Arrêté interministériel du 20 décembre 1973 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation au concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts

Il est ouvert par le ministre des finances, à l'école d'application économique et financière, un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation au concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts, deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La durée de ce cycle de perfectionnement, est de 3 mois.

Le cycle est ouvert aux inspecteurs des impôts, itulaires au 31 décembre 1970 et justifiant. à cette même date, de sept années de service dans leur corps.

Ar. 4 Les agents intéressés devront faire acte de candidature, par voie hierarchique, auprès du directeur de l'école d'application économique et financière.

Le nombre total de places offertes, est fixé à 30.

Si le nombre de candidadures est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d'admission.

Le test, visé à l'article 5 ci-dessus, comporte les matières suivantes : une dissertation sur un sujet d'ordre général se rapportant Vu le décret à l'economie politique ou à la legislation financière, une épreuve pratique n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et a la publication de certains actes à caractère réglementaire portant, au choix du candidat, sur ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; la matière correspondant à l'une des options suivantes : fiscalité directe, contributions indirectes, taxes sur le chiffre d'affaires, perception, impots sur le capital, enregistrement et timbre.

A la fin de ce cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées. Les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficients suivants : composition de droit public: coefficient 3, épreuve pratique: coefficient 6.

Aux notes ainsi déterminées, s'a jouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6 et une note d'assiduité attribuée par le directeur de l'école, après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2.

Conformément à l'article 5 § 1º) du décret nº 69-52 du 12 mai 1969 susvisé, les stagiaires, admis à l'examen de sortie, bénéficieront d'une bonification d'ancienneté, égale à 1 an, pour leur participation au concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts prévu par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1973, susvisé.

Les élèves exclus en cours de cycle, sont remis à la disposition de leur administration d'origine.

La liste des candidats admis, est établie par le jury désigné par le ministre des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 décembre 1973.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et, par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE. Seddik TAOUTI.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS