Arrêté interministériel du 25 octobre 1978 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux du trésor

Le concours interne d'accès au corps des ingénieurs d'application du cadastre prévu à l'article 7, alinéa 2 du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application du cadastre, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 2 du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 susvise, pourront faire acte de candidature au concours interne prévu à l'article 1er ci-dessus, les techniciens de l'organisation fonciere et du cadastre, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette date, 7 années de services effectifs en qualité de titulaires.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 10.

Le concours comportera 4 épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Le programme des épreuves écrites comprend :

1) une composition d'ordre général portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social. Durée: 3 heures : coefficient: 3.

2) une épreuve théorique portant sur le programme de législation foncière et de topographie figurant aux annexes I et II.

Duree 4 heures coefficient: 3.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 novembre 1978

3) une épreuve pratique portant sur le programme de topographie figurant à l'annexe II.

Durée: 4 he 3 coefficient: 3.

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

4) une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury a partir de questions relatives au fonctionnement du service ou d'un exposé sur un thème proposé s'y rapportant.

Durée: 20 minutes coefficient: 1.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un total de points fixe par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN cu de l'OCFLN.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'ecole d'application économique et financière désignés à cet effet, par le directeur de l'administration générale.

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des ingénieurs d'application du cadastre.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir à la direction de l'administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, doit comprendre : une demande de participation au concours, signée par le candidat. une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le grade de technicier du cadastre, un procès-verbal d'installation, éventuellement, une copie certifiée conforme de ia fiche individuelle de membre de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction des affaires domaniales et foncières, dans les dix jours qui suivent la date de clôture des inscriptions.

Les candidats definitivement admis au concours seront nommés ingénieurs d'application du cadastre stagiaires, dans les conditions prevues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1978.

Le secrétaire général P. le ministre des finances, de là Présidence de la République Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM. Mourad BENACHENHOU 14 novembre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE I PROGRAMME DE LEGISLATION FONCIERE Le régime foncier en Algérie :

Situation foncière avant 1830 Les diverses classes de terres :

(terres melk, arch, maghzen, du beylik, habous)- Situation foncière de 1830 à 1962 Periode postérieure à l'indépendance; changements intervenus dans le régime foncier la révolution agraire.

Les titres et actes fonciers :

Titres délivrés par l'administration des domaines, actes authentiques (actes administratits, notaries, judiciaires, actes de cadis et cadis notaires), actes sous seing privé.

Le cadastre général :

Objet et but des opérations cadastrales - La procédure d'établissement du cadastre: publicité des opérations, délimitation intercommunale, délimitation des propriétés La mise en service des documents cadastraux.

La publicité foncière :

Bystème personnel et système réel Nouveau régime institué par l'ordonnance n° 75-74 du 12 novemore 1975: Fichier immobilier Livret foncier Identification des biens Identification des personnes - Etendue de la publicité - Forme des actes Effets de la publicité.

La conservation cadastrale :

Généralités Constatation des mutations Obligations des propriétaires Obligations des rédacteurs d'actes Application des mutations sur les documents cadastraux Liaisons entre la conservation foncière et le service du cadastre.

ANNEXE II PROGRAMME DE TOPOGRAPHIE Généralités :

Definition de la topographie et but Définition de la géodésie et bu. Passage de la surface topographique à l'éllipsoïde de référencé Passage de l'éllipsoïde au plan Le plan topographique échelle, signes conventionnels, erreur graphique Unité de mesures de longueurs et surfaces.

La forme de la terre :

Géoïde - Ellipsoïde Repérage d'un point sur la surface de la terre, meridiens, paralieies, coordonnées géographiques Directiotis de la surface de la terre: Nord géographique - Nord magnétique, declinaison, variation.

Représentation de la surface de la terre :

Systèmes de projections: deformations angulaires et linéaires. projections conformes (généralites) projections équivalentes (generalités, Etude d'une projection conforme : la projection Lambert et système UTM Emploi des coordonnées rectangulaires: Définition du gisement d'une direction, gisement inverse.

Théorie des erreurs :

Fautes et erreurs - Erreurs systématiques et erreurs accidentelles Erreur probable Erreur moyenne arithmétique, erreur moyenne quadratique, loi de fréquence des erreurs accidentelles Probabilité d'une erreur Poids des observations Erreurs systématiques.

Erreurs d'observation et instrumentales :

Dans la mesure des longueurs: causes d'erreurs et fautes; modes opératoires en vue de les éliminer. Dans la mesure des angles erreurs d'observation, erreurs instrumentales; modes opératoires.

Polygonation de précision; triangulation :

Polygonation de précision à grands cötés, emploi des apparells de mesures électro-optiques des distances: mode opératoire, calculs et compensations. Triangulation cadastraie: rattachée, indépendante; calculs et compensations.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 753 Altimétrie nivelle. Niveau, réglage d'une nivelle nivellement direct du géométrique: principe, mode operatoire

- nivellement indirect: principe, calage du zéro, erreur de niveau apparent.

Méthodes de levé direct :

Choix de l'échelle, triangulation au sol. Méthode générale de levé. Oanevas. Densité du canevas Canevas de nivellement.

Levé proprement dit (tachéométrique, à la planchette par alignement). Mise au net.

Les méthodes photogrammétriques :

Historique de la photogrammétrie Définition et principe.

Processus de la méthode générale. La prise de vue aérienne.

Les appareils de restitution. Le canevas de restitution. Etude comparative du levé topographique direct avec les méthodes photogrammétriques.

Eléments d'astronomie de position :

Triangle sphérique, Théorème de Le Gendre, Trigonométrie sphérique (formules fondamentales uniquement). Sphère céleste.

Mouvement diurne. Coordonnées astronomiques: ascerislön droite, déclinaison, distance polaire, hauteur, distance zénithale.

Mesure du temps: temps sidéral, temps solaire vrai, temps moyên, temps légal, fuseaux horaires.

Déterminaison de l'azimut d'une base par l'observation horaire de la polaire, par la distance zénithale du soleil.

Arrêté interministériel du 25 octobre 1978 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps dës inspecteurs principaux du trésor.

Le ministre des finances et Le secrétaire général de la Présidence de la République, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiéé et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 66-145 dù 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'abcès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'ALN et de I'OCFLN, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété:

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1969 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires;

Vu le décret n° 68-241 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux du trésor;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant res articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale, dont doivent justifier les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics;

Arrêtent :

Le concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux du tresor prévu Farticle 4 du décret n° 68-241 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux du trésor, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 754 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Le nombre de places mises en concours est fixe a 40.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 68-241 du 30 mai 1968 susvisé, ce concours est ouvert aux inspecteurs du trésor titulaires, justifiant de dix années de service dans leur corps en cette qualité.

L'ancienneté exigée à l'article précédent est réduite à: huit ans pour les inspecteurs qui justifient d'une année d'études dans une faculté de droit ou un institut d'études politiques et qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final.

- six ans pour les inspecteurs qui justifient de deux années d'études dans une faculté d: droit, cu un institut d'etudes politiques et qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final quatre ans pour les inspecteurs qui justifient d'une licence en droit ou en sciences économiques ou du diplôme de l'institut d'études politiques.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Le concours comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

a) Epreuves écrites :

1) Une composition d'ordre général portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social. Durée: 3 heures coefficient: 3.

2) Une composition de finances publiques portant sur le programme joint en annexe. Durée: 4 heures coefficient: 4.

3) Une épreuve pratique portant sur l'une des matieres suivantes: les phases de la dépense publique, le recouvrement, la comptabilité du trésor, les pensions, Durée: 3 heures coefficient: 3.

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

4) Une épreuve de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvise.

Durée: 2 heures coefficient: 1.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

b) Epreuve orale :

L'épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur le programine des épreuves écrites.

Durée: 20 minutes coefficient: 1.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un total de points fixe par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN et de l'OCFLN

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseiegnants de l'école d'application économique et financière désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale du ministère des finances.

Le jury est compose : du directeur de l'administration générale du ministère des finances ou son représentant, président;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 novembre 1978 du directeur général de la fonction publique ou son représentant; du directeur du trésor, du crédit et des assurances ou son représentant ; d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs rincipaux du trésor;

Les membres du jury devront avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement, Alger, par voie hiérarchique, devra comprendre : une demande de participation au concours avec indication des options choisies; une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs au trésor; une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation dans le corps des inspecteurs du trésor; éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'adınınistration generale, sera cios deux mois après la publication du present arrêté au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera arretée par le ministre des finances et publiee par voie d'affichage dans es dix jours qui suivent la date de clôture des mscriptions.

Ledit affichage sera effectuée dans les bureaux de la direction du trésor, du crédit et des assurances, et des différents trésoreries.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs principaux du trésor stagiaires dans les conditions prevues par le décret n° 66-15: du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1978.

Le secrétaire général P. le ninistre des finances, de la Presidence de la République Le secrétaire general, Abdeımadjid ALAHOUM Mourad BENACHENHOU ANNEXE PROGRAMME DE FINANCES PUBLIQUES Notions générales la depense publique et ses différents objets, les recettes budgétaires.

Comptabilité publique: tenue des comptes, les grandes oatégories de comptes.

Principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable et contrôle du second sur le premier.

Dépense: les différentes phases de la dépense.

Recouvrement: règles générales.

Procédés de recouvrement.

Rôle de l'agent judiciaire du trésor.

Le statut des comptables.

La responsabilite du comptable les sanctions, l'obligation de fournir caution, le contrôle des comptables Trésor organisation administrative des services attributions.