Arrêté interministériel du 27 Safar 1419 correspondant au 22 juin 1998 fixant le cadre d'organisation de concours sur titres pour l'accès aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation de concours sur titres pour l'accès aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique.

Le concours sur titres prévu par l'article 1er ci-dessus, concerne les grades suivants : médecin généraliste de santé publique; chirurgien dentiste généraliste de santé publique; pharmacien généraliste de santé publique.

L'ouverture du concours sur titres est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou de l'autorité de tutelle, selon le cas.

L'arrêté ou la décision d'ouverture doit faire l'objet d'une publication sous forme d'avis de presse écrite.

Des bonifications sont accordées au candidat membre de l'ALN ou de l'OCFLN, fils de chahid ou veuve de chahid, conformément à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidatures doivent comporter les pièces suivantes :

• une (1) demande manuscrite de participation;

• une (1) copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou titre reconnu équivalent;

• une (1) attestation justifiant la position du candidat vis à vis des obligations du service national;

• un (1) acte de naissance ou fiche familiale d'état civil pour les candidats mariés;

• un (1) certificat de nationalité algérienne;

• un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3);

• deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie); 14 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 8 juillet 1998

• deux (2) photos d'identité;

• éventuellement, une attestation de fils de chahid, veuve de chahid ou un extrait des registres communaux des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

La liste des candidats admis à participer au concours sur titre est arrêtée par l'autorité ayant pouvoir de nomination ou l'autorité de tutelle et publiée par voie d'affichage ou de presse écrite.

La liste des candidats admis définitivement au concours sur titre est arrêtée par l'autorité ayant pouvoir de nomination ou l'autorité de tutelle, sur proposition du jury. Elle est publiée par voie d'affichage ou de presse écrite.

Le jury prévu à l'article 7 ci-dessus est composé comme suit : l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président; le représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, membre; un représentant élu de la commission des personnels du corps ou grade concerné, membre.

Le jury peut faire appel à toute personne compte tenu de sa spécialité en la matière.

Les candidats définitivement admis au concours sur titres sont nommés en qualité de stagiaires et affectés en fonction des besoins de service.

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste dans un délai d'un (1) mois au plus tard, après notification de son affectation, perd le bénéfice de son admission, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les candidats participant au concours sur titres tel que prévu par le présent arrêté doivent remplir préalablement toutes les conditions exigées par les articles 22, 23 et 24 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, modifié et complété, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1419 correspondant au 22 juin 1998.

Le ministre Le ministre délégué auprès de la santé du Chef du Gouvernement, et de la population chargé de la réforme administrative Yahia GUIDOUM. et de la fonction publique Ahmed NOUI.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 15 MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT