Arrêté interministériel du 15 Joumada El Oula 1422 correspondant au 5 août 2001 fixant les modalités d'application de l'article 17 du décret exécutif nº 01-55 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement du lycée sportif national

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 17 du décret exécutif n° 01-55 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 susvisé.

Les élèves postulant à l'accès au lycée sportif national doivent remplir les conditions suivantes :

1- Conditions d'admissibilité : * satisfaire aux conditions générales d'admission des élèves dans les établissements d'enseignement secondaire telles que fixées par le ministre de l'éducation nationale; * justifier d'une autorisation pour l'accès au lycée sportif national délivrée par le ministère de l'éducation nationale; * être inscrits sur une liste des élèves athlètes répondant aux critères et normes de détection et de sélection, fixée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération sportive concernée; * justifier d'un certificat médical d'aptitude à la pratique sportive délivré par un médecin exerçant en santé scolaire; * la détection et la sélection des élèves athlètes postulant à l'accès au lycée sportif national sont déterminées sur la base des critères morphologiques, fonctionnels, techniques, physiques, psychologiques, médico-sportifs et de performance définis par la ou les fédérations sportives concernées en relation avec la commission nationale du sport de haut niveau.

Les élèves remplissant les conditions précitées sont déclarés admissibles par une commission désignée par le directeur du lycée sportif national et dont les membres sont choisis parmi l'encadrement pédagogique de l'établissement.

2- Conditions d'admission : * après avoir été déclarés admissibles selon les conditions citées ci-dessus, les élèves doivent subir des tests de contrôle médico-sportif organisés par une commission médicale désignée par décision du ministre de la santé et de la population.

Les élèves ayant subi avec succès les tests cités à l'alinéa ci-dessus sont déclarés aptes à la compétition sportive de haut niveau par la commission médicale précitée qui délivre un certificat d'aptitude médicale à cet effet.

La nature des tests de contrôle médico-sportif est déterminée par la commission médicale suscitée.

L'élève remplissant les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus est déclaré définitivement admis par le conseil pédagogique du lycée sportif national après étude de son dossier. 14 octobre 2001

L'accès définitif de l'élève au lycée sportif national est prononcé par décision du directeur de l'établissement sur la base du procès-verbal de délibération du conseil pédagogique de l'établissement.

L'élève de première année secondaire (tronc commun) non retenu est réorienté par le ministère de l'éducation nationale vers un établissement d'enseignement secondaire après étude de son dossier.

En matière de prévention sanitaire en milieu scolaire, le lycée sportif national est soumis aux dispositions prévues par la législation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1422 correspondant au 5 août 2001.

Le ministre de la jeunesse Le ministre de l'éducation et des sports nationale Abdelhamid BERCHICHE Boubekeur BENBOUZID Le ministre de la santé et de la population Abdelhamid ABERKANE Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger