Arrêté interministériel du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les programmes de formation, l’organisation des stages, les modalités d'évaluation et de délivrance du diplôme de l'école nationale d’administration

En application des dispositions de l’article 42 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer :

— les programmes de formation ;

— l’organisation des stages ;

— les modalités d’évaluation ;

— les modalités de délivrance du diplôme de l’école nationale d’administration.

Le programme de formation à l’école nationale d’administration se déroule en trois (3) années théoriques et pratiques, sous forme alternée.

La première année a pour objectif de faire acquérir aux élèves les concepts et les outils fondamentaux leur permettant de poursuivre une formation spécialisée se rapportant à l’administration publique.

La deuxième année a pour objectif d’approfondir les connaissances sur l’administration publique, dans les volets liés notamment à la gestion et aux activités économiques.

La troisième année a pour objectif la consolidation des compétences professionnelles des élèves.

Le programme de formation comporte des enseignements théoriques et pratiques. Il comprend :

— en première année : des cours de mise à niveau dont l’objectif est d’acquérir des instruments et des outils juridiques et économiques de découverte et de diagnostic ;

— en deuxième année : des cours d’approfondissement des connaissances de l’organisation et fonctionnement de l’activité économique de l’Etat et de ses institutions ;

— en troisième année : des cours communs et de spécialités permettant à l’élève d’être capable de porter un diagnostic sur des problématiques soulevées dans les administrations et institutions publiques et de rechercher des approches de solution.

La nature des enseignements des trois (3) années et leurs volumes horaires sont précisés en annexe du présent arrêté.

Le programme de formation peut être actualisé après avis du conseil scientifique de l’école.

L’élève choisit en troisième année, selon son classement en deuxième année, la section de spécialité.

Le nombre de places pédagogiques des sections de spécialité, sont arrêtés par décision du directeur général de l’école.

Les sections des enseignements de spécialité de troisième année sont arrêtées comme suit :

— économie et finances ;

— audit - contrôle ;

— administration et institutions publiques ;

— relations publiques et coopération ;

— administration et économie des collectivités territoriales.

Les élèves préparent dans chaque section de spécialité durant la troisième année, un mémoire collectif sur un thème de spécialité, après accord du directeur général de l’école.

Les contenus des enseignements prévus dans le programme de formation sont élaborés par chaque enseignant concerné et sont adressés au directeur général de l’école qui peut les soumettre au conseil scientifique pour avis.

Les enseignements sont dispensés sous forme de conférences, travaux individuels et de groupes, rencontres professionnelles et d’ateliers.

Les méthodes pédagogiques actives sont privilégiées, notamment en troisième année.

Durant sa formation, l’élève effectue plusieurs stages de mise en situation professionnelle.

Le stage de la première année est d’une durée de trois (3) mois, et se déroule auprès de la commune et de la daïra.

Ce stage a pour objectif de permettre aux élèves de connaître et d’observer le fonctionnement de l’administration générale au niveau de la commune et de la daïra et d’acquérir les mécanismes et techniques appliqués.

Il donne lieu à l’élaboration d’un rapport de stage, présenté devant un jury dont la composition est fixée par le directeur général.

Le stage de deuxième année est d’une durée de quatre (4) mois, et se déroule auprès des services de la wilaya et des directions de l’exécutif.

Ce stage a pour objectif de permettre aux élèves d’acquérir les instruments et outils de la gestion de l’administration générale et spécialisée de la wilaya et des directions de l’exécutif.

Il donne lieu à l’élaboration d’un rapport de stage, présenté devant un jury dont la composition est fixée par le directeur général.

Le stage de troisième année est d’une durée de cinq (5) mois, et s’inscrit dans le cadre de l’enseignement de spécialité, ce stage se déroule selon le thème choisi, au niveau des collectivités territoriales, des directions de l’exécutif, de l’administration centrale, ou des institutions économiques, financières ou administratives.

Ce stage a pour objectif de permettre aux élèves d’acquérir des connaissances pratiques approfondies, il donne lieu à l’élaboration d’un mémoire dont la méthodologie est basée sur un diagnostic et des approches de solution.

Le mémoire de stage est soutenu devant un jury désigné par le directeur général de l’école.

L’encadrement des mémoires est assuré par des enseignants ou cadres des administrations, institutions et organismes publics.

L’élève est évalué durant sa formation sur la base d’épreuves écrites, orales et de travaux individuels et de groupes.

Chaque enseignement fait l’objet de deux évaluations, l’une sous forme de contrôle continu et l’autre, sous forme d’un examen de synthèse dans les proportions suivantes :

— contrôle continu : 50% ;

— examen de synthèse : 50%.

Le contrôle continu consiste en un système d’évaluation et de suivi du degré d’assimilation du contenu des enseignements sur la base d’interrogations écrites et de travaux à réaliser ou de dossiers à établir sur les sujets en rapport avec le programme de formation.

L’examen de synthèse est effectué soit à la fin de l’enseignement, soit à la fin de l’année scolaire.

Les stages de chaque année, dont le coefficient est fixé à deux (2), sont évalués comme suit :

— appréciation de l’encadreur de stage : 20% ;

— assiduité : 20% ;

— appréciation des enseignants ou cadres des administrations et institutions publiques : 60%.

Une note d’assiduité et d’appréciation générale dont le coefficient est fixé à deux (2), est attribuée par le directeur général de l’école au titre de chaque année scolaire.

L’évaluation et les résultats obtenus par l’élève au titre de chaque année et au titre de l’examen de sortie sont proclamés par un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décision du directeur général de l’école.

L’élève doit, pour son admission à l’année supérieure, obtenir une moyenne générale de 10/20, au moins, aux contrôles pédagogiques. Est exclu de la formation tout élève n’ayant pas obtenu cette moyenne.

Le redoublement n’est pas autorisé.

Le fonctionnaire n’ayant pas obtenu une moyenne de 10/20, au moins, pour passer à l’année supérieure, est réintégré dans son grade, dans son administration d’origine.

L’élève n’ayant pas rempli les conditions de passage en troisième année, est classé dans le grade d’administrateur.

A l’issue de la formation, un examen de sortie est organisé et comprend :

— deux (2) épreuves écrites parmi les modules enseignés durant le cursus de formation, coefficient 3 ;

— une (1) épreuve dans l’un des modules de spécialité, coefficient 3 ;

— la note de l’épreuve orale, coefficient 2 ;

— la note de mémoire de stage de la troisième année, coefficient 2.

L’épreuve orale consiste en une discussion avec un jury sur des questions d’ordre institutionnel, juridique, économique et social.

Les membres du jury de l’épreuve orale sont désignés par le directeur général de l’école.

La moyenne générale de fin de formation est calculée comme suit :

— la moyenne de notes obtenues des trois (3) années de formation, coefficient 3 ;

— l’examen de sortie : moyenne des notes obtenues, coefficient 3.

Il est institué, par arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, un jury chargé de valider les résultats de la fin de formation, composé :

— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, président ;

— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative, membre ;

— du directeur général de l’école, ou son représentant, membre ;

— de deux (2) correcteurs des épreuves, sur proposition du directeur général de l’école, membres.

Le diplôme de l’école nationale d’administration est délivré à l’élève ayant obtenu une moyenne générale de fin de scolarité supérieure ou égale à 10/20 et sur lequel est mentionnée la section de spécialité.

Il est nommé en qualité de stagiaire dans le grade prévu par la réglementation en vigueur.

Les élèves sont affectés par ordre de mérite sur la base de la moyenne générale obtenue en fin de scolarité.

Les élèves n’ayant pas rempli les conditions d’obtention du diplôme sont nommés dans le grade d’administrateur.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 Moharram 1431 correspondant au 28 décembre 2009, susvisé, continuent à prendre leurs effets pour les deux promotions 2014-2017 et 2015-2018, ses dispositions sont abrogées dès la sortie de ces deux promotions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016.

Le ministre Pour le Premier ministre de l’intérieur et par délégation et des collectivités Le directeur général locales de la fonction publique et de la réforme administrative Nour-Eddine BEDOUI Belkacem BOUCHEMAL PROGRAMME DE FORMATION Modules / première année Droit constitutionnel Introduction à l’étude du droit Droit administratif Economie générale Langues étrangères (Anglais + Français) Droit international public Relations internationales Droit budgétaire et comptabilité publique Statistiques Histoire des institutions et droit comparé Management général et théorie des organisations Séminaire Méthodologie de la connaissance L’histoire du mouvement national et de la Révolution algérienne Stage : Préparation et simulation Rédaction administrative Gestion pratique des personnels Marchés publics et modalités de consultation Gestion des biens publics et patrimoine TOTAL 6 Chaâbane 1438 ALGERIENNE N° 28 3 mai 2017 DE PREMIERE ANNEE Volume horaire Volume horaire Travaux hebdomadaire global de groupes 1 h 3 0 42 h / 1 h 3 0 42 h / 3 h 84 h 1 h 30 3 h 84 h 1 h 30 1 h 30 42 h / 1 h 30 42 h / 1 h 30 42 h / 3 h 84 h 1 h 30 1 h 30 42 h 1 h 30 1 h 30 42 h / 1 h 30 42 h / 1 h 30 42 h / 1 h 30 42 h / 1 h 30 42 h 1 h 30 1 h 30 42 h / 1 h 30 42 h 1 h 30 1 h 30 42 h 1 h 30 30 h 840 h PROGRAMME DE FORMATION Modules / deuxième année Droit civil Droit des services publics Droit économique (droit commercial, droit des affaires et droit régulation) Contrôle juridictionnel sur l’action administrative Droit fiscal Management des ressources humaines Economie publique Economie : Croissance et développement économique Comptabilité nationale Coopération et institutions économiques internationales Langues étrangères (Anglais) Séminaire DE DEUXIEME ANNEE Volume horaire Volume horaire Travaux hebdomadaire global de groupes 1 h 30 30 h / 3 h 60 h 1 h 30 de 3 h 60 h 1 h 30 1 h 30 30 h / 1 h 30 30 h / 3 h 60 h / 3 h 60 h / 1 h 30 30 h / 1 h 30 30 h / 1 h 30 30 h / 3 h 60 h / Droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, organisation 1 h 30 30 h 1 h 30 et fonctionnement des services de la solidarité sociale) Questions économiques et sociales Stage : Préparation et simulation Techniques de résolution des problèmes et prise de décision Gestion des projets d’investissements Droit des personnes (droit de nationalité et des étrangers) TOTAL 1 h 30 30 h 1 h 30 1 h 30 30 h / 1 h 30 30 h / 1 h 30 30 h / 31 h 30 630 h PROGRAMME DE FORMATION DE TROISIEME ANNEE MODULES COMMUNS Modules 3ème année Droit pénal : responsabilité Management des services publics (réforme du service public) Management de l’innovation et e-administration et système d’information Techniques de communication Techniques d’élaboration des textes normatifs Elaboration et évaluation des politiques publiques Langues étrangères (Anglais) Séminaire Psychologie sociale Service public : Ethique, déontologie et valeurs Stage : Préparation et simulation Mémoire collectif sur un thème se rapportant aux activités des administrations et institutions publiques Méthodologie de préparation de mémoire de stage TOTAL Volume horaire Volume horaire Travaux hebdomadaire global de groupes 1 h 30 36 h / 1 h 30 36 h / 1 h 30 36 h / 1 h 30 36 h 1 h 30 1 h 30 36 h 1 h 30 1 h 30 36 h / 1 h 30 36 h 1 h 30 1 h 30 36 h / 1 h 30 36 h / 1 h 30 36 h / 1 h 30 36 h / 16 h 30 396 h PROGRAMME DE FORMATION DE TROISIEME ANNEE SECTIONS DE SPECIALITES Economie et finances V.h/ V.h/ Audit-Contrôle hebdo. global Economie d’entreprise 1 h 30 36 h Techniques bancaires Techniques bancaires 1 h 30 36 h Analyse financière 1 h 30 36 h Audit Financement 1 h 30 36 h Droit de la fonction de l’économie publique Comptabilité du Trésor 1 h 30 36 h Comptabilité publique et finances locales Management financier 1 h 30 36 h Marchés publics Comptabilité publique 1 h 30 36 h Comptabilité générale Comptabilité générale 1 h 30 36 h Techniques de contrôle et inspection Techniques quantitatives 1 h 30 36 h de gestion Total 30 h 720 h Total V.h/ V.h/ Institutions et V.h/ V.h/ hebdo. global administrations publiques hebdo. global Techniques de 1 h 30 36 h négociation et gestion des conflits 3 h 72 h Management des 3 h 72 h organisations publiques 1 h 30 36 h Comptabilité publique 3 h 72 h 1 h 30 36 h Communication 1 h 30 36 h institutionnelle 1 h 30 36 h Marchés publics 1 h 30 36 h 1 h 30 36 h Sociologie 1 h 30 36 h 1 h 30 36 h Droit de la fonction 1 h 30 36 h publique 3 h 72 h 30 h 720 h Total 30 h 720 h Relations publiques V.h/ V.h/ et coopération Hebdo. global Droit international privé 1 h 30 36 h Techniques de négociation et gestion des 3 h 72 h conflits Communication institutionnelle 3 h 72 h Marketing public 1 h 30 36 h Partenariat et coopération institutionnelle 1 h 30 36 h Techniques d’élaboration des instruments 1 h 30 36 h juridiques (convention, mémorandum d’entente …) Relations publiques et simplifications des 1 h 30 36 h procédures E-gouvernance 1 h 30 36 h Total 31 h 30 756 h Administration et économie V.h/ V.h/ des collectivités territoriales Hebdo. global Sociologie 1 h 30 36 h Gestion des villes 1 h 30 36 h Finances locales 3 h 72 h Contrôle de gestion (droit de la 1 h 30 36 h fonction publique) Les services publics locaux 1 h 30 36 h Marchés publics 1 h 30 36 h Territoires et développement 3 h 72 h Droit des étrangers : Conditions 1 h 30 36 h des étrangers (personnes physiques et morales) Total 31 h 30 756 h MINISTERE DE LA JUSTICE