Arrêté interministériel du 26 décembre 1983 rendant exécutoire la délibération n° 2/2 du 19 juillet 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oran. portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction d'Oran (EDIMCO d'Oran)

Est rendue exécutoire la délibération nº 2/2 du 10 juillet 1982 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oran relative à la création d'une entreprise de wilaya.

L'entreprise visée à l'article 1er sidessus est dénommée Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya d'Oran > par abréviation EDIMCO d'Oran et ci-dessous désignée «l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Oran.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur preposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services, elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gres des matériaux de construction. 31 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Oran et, eхсер- tionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le consell exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall d'Oran est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1983 Le ministre Le ministre des industries de l'intérieur, Légères, M'Hamed YALA Saïd AIT-MESSAOUDENE Le ministre du commerce, Abdelaziz KHELLEF Arrêté interministériel du 26 décembre 1983 rendant exécutoire la délibération n° 6 du 7 octobre 1980 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine portant création de l'entreprise de wilaya de transport de voyageurs (E,T.V. de Constantine).

Le ministre de l'intérieur et Le ministre des transports et de la pêche, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 81-375 du 26 décembre 1975 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des transports et de la pêche ;

Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3333 Vu le décret n° 83-301 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya ;

Vu la délibération n° 6 du 7 octobre 1980 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine :

Arrêtent :

Article 1er, - Est rendue exécutoire la délibération n 6 du 7 octobre 1980 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine relative à la création d'une entreprise de wilaya.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée Entreprise de transport de voyageurs de la wilaya de instantine par abréviation E.T.V. de Constantine > et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Constantine, Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services, elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport des voyageurs.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Constantine et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales,

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Constantine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pubilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1983 Le ministre Le ministre de l'intérieur, des transports et de la pêche, M'Hamed YALA Salah GOUDJIL ! 3334 JOURNAL OFFICIEL DE LA