Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des contrôleurs des impôts

Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs des impôts prévu à l'article 4 B du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des impôts, aura lieu 3 mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'écrit à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions de l'article 4 B du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux agents d'administration des services extérieurs des impôts, âgés de 40 ans au plus et justifiant au moins de cinq années de services en qualité de titulaire dans leur grade au 1er juillet de l'année du concours. Toutefois, la limite d'âge peut être reculée d'un an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut cependant, excéder 10 ans pour les membres de l'ALN et de l'OCFLN et cinq ans pour les autres candidats.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 65.

Le concours comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites:

1) une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social. Durée: 3 heures, coefficient 3.

2) une épreuve pratique portant au choix du candidat, sur la matière correspondant à l'une des cinq options suivantes : impôts directs, impôts indirects, taxes sur le chiffre d'affaires, perception, REPUBLIQUE ALGERIENNE 647 enregistrement et timbre. Durée: 4 heures, coefficient : 5.

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

3) une composition de langue nationale, conformément aux. dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l'une des matières de la 2ème épreuve écrite. Durée : 20 minutes, coefficient: 1.

La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances par la voie hiérarchique, doit comprendre: une demande de participation au concours accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe, une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des agents d'administration, un procès-verbal d'installation, éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage dans les dix jours qui suivent.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration générale du ministère des finances, ou son représentant, président,

- du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des impôts ou son représentant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des contrôleurs des impôts.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l'article 11 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés contrôleurs des impôts stagiaires, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1975.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI ANNEXE FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LE CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS Nom Prénoms Date de naissance Situation de famille Nombre d'enfants Date d'entrée dans la fonction publique En quelle qualité ..

Date d'intégration dans le nouveau corps Reclassement (ancienneté, échelon etc) Situation administrative actuelle (fonctions exercées) Diplômes, titres et connaissances Observations SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN