Arrêté interministériel du ler avril 1977 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs des transports terrestres

Il sera organisé un seul centre d'écrit à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnées sur la convocation aux épreuves écrites.

Ce concours est ouvert:

a) aux secrétaires d'administration titulaires, du ministère d'Etat chargé des transports, âgés de 40 ans au maximum au ler janvier 1976 et justifiant à la même date de cinq années d'ancienneté ;

b) aux agents bénéficiaires du décret n° 74-77 du 25 avril 1974, classés à l'échelle IX et faisant fonction effectivement d'inspecteur des transports terrestres depuis le 29 décembre 1971 et âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier 1976;

Le nombre de places mises en concours est fixé à 20.

Le concours comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites:

1) une composition portant sur l'étude d'un dossier du programme suivant : les transports publics de voyageurs, les transports privés de marchandises, les transports effectués par taxis, la tarification des taxis, durée 3 heures, coefficient 3.

2) rédaction d'un document administratif, durée 4 heures, coefficient 4.

3) une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l'une des matières des épreuves écrites.

La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury.

Les candidats titulaires de l'attestation de membre de l'ALN ou de l'OCFLN, bénéficient de majoration conformément à la règlementation en vigueur.

Les demandes manuscrites de participation au concours doivent être adressées à l'administration générale du ministère d'Etat chargé des transports par la voie hiérarchique.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos 20 jours après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, est fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé des transports et publiée par voie d'affichage à la clôture du dépôt des demandes.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus, est composé: du directeur de l'administration générale du ministère d'Etat chargé des transports, président,

- du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des transports terrestres ou son représentant,

- d'un inspecteur des transports terrestres, titulaire.

La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l'article 11 ci-dessus et arrêtée par le ministre d'Etat chargé des transports.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs des transports terrestres stagiaires, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

En application des dispositions du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans toutefois excéder cinq ans. Le maximum est porté à dix ans en faveur des membres de l'ALN et de l'OCFLN.

Le directeur de l'administration générale du ministère d'Etat chargé des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Fépublique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler avril 1976.

P. le ministre d'Etat P. le ministre de l'intérieur, chargé des transports, et par délégation Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Anisse SALAH-BEY Abderrahmane KIOUANE.

MINISTERE DE L'INTERIEUR