Arrêté interministériel du 5 décembre 1973 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre

L'examen professionnel d'accès au corps des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre prévu à l'article 6, 2ème alinéa du décret n" 72-242 du 13 novembre 1972 portant statut particulier des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre, aura lieu 3 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger..

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions de l'article 6, 2ème alinéa du décret no 72-242 du 13 novembre 1972 susvisé, le concours est ouvert aux adjoints techniques du cadastre, âgés de 40 ans au maximum au 1er juillet de l'année de l'examen ayant accompli à cette date, cinq années de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de places mises au concours est fixé à 10.

Le concours comporte 3 épreuves écrites d'admissibilité et 2 épreuves orales d'admission.

A) Epreuves écrites:

1) Une dissertation sur un sujet d'ordre général à caractère économique.

Durée: 3 heures Coefficient 2.

2) Une épreuve de topographie et calculs topométriques portant sur le programme prévu à l'annexe I jointe à l'original du présent arrêté.

Durée: 4 heures Coefficient 4.

3) Une épreuve de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

B) Epreuves orales :

- Une Interrogation de mathématiques, portant sur le programme prévu à l'annexe II jointe à l'original du présent arrêté.

Durée: 30 minutes Coefficient 2.

Une interrogation d'optique, portant sur le programme prévu à l'annexe III jointe à l'original du présent arrêté.

Durée: 30 minutes Coefficient I.

Les programmes prévus ci-dessus sont mis à la disposition des candidats et affichés dans les services relevant de la direction des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre.

Seuls pourront prendre part aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Les dossiers de candidature, à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances par la voie hiérarchique doivent comprendre:

- une demande manuscrite de participation au concours, une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des adjoints techniques du cadastre, une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation dans le corps des adjoints techniques du cadastre, éventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l'ALN ou de l'OCFLN,

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos 2 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrétée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage, un mois avant la date des épreuves écrites.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus est composé: du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, 13 du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre, ou son représentant, d'un représentant de la commission paritaire du corps des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre.

Les membres du jury, à l'exception du représentant de la commission paritaire du corps intéressé, devront avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalént.

La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l'article 11 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats définitivement admis au concours, seront nommés techniciens de l'organisation foncière et du cadastre, conformément aux conditions prévues par le décret no 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 décembre 1973. 1 P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances et par délégation, set par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE. Seddik TAOUTI.

ACTES DES WALIS Arrêté du 7 mai 1973 du wall de Constantine, portant affectation d'un terrain servant d'assiette au parc à matériaux des ponts et chaussées de Chelghoum El Aïd, d'une superficie de 1140 m2, formant le lot urbain n° 105 et des fonds de rues, au profit de la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Constantine.