Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1437 correspondant au 7 mars 2016 fixant les conditions et modalités d'acquisition, sur le marché national, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d'acquisition, sur le marché national, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux.

L'acquisition sur le marché national des produits, cités à l'article 1er ci-dessus, est subordonnée à une autorisation délivrée par le wali territorialement compétent, après avis des services de sécurité et de la protection civile.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux opérateurs agréés.

La demande d'autorisation, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, est déposée contre récépissé, auprès des services de la direction chargée de l'énergie de la wilaya territorialement compétente.

La demande d'autorisation est accompagnée d'une notice de renseignements, conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté et toutes pièces justifiant les activités professionnelles.

Le récépissé, cité à l'alinéa 1er du présent article, ne vaut pas autorisation préalable.

Les services, cités à l'articie 2 ci-dessus, transmettent la demande aux directions de wilayas territorialement compétentes chargées de la santé et/ou du commerce pour étude technique, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date de réception de la demande.

L'instruction de la demande, dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables, par les services cités à l'article 4 ci-dessus, porte notamment sur le contrôle de sa conformité par rapport aux :

— informations portées sur la demande, les pièces justifiant les activités professionnelles et la notice de renseignements visée à l'article 3 ci-dessus ;

— activités professionnelles ou à usage personnel du demandeur et aux besoins exprimés par le demandeur en produits paramédicaux et produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux. 15 Joumada El Oula 1438 12 février 2017 JOURNAL OFFICIEL

Après avis technique, la demande, accompagnée des conclusions et avis des services cités à l'article 4 ci-dessus, est transmise à la direction chargée de l'énergie de la wilaya territorialement compétente.

La demande est soumise au wali, par le directeur chargé de l'énergie de la wilaya dans un délai n'excédant pas cinq

(5) jours ouvrables, à compter de la date de sa réception.

Le wali saisit les services de sécurité et de la protection civile territorialement compétents, pour avis.

L'avis des services, cités à l'alinéa 3 de l'article 6 ci-dessus, est transmis au wali dans un délai n'excédant pas vingt-et-un (21) jours ouvrables qui suivent la date de réception de la demande.

L'autorisation d'acquisition, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, ou le rejet de la demande est notifié par les services visés à l'article 3 ci-dessus, de la direction chargée de l'énergie de la wilaya, à l'intéressé dans un délai n'excédant pas les trente-cinq (35) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande.

Le rejet de la demande est motivé.

L'autorisation d'acquisition est valable douze

(12) mois à compter de la date de sa signature.

Lors de l'acquisition, l'opérateur appose son cachet humide sur l'autorisation d'acquisition en indiquant que celle-ci a été consommée et a donné lieu à la livraison des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux qui y sont mentionnés.

L'original de l'autorisation est rendu à l'acheteur avec la facture d'achat, une copie est conservée par l'opérateur qui en transmet copie à la direction chargée de l'énergie de la wilaya et la notifie aux services de sécurité territorialement compétents et à la direction de la santé et/ou du commerce de la wilaya.

En cas de non-satisfaction par l'opérateur de la totalité ou d'une partie de la quantité des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux figurant sur l'autorisation d'acquisition de l'acheteur, l'opérateur appose son cachet humide sur celle-ci et au regard des produits livrés uniquement tout en mentionnant la quantité vendue.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 17 L'acheteur peut utiliser l'autorisation pour l'acquisition des produits restant auprès d'autres opérateurs.

Un état détaillé des autorisations délivrées, précisant notamment la nature et les quantités des produits enlevés, est transmis mensuellement par :

— le directeur de la santé et/ou du commerce de la wilaya au ministère concerné ;

— le directeur de l'énergie de la wilaya au ministère chargé de l'énergie et aux services de sécurité territorialement compétents.

En cas de cessation d'activité, les acquéreurs, en possession des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux, informent immédiatement l'autorité de délivrance de l'autorisation.

L'autorité précitée définit aux acquéreurs les prescriptions à suivre en matière de délais pour effectuer les opérations de cession.

A l'issue du délai, visé à l'alinéa ci-dessus, les produits paramédicaux et les produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux non vendus ou non cédés, font l'objet de mesures conservatoires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1437 correspondant au 7 mars 2016.

Le vice-ministre de la défense Le ministre de l'intérieur nationale, chef d'Etat-major et des collectivités locales de l’Armée nationale populaire Le Général de corps d’armée Ahmed GAID SALAH Nour-Eddine BEDOUI Le ministre de l’énergie Le ministre du commerce Salah KHEBRI Bekhti BELAIB Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière Abdelmalek BOUDIAF 15 Joumada El Oula 1438 ANNEXE 1 Demande d'autorisation d'acquisition de matières et/ou produits chimiques dangereux sur le marché national

(1) ..............................................................................................................................................................................................

Né(e) le ......................................................................... à .........................................................................................................

Nationalité .................................................................................................................................................................................

Adresse personnelle ..................................................................................................................................................................

Adresse du lieu d'utilisation et/ou de stockage des matières et produits chimiques dangereux, objet de la demande.........................................................................................................................................................................................

Profession ou activité exercée.. ................................................................................................................................................

Sollicite une autorisation pour l'acquisition sur le marché national des matières et/ou produits chimiques dangereux figurant sur la liste ci-jointe.

Ces matières et/ou produits sont destinés à

(2) .............................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................

Le soussigné certifie sur l'honneur que les informations portées sur la présente demande sont exactes.

Fait à .........................., le ..........................

(Cachet et signature)

(1) Mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur ;

(2) Indiquer les fins auxquelles sont destinées les matières et/ou produits, objet de la demande. 15 Joumada El Oula 1438 ANNEXE 2 Notice de Renseignement I- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR 1)-Nature juridique du demandeur : personne physique, personne morale (SPA, SARL, EURL, SNC, etc, indiquer s'il s'agit d'une société de droil algérien ou étranger), joindre une copie de l'acte juridique. 2)- Raison sociale : sigle et désignation complète, coordonnées détaillées (adresse, tél/fax/télex/e-mail) du siège social et de toutes les unités du demandeur sur le territoire national. 3)- Capital social. 4)- Conseil d'administralion et/ou gestionnaires : administrateurs, PDG, DG directeurs d'unités et/ou gérants (noms et prénoms avec adresses exactes de leurs domiciles en Algérie, éventuellement à l'étranger). 5)- Personnels soumis à habilitation (chargés de la conservation et/ou l'emploi des produits hautement dangereux), noms et prénoms avec adresses exactes de leurs domiciles et références des habilitations successives. 6)- Références du permis de travail ou du contrat pour les personnels étrangers. 7)- références des éventuels agréments spécifiques autres que ceux prévus par le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression : dates d'obtention et de péremption et autorités de délivrance (ministères chargés de l'agriculture, de la santé, du commerce, etc ... .). 8)- Désignation (identification) de (ou des) l'établissement (s) exploités conformément à la nomenclature des installations classées (comme spécifiées par le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement). 9)- Référence du registre de commerce. 10)- Numéro d'immatriculation fiscale.

II- INFORMATIONS CONCERNANT LES ACTIVITES INDUSTRIELLES 11)- Domaines d'activités (principaux, secondaires et annexes). 12)- Désignations des produits fabriqués (dont ceux éventuellement réglementés). 13)- Superficie de l'élablissement (partie bâtie, partie non bâtie). 14)- Types de constructions. 15)- Description sommaire du (ou des) process employé (s). 16)- Listes des matières et produits chimiques dangereux (réglementés) à employés. 17)- Nombre d'employés réparti en cadres, cadres de maîtrise et ouvriers (justification de l'existence du personnel technique approprié aux activités menées). 18)- Capacité de production (mensuelle et annuelle).

III- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS REGLEMENTES DETENUS 19)- Liste détaillée des produits réglementés détenus indiquant pour chaque produit :

— sa désignation technique, son n° ONU (et fourniture de sa fiche de sécurité) ;

— sa qualité annuelle maximale ;

— sa provenance (propre fabrication, acquisition en Algérie) ;

— sa destination (emploi ou vente) ;

— la référence de son registre réglementaire de comptabilité-matière. 15 Joumada El Oula 1438 IV- INFORMATIONS CONCERNANT L'ACTIVITE COMMERCIALE REGLEMENTEE 20)- Eventuellement référence du registre de commerce spécifique à l'activilé de commercialisation des matières et produits chimiques réglementés. 21)- Date du début des activités de vente des matières et produits réglementés. 22)- Référence du registre clients réglementaire.

V- INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE CONSERVATION ET DE STOCKAGE 23)- Types de constructions et d'enceintes. 24)- Descriptions des accès et ouvertures et de leur sécurisation. 25)- surface, capacité et type de produits stockés pour chaque dépôt. 26)- réglementation (pour chaque dépôt: liste des personnes habilitées).

VI- INFORMATIONS SUR LA SECURITE INDUSTRIELLE ET LA SURETE INTERNE D'ETABLISSEMENT (SIE) 27)- protection périmétrique :

— clôture (type, hauteur, accès).

— moyens d'éclairage.

— système de télésurveillance (éventuellement).

— système anti-intrusion (éventuellement).

— personnel de garde de jour et de nuit.

— armes et chiens de garde (éventuellement). 28)- Système d'alarme et d'alerte :

— dispositif d'alarme.

— dispositif d'alerte (avec services de sécurité). 29)- Moyens de communications : Téléphone, Fax, Radio. 30)- Matériel de lutte contre l'incendie :

— liste et type d'extincteurs.

— système automatique anti-incendie (éventuellement).

— bâches à eau (capacités).

— autres moyens. 31)- Délimitation du périmètre de sécurité :

— au Nord ;

— au Sud ;

— à l'Est ;

— à l'Ouest.

Le soussigné certifie sur l'honneur que les informations portées sur la présente notice sont exactes.

Fait à .........................., le ..........................

(Cachet et signature du demandeur) 15 Joumada El Oula 1438 ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Wilaya de (1) ...................................

Direction de l'Energie N° ...................................................

AUTORISATION D'ACQUISITION SUR LE MARCHE NATIONAL DE MATIERES ET/OU PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX le ................................ (2) ....................................................

Adresse (3) ...................................................................................

Profession ou activité exercée ......................................................

Est autorisé à acquérir sur le marché national les matières et/ou produits chimiques dangereux figurant sur la liste ci-jointe comportant (4) .............................................................................. volets La durée de validité de cette autorisation est de douze (12) mois Régime de l'escorte (5) : Services de Sécurité Société de gardiennage et de transport de produits sensibles Fait à ..................., le ....................

Le (6) ...........................................

(Cachet et signature) Notification Notifié le ................................ (Cachet et signature) Par ............................................

(1) Préciser la Wilaya

(2) Mentionner les nom et prénoms ou raison sociale du titulaire de l'autorisation

(3) Mentionner l'adresse du siège et du ou des dépôt(s) de destination

(4) Mentionner le nombre (en lettres et en chiffres) de volets de la liste

(5) rayer la mention inutile

(6) Titre de l'autorité qui délivre l'autorisation 15 Joumada El Oula 1438 Autorisation n° ....................... du ........................ Volet n° ...................... (1) / .................... (2) (cachet de l'autorité de délivrance) Liste des matières et/ou produits chimiques dangereux objet de l'autorisation N° ONU Désignation technique Quantité totale et toutes autres désignations

(1) Mentionner le numéro de page de la liste

(2) Mentionner le nombre total des pages de la liste 15 Joumada El Oula 1438 12 février 2017 JOURNAL OFFICIEL MINISTERE DES MOUDJAHIDINE