (canevas cadastral) ; * Le cadastre numérique ; * Photogrammétrie cadastrale ; * Contrôle de qualité aux différents stades de production.

— Système d’information foncière : * Les bases de données foncières ; * Les informations cadastrales et foncières.

b) Droit domanial :

— Distinction entre le domaine public et le domaine privé ;

— Composition du domaine public et du domaine privé ;

— L’inventaire des biens du domaine national;

— Formation du domaine public ;

— Protection du domaine public ;

— Délimitation du domaine public ;

— Gestion du domaine public ;

— Formation du domaine privé ;

— Rapport d’évaluation des biens et des droits ;

— Les litiges fonciers ;

— Les instructions judiciaires ;

— Les décisions de justice.

4) Une épreuve de langue nationale pour les candidats n’ayant pas composé dans cette langue : une étude de texte suivie de questions.

B - Epreuve orale d’admission :

— L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et doit porter sur les programmes des épreuves écrites.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE

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