Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre

In sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions de l'article 6, 2ème alinéa du décret n° 72-242 du 13 novembre 1972 susvisé, le concours est ouvert aux adjoints techniques du cadastre, âgés de 40 ans au maximum au 1er juillet de l'année de l'examen, ayant accompli, à cette date, cinq années de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de places mises au concours, est fixé à 30% des postes à pourvoir, soit 23.

L'examen comporte 4 épreuves écrites d'admissibilité et 1 épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites:

1) une composition sur un sujet d'ordre général à caractère politique, économique ou social durée 3 heures, coefficient 3;

2) une épreuve de topographie et calculs topométriques portant sur le programme prévu à l'annexe I jointe à l'original du présent arrêté durée 4 heures, coefficient 4;

3) une épreuve de mathématiques portant sur le programme prévu à l'annexe II jointe à l'original du présent arrêté : durée 3 heures, coefficient 3;

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

4) une épreuve de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

Une interrogation d'optique portant sur le programme prévu à l'annexe III jointe à l'original du présent arrêté: durée 20 minutes, coefficient 1.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un tatal de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. et de l'O.C.FL.N.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 931

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances, par la voie hiérarchique, doit comprendre : une demande manuscrite de participation à l'examen professionnel, une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des adjoints techniques du cadastre, une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation dans le corps des adjoints techniques du cadastre, éventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos 2 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 10, La liste des candidats admis à participer aux épreuves de l'examen, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée, par voie d'affichage, un mois avant la date des épreuves écrites.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus, est composé: du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publiqué ou son représentant, du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant, d'un représentant de la commission paritaire du corps des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre, Les membres du jury, à l'exception du représentant de la commission paritaire du corps intéressé, devront avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

La liste des candidats admis à l'examen, est dressée par le jury vise à l'article 11 ci-dessus, et arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats définitivement admis à l'examen seront nommés techniciens de l'organisation foncière et du cadastre stagiaires, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1975.

P. le ministre des finances P. le ministre de l'intérieur et par délégation, et par délégation, Le directeur de l'administration Le directeur général générale, de la fonction publique, Seddik TAOUTI Abderrahmane KIOUANE