Arrêté interministériel du 20 novembre 1974 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs principaux du commerce

Les candidats doivent : être titulaires du baccalauréat complet ou de la capacité en droit ou d'un titre ou d'un diplome reconnu équivalent; être âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus, à la date du concours,

- être de nationalité algérienne.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum puisse excéder 5 ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des candidats membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1045

Les demandes de participation au concours doivent être adressées, sous pli recommandé au ministère du commerce, direction de l'administration générale, sous-direction du personnel et de la formation professionnelle.

Les candidats doivent produire, à l'appui de leurs demandes, les pièces suivantes : un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil ; un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois; un certificat de nationalité algérienne; deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée; une copie certifiée conforme du titre ou diplôme ; deux photos c'identité et deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat; éventuellement, un extrait des registres communaux des membres de l'ALN ou de l'OCFLI.; une attestation justifiant la position du candidat à l'égard du service national.

La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée au 3 mai 1975.

Le concours comporte 3 épreuves écrites d'admissibilité et 2 épreuves orales d'admission.

a) épreuves écrites d'admissibilité : une dissertation sur un sujet d'ordre général, destinée à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction. Durée: 3 heures, coefficient:3; une épreuve de droit commercial. Durée: 2 heures, coefficient: 2. une épreuve de langue nationale;

b) épreuves orales d'admission : une interrogation sur la comptabilité. Durée: 15 minutes, coefficient: 1; une interrogation sur la géographie économique de l'Algérie. Durée: 15 minutes, coefficient: 1.

La moyenne d'admissibilité est fixée par le jury; seuls ceux qui l'ent obtenue peuvent participer aux épreuves d'admission.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, pour l'épreuve de langue nationale, la note éliminatoire est fixée à 4 sur 20.

Le programme détaillé des épreuves du concours est annexé au présent arrêté.

Le jury peut, éventuellement, établir une liste complémentaire d'admission en vue de pourvoir les postes vacants, à la suite de défections ou de désistements des candidats admis.

La composition du jury est fixée comme suit le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des prix ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant un inspecteur titulaire.

Les candidats admis au concours seront recrutés en qualité d'inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques stagiaires et affectés dans les différents services du ministère du commerce.

Des bonifications de points seront accordées aux candidats membres de l'ALN ou de l'OCFLN, conformément au décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé. 1046 JOURNAL OFFIQIEL DE LA

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 novembre 1974.

Le ministre du commerce b , P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Layachi YAKER. Le directeur général de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE, ANNEXE 1:

PROGRAMME DES EPREUVES I. Droit commercial. les actes de commerce les commerçants le registre du commerce les livres de commerce les effets de commerce. les principales opérations commerciales.

II. Comptabilité. le bilan le compte d'exploitation générale le compte des pertes et profits la balance les principaux livres comptables les écritures comptables le plan comptable les écritures d'inventaire et les résultats, Ⅲ. Géographie économique de l'Algérie. les données physiques et humaines, l'agriculture la révolution agraire l'industrie l'agriculture la place des hydrocarbures dans le développement national les échanges extérieurs.