Arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013 fixant la classification de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'institut national spécialisé de formation professionnelle (INSFP), ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'institut national spécialisé de formation professionnelle (INSFP), est classé à la catégorie « B » section 2.

La bonification indiciaire des titulaires des postes supérieurs relevant de l’institut national spécialisé de formation professionnelle (INSFP), ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 502 Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels chargé de l'ingénierie pédagogique.

Arrêté du Administrateur principal au ministre moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième grade (PSFEP2) ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du premier grade (PSFEP1) justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur (Suite) Sous-directeur B 2 N-1 des études et des stages Sous-directeur de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue Institut national spécialisé de formation professionnelle Sous-directeur B 2 N-1 de l’administration et des finances Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination Administrateur, justifiant de Arrêté du huit (8) années de service ministre effectif en cette qualité.

Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. 181 Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels chargé de l'ingénierie pédagogique.

Conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième Arrêté du grade (PSFEP2) ou ministre professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du premier grade (PSFEP1), justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 181 Administrateur principal, au Arrêté du moins, titulaire justifiant de ministre trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Administrateur, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissement Postes Conditions d’accès Mode de public supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification aux postes nomination hiérarchique indiciaire Chef B 2 N-2 108 de service technique Institut national spécialisé de formation professionnelle Chef B 2 N-2 108 de service administratif Conseiller principal à Décision l'orientation, à l'évaluation et du à l'insertion professionnelles, directeur au moins, titulaire. de l’institut Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième grade (PSFEP2) ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du premier grade (PSFEP 1) justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au Décision moins, titulaire. du directeur Administrateur, justifiant de de trois (3) années de service l’institut effectif en cette qualité.

Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Fait à Alger, le 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013. algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de la formation Pour le secrétaire général du Gouvernement Pour le ministre et de l’enseignement et par délégation professionnels Le directeur général de la fonction des finances publique Le secrétaire général Mohamed MEBARKI Belkacem BOUCHEMAL Miloud BOUTEBBA MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT