Arrêté interministériel du 2 juillet 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs principaux du commerce

Un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

L'examen professionnel est ouvert aux agents administration, titulaires du ministère du commerce, âgés de 40 ans au maximum, à la date de l'examen et justifiant, à cette même date, de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

Toutefois, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un (1) an par enfant à charge sans que le maximum puisse excéder cinq (5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des membres | de 'de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Pour participer à l'examen professionnel, les candidats devront adresser, sous couvert de la REPUBLIQUE ALGERIENNE 1477 voie hiérarchique, à la direction de l'administration générale, sous-direction du personnel, un dossier composé des pièces suivantes :

- une demande de participation, signée par le candidat, 1

- un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil, une fiche familiale d'état civil pour les candidats sollicitant une dérogation d'âge,

- un procès-verbal d'installation en qualité d'agent d'administration stagiaire ou une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de titularisation, éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

L'examen professionnel comporte quatre

(4) épreuves écrites d'admissibilité et une (1), épreuve orale d'admission.

a) Epreuves écrites d'admissibilité : une dessertation sur un sujet d'orde général, destinée à aprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction (durée : 3 heures coefficient: 3), établissement d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal (durée : 4 heures - coefficient : 4),

- une épreuve de droit commercial (durée: 3 heures coefficient: 3), une épreuve de langue nationale pour les candidats composant en langue étrangère (durée: 1 heure).

b) Epreuve orale d'admission :

- un entretien avec un jury et portant sur le programme joint en annexe au présent arrêté (durée: 20 minutes coefficient: 2).

Le programme détaillé des épreuves est annexé à l'original du présent arrêtě.

Toute note inférieure à 5/20, pour chacune des épreuves, est éliminatoire.

Toutefois, pour l'épreuve de langue nationale, la note éliminatoire est fixée à 4/20..

Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission, les candidats qui ont obtenu aux épreuves écrites une moyenne fixée par le jury.

La composition du jury est fixée comme suit :

- le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des ressources humaines ou son représentant,

- le directeur de la commercialisation ou son représentant, le directeur des prix ou son représentant,

- un contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, titulaire. 1478 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à compter du 22 octobre 1983. La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 1983.

La liste des candidats admis à participer sera fixée par le ministre du commerce, sur proposition du jury. i

En application du décret n° 68-364 du 30 mai 1968 susvisé, le nombre de postes à pourvoir est fixé à seize (16).

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N... conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé

La liste des candidats définitivement admis à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre du commerce et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats définitivement admis à l'examen professionnel seront nommés en qualité de contrôleurs stagiairės du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques et affectés dans les différents services du ministère du commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juillet 1983.

Le secrétaire d'Etat P. le ministre à la fonction publique du commerce, et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Djelloul KHATIB Mourad MEDELCI PROGRAMME DES EPREUVES Droit commercial : -les commerçants et les actes de commerce, le registre du commerce,

- les livres de commerce, les effets de commerce.

Comptabilité :

- le bilan,

- les comptes de résultats, les principes de la partie double et les liaisons entre les comptes, les principaux livres comptables, les écritures d'inventaire.

Géographie économique de l'Algérie :

- les données physique et humaines, l'agriculture et la révolution agraire, l'industrie,

- les transports, les échanges intérieurs et extérieurs.

Réglementation des prix : ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix et textes subséquents.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 hoût 1983 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS