Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010 fixant la classification du centre de recherche juridique et judiciaire et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre de recherche juridique et judiciaire et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Le centre de recherche juridique et judiciaire est classé à la catégorie A section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du centre de recherche juridique et judiciaire ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau suivant :

Conditions Mode Bonification d’accès de indiciaire nomination 847 — Décret présidentiel 508 Administrateur conseiller ou Arrêté grade équivalent, du ministre de la justice, Administrateur principal ou garde des grade équivalent, justifiant de sceaux cinq (5) années de service effectif en cette qualité, Administrateur ou grade équivalent, justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité. 12 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 20 octobre 2010 TABLEAU Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Centre Chef de A 3 N-1 de recherche département juridique et judiciaire Chef de A 3 N-2 service

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010.

Le ministre de justice, Le ministre des finances garde des sceaux Tayeb BELAIZ Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique, Djamel KHARCHI LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 15 (suite) Conditions Mode Bonification d’accès de indiciaire nomination 305 Administrateur conseiller ou Arrêté grade équivalent, du ministre de la justice, Administrateur principal garde des titulaire ou grade équivalent, sceaux justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, Administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité. 183 Administrateur conseiller ou Arrêté grade équivalent, du ministre de la justice, Administrateur principal garde des titulaire ou grade équivalent, sceaux justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, Administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE