Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 24 août 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 15-107 du 2 Rajab 1436 correspondant au 21 avril 2015, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire ».

Sur la base du montant de la pension alimentaire fixé par l’ordonnance gracieuse, le directeur de l’action sociale et de solidarité de wilaya, en sa qualité d’ordonnateur secondaire :

— procède à l’engagement et au mandatement de la pension alimentaire ;

— émet un titre de perception pour le montant fixé par ordonnance gracieuse à l’encontre du débiteur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 25

Le trésorier de wilaya, au vue de l’engagement et du mandatement ainsi que du titre de perception, effectue le payement de la pension alimentaire et engage la procédure de recouvrement auprès du débiteur.

Le montant ainsi recouvré est imputé au compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire ».

Le directeur de l’action sociale et de solidarité de wilaya transmet, trimestriellement, au ministre chargé de la solidarité nationale, un état des paiements effectués dûment visé par le trésorier de wilaya et faisant apparaître les nom(s) et prénom(s) des bénéficiaires, le nombre d’enfants à charge, le montant de la pension alimentaire et les références de l’ordonnance gracieuse.

Un état récapitulatif annuel des paiements est également transmis dès règlement de la dernière échéance de l’année au ministre des finances et au ministre chargé de la solidarité nationale qui procède, en cas de fonctionnement à découvert du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire », à sa régularisation par une dotation budgétaire à la fin de chaque exercice.

Toute demande de dotation lors des discussions budgétaires doit être accompagnée par des justifications relatives aux pensions alimentaires recouvrées des débiteurs ainsi que les dépenses à réaliser et, le cas échéant, les montants prévisionnels.

L’allocation de la dotation du budget de l’Etat par les services du ministre chargé des finances, inscrite au titre des recettes du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire », s’effectue par tranches, en fonction de la production de justificatifs et des bilans d’utilisation des crédits alloués antérieurement.

Un bilan annuel reprenant l’ensemble des montans des recettes réalisées et des dépenses effectuées sur le fonds, établis sur la base des bilans communiqués par les directeurs de l’action sociale et de solidarité des wilayas est transmis par le ministre chargé de la solidarité nationale, au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les aides et dotations financières octroyées, ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

L’utilisation des dépenses du fonds de pension alimentaire sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat, conformément aux procédures et dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 24 août 2016.

Le ministre La ministre de la solidarité des finances nationale, de la famille et de la condition de la femme Hadji BABA AMMI Mounia MESLEM MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS