Arrêté interministériel du 22 avril 1975 portant ouverture d'un concours d'accès au cycle de formation d'inspecteurs principaux des impôts

Un concours d'accès au cycle de formation d'inspecteurs principaux des domaines, est ouvert à l'école d'application économique et financière. Les epreuves de ce concours auront lieu trois mois après la publication du present arrêté au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Une deuxième session pourrait être organisée. dans les mêmes conditions que celles prévues au présent arrété.

Le nombre de places mises en concours est fixé 25.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant création de cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances, le concours vise à l'article 1 ci-dessus est ouvert :

a) pour l'accès en 1 année

1) aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1 juillet de l'année du concours titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence.

2) aux fonctionnaires, titulaires, ágés de 26 ans au plus au 1 juillet de l'année du concours appartenant aux corps classes à l'echelle XI, au moins, justifiant d'une ancienneté de deux années en cette qualité et titulaires d'un diplôme leur permettant de s'inscrire en lère année de licence en droit ou en sciences économiques.

b) pour l'accès en 2 année

- aux titulaires d'un certificat de licence en droit ou en sciencés écnomiques remplissant les conditions d'âge prévues ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juin 1974

c) pour l'accès en 3 année aux titulaires de deux certificats de licence en droit ou en sciences économiques remplissant les conditions d'àge prévues ci-dessus.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971, le recul de la limite d'age d'admission ne peut dépasser 10 ans pour les candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN et de 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Les dossiers de candidature, adresses sous pli recommandé au directeur de l'école d'application économique et financière, 1, rue Tirman à Alger, doivent comprendre les pièces suivantes : une demande de participation manuscrite, signée du candidat, un extrait de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité, -un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'empiol postulé, une copie conforme du diplôme ou titre requis et éventuellement de l'arrêté de nomination dans l'un des corps visés à l'article 3 ci-dessus, éventuellement, un extrait du registre des membres de l'ALN on de l'OCFLN,

- pour les candidats fonctionnaires, une attestation de l'administration d'origine les autorisant formellement à participer aux épreuves du concours et en cas d'admission, a suivre le cycle des études,

- quatre photographies d'identité et deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat.

Le registre des inscriptions, ouvert à l'école d'application économique et financier, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne democratique et popuiatre.

Le concours comporte les épreuves suivantes :

a) pour l'accès en lère année.

1) Epreuves écrites: une composition sur un sujet d'ordre général. Durée: 4 heures; coefficient: 4, une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 susvísé,

- une composition portant sur l'étude d'un texte ayant trait à des problèmes d'ordre économique ou social. Durée: 3 heures; coefficient: 3. une composition de géographie économique de l'Algerie.

Durée: 3 heures; coefficient: 3.

2) épreuve orale : une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général.

Durée 20 minutes; coefficient: 1,

b) pour l'accés en 2 année :

1) épreuves écrites:

- une composition sur un sujet d'ordre général portant sur l'organisation politique et administrative de l'Algerie Durée: 4 heures; coefficient: 4.

- une compositon de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 susvisé, une étude de texte à caractère juridique, économique ou financier. Durée: 3 heures; coefficient: 3.

2) épreuve orale : une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général.

Durée: 20 minutes; coefficient: 1.

c) pour l'accès en 3' année :

1) épreuves écrites: une composition sur un sujet d'ordre général portant sur l'organisation politique, administrative ou judiciaire de l'Algérie. Durée: 4 heures; coefficient: 4. une étude de texte à caractère juridique, économique ou financier. Durée: 3 heures; coefficient: 3. une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 susvisé.

2) Epreuve orale : une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général Durée: 20 minutes; coefficient: 1.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Toute note inférieure à 4 sur 20 pour l'épreuve de langue nationale et à 5 sur 20 pour les autres épreuves est éliminatoire.

Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 12 octobre 1971 susvisé, le jury d'admission est composé des membres suivants : le ministre des finances ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur de l'école d'application économique et financière, deux membres du corps enseignant désigné par le directeur de cet établissement.

L'enseignement dispensé aux stagiaires au cours de ce cycle portera sur le programme annexé à l'original du présent arrêté.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1975.

Le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Smaïn MAHROUG. Abderrahmane KIOUANE.