CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 11 octobre 1975 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 930. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 15 août 1975 accordant à la société autonome italienne perforation et montage» (SAIPEM), une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur le chantier de l’usine de polyéthylène de Skikda, p. 930. Arrêté du 25 août 1975 accordant à la société Creusot-Loire- Entreprises», une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur son chantier de Mers El Kébir, p. 930. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel d’accès au corps des techniciens de l’organisation foncière et du cadastre, p. 930. Arrêté interministériel du 6 août 1975 portant organisation et ouverture du concours interne d’accès au corps des ingénieurs d’application du cadastre, p. 931. Arrêté du 13 octobre 1975 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 933. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 23 juillet 1975 fixant les zones de commutation télex, p. 933. Arrêté du 23 juillet 1975 portant fixation de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex entre l’Algérie et l’Autriche, p. 933.

930 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1975 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 23 juillet 1975 portant fixation de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex entre l’Algérie et les Pays-Bas, p. 933. ACTES DES WALIS Arrêté du 1er juin 1975 du wali de Constantine, portant affectation au profit du ministère de l’intérieur, direction nationale de la protection civile, d’un terrain sis à Chelghoum Laïd, en vue de la construction d’une unité de la protection civile dans ladite localité, p. 934. Arrêté du 17 juin 1975 du wali de Saïda, portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’une parcelle de terrain sise à El Bayadh, en vue de la construction d’un foyer d’animation de jeunes, p. 934. Arrêté du 30 juin 1975 du wali de Saïda, portant affectation gratuite au profit du ministère des finances, d’un immeuble sis à Saïda, pour abriter les bureaux de la recette des douanes de ladite localité, p. 934. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 934. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 11 octobre 1975 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 11 octobre 1975, M. Abdelkrim Khedim, président de chambre à la cour d’Oran, est nommé en qualité de procureur général près la cour de Sidi Bel Abbès. Par décret du 11 octobre 1975, M. Sebti Bougrine est nommé en qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de Bou Saada Par décret du 11 octobre 1975, M. Kamel Kerbouche est nommé en qualité de juge au tribunal de Blida, dans le cadre du service civil. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 15 août 1975 accordant à la « société autonome italienne perioration et montage » (SAIPEM), une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur le chantier de l’usine de polyéthylène de Skikda. Par arrêté du 15 août 1975, une dérogation exceptionnelle de 16 heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail, est accordée à la * société autonome italienne perforation et montage» (SAIPEM), sur le chantier de construction de l’usine de polyéthylène de Skikda, jusqu’au 15 août 1976. Cette dérogation s’applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, à l’exclusion des mancœuvres sans qualification, Les heures supplémentaires ainsi effectuées sont rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur. Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation, sont tenues de déposer la direction de la santé, du travail et des affaires sociales de la wilaya de Skikda, dans les quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation. Arrêté du 25 août 1975 accordant à la société « Creusot-Loire- Entreprises», une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur son chantier de Mers El Kébir. Par arrêté du 25 août 1975, une dérogation exceptionnelle de 16 heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail, est accordée à la société « Creusot-Loire-Entreprises», sur son chantier de la briqueterie-tuilerie de Mers El Kébir, pour une période de trois mois, à compter du 25 août 1975. Cette dérogation s’applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, à l’exclusion des manœuvres sans qualification. Les heures supplémentaires ainsi effectuées sont rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur. Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation, sont tenues de déposer à la direction de la santé, du travail et des affaires sociales de la wilaya, dans les quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel d’accès au corps des techniciens de l’organisation foncière et du cadastre. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance nº 66-138 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale: Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1936 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;

21 octobre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret no 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 72-242 du 13 novembre 1972 portant statut particulier des techniciens de l’organisation foncière et du cadastre ; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale, dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er, L’examen professionnel d’accès au corps des techniciens de l’organisation foncière et du cadastre, prévu à l’article 6, 2ème alinéa du décret n° 72-242 du 13 novembre 1972 portant statut particulier des techniciens de l’organisation foncière et du cadastre, aura lieu 8 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. In sera organisé un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. - Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 4. - En application des dispositions de l’article 6, 2ème alinéa du décret n° 72-242 du 13 novembre 1972 susvisé, le concours est ouvert aux adjoints techniques du cadastre, âgés de 40 ans au maximum au 1er juillet de l’année de l’examen, ayant accompli, à cette date, cinq années de services effectifs dans leur grade. Art. 5. - Le nombre de places mises au concours, est fixé à 30% des postes à pourvoir, soit 23. Art. 6. L’examen comporte 4 épreuves écrites d’admissibilité et 1 épreuve orale d’admission. A) Epreuves écrites:

1. une composition sur un sujet d’ordre général à caractère politique, économique ou social durée 3 heures, coefficient 3;
2. une épreuve de topographie et calculs topométriques portant sur le programme prévu à l’annexe I jointe à l’original du présent arrêté durée 4 heures, coefficient 4;
3. une épreuve de mathématiques portant sur le programme prévu à l’annexe II jointe à l’original du présent arrêté : durée 3 heures, coefficient 3; Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
4. une épreuve de langue nationale, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. B) Epreuve orale : Une interrogation d’optique portant sur le programme prévu à l’annexe III jointe à l’original du présent arrêté: durée 20 minutes, coefficient 1. Seuls pourront prendre part à l’épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un tatal de points fixé par le jury. Art. 7. -Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’A.L.N. et de l’O.C.FL.N. REPUBLIQUE ALGERIENNE 931 Art. 8. Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances, par la voie hiérarchique, doit comprendre : une demande manuscrite de participation à l’examen professionnel, une copie certifiée conforme de l’arrêté de titularisation dans le corps des adjoints techniques du cadastre, une copie certifiée conforme du procès-verbal d’installation dans le corps des adjoints techniques du cadastre, éventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 9. - Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l’administration générale, sera clos 2 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 10, La liste des candidats admis à participer aux épreuves de l’examen, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée, par voie d’affichage, un mois avant la date des épreuves écrites. Art. 11. Le jury visé à l’article 6 ci-dessus, est composé: du directeur de l’administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publiqué ou son représentant, du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant, d’un représentant de la commission paritaire du corps des techniciens de l’organisation foncière et du cadastre, Les membres du jury, à l’exception du représentant de la commission paritaire du corps intéressé, devront avoir le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 12. La liste des candidats admis à l’examen, est dressée par le jury vise à l’article 11 ci-dessus, et arrêtée par le ministre des finances. Art. 13. Les candidats définitivement admis à l’examen seront nommés techniciens de l’organisation foncière et du cadastre stagiaires, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 14 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1975. P. le ministre des finances P. le ministre de l’intérieur et par délégation, et par délégation, Le directeur de l’administration Le directeur général générale, de la fonction publique, Seddik TAOUTI Abderrahmane KIOUANE Arrêté interministériel du 6 août 1975 portant organisation et ouverture du concours interne d’accès au corps des Ingénieurs d’application du cadastre. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance nº 66-183 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

932 JOURNAL OFFICIEL DE LÀ Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux -emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret no 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 portant création d’un corps d’ingénieurs d’application du cadastre ; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1. Le concours professionnel prévu à l’article 7, alinéa 2 du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 portant création d’un corps d’ingénieurs d’application du cadastre, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’écrit à Alger. Art. 3. Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 4. - Conformément aux dispositions de l’article 7, alinéa 2, du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 susvisé, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l’article 1 ci-dessus, les techniciens de l’organisation foncière et du cadastre, titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1 janvier 1975 et ayant accompli, à cette date, sept années de services effectifs en cette qualité. Art. 5. Le nombre de places mises au concours est fixé à dix (10). Art. 6. Le concours comportera quatre (4) épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. Art. 7. Le programme des épreuves écrites comprend :

1. une composition d’ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social durée trois heures (3 h); coefficient trois (3).
2. une épreuve théorique comportant l’étude critique d’un ou plusieurs problèmes posés par l’activité du service de l’organisation foncière et du cadastre. Elle peut, notamment, consister en la rédaction d’un plan de travail ou d’un ensemble de directives données à une mission de topographie, un projet de programme détaillé de travaux topographiques, ou toute autre étude réalisée ou non à partir d’éléments donnés. Durée: 4 heures; coefficient: 3.
3. une épreuve pratique concernant l’exécution d’un rapport de plan, avec calculs, ou le contrôle et la correction de travaux effectués par d’autres agents; dans les deux cas, le shérna des opérations devra être commenté. Durée: 4 heures; coefficient: 3. Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
4. une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1975 Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. Art. 8. L’épreuve orale d’admission consistera en une conversation avec le jury, à partir de questions relatives au fonctionnement du service, ou d’un exposé sur un thème proposé s’y rapportant. Durée: 20 minutes; coefficient: 1. Seuls pourront prendre part à l’épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury. Art. 9. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’ALN. ou de l’OCFLN. Art. 10. Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l’école d’application économique et financière, désignés à cet effet par le directeur de l’administration générale. Art. 11. Le jury est composé : du directeur de l’administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des affaires domaniales et foncière ou son représentant, d’un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des ingénieurs d’application du cadastre. Les membres du jury, autre que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 12. Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, devra comprendre : une demande de participation au concours signé par le candidat, une copie certifiée conforme de l’arrêté de titularisation dans le grade de technicien du cadastre, une copie certifiée conforme de l’attestation de participation au stage organisé à l’école nationale du cadastre de Toulouse, le 1er septembre 1963, éventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 13. - Le registre de inscriptions, ouvert à la direction de l’administration générale du ministère des finances, sera clos deux mois aprés la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 14. La liste des candidats admis à participer aux épreuves, sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction des affaires domaniales et foncières, dans les 10 jours qui suivent la clôture des inscriptions. Art. 15. - Les candidats définitivement admis au concours, seront nommés ingénieurs d’application du cadastre stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 16. Le directeur de l’administration générale du ministère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 août 1975. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre des finances et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l’administration générale, Hocine TAYEBL Seddik TAOUTI

21 octobre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 13 octobre 1975 portant délégation de signature | à un sous-directeur. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 14 avril 1973 portant nomination de M. Tahar Djakrir en qualité de sous-directeur du budget de fonctionnement; Arrête : Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tahar Djakrir, sous-directeur du budget de fonctionnement à la direction du budget et du contrôle, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés et circulaires.. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 octobre 1975. Smaïn MAHROUG. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 23 juillet 1975 fixant les zones de commutation télex. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas; Vu le décret n° 74-237 du 15 novembre 1974 fixant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur, notamment le point C.1.1. de son annexe; Vu l’arrêté du 25 janvier 1967 fixant les zones de commutation télex et leur centre; Arrête : Article 1er. Les zones de commutation télex sont fixées ainsi qu’il suit : Zones Wilayas comprises dans la zone de commutation Alger Alger, El Asnam, Blida, Bouira, Tizi Ouzou, Djelfa, Médéa; Constantine Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Tébessa, Jijel, Sétif, Skikda, Annaba, Guelma, Constantine, M’Sila; Ouargla Adrar, Laghouat, Tamanrasset, Ouargla; Oran Béchar, Tlemcen, Tiaret, Saïda, Sdi Bel Abbès, Mostaganem, Mascara, Oran. Art. 2. Les dispositions de l’arrêté du 25 janvier 1967 susvisé, sont abrogées. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juillet 1975. Saïd AIT MESSAOUDENE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 933 Arrêté du 23 juillet 1975 portant fixation de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex entre l’Algérie et l’Autriche. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux, le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Vu l’arrêté du 27 octobre 1973 fixant la taxe télex dans les relations Algérie Autriche; Arrête : Article 1er. - Dans les relations télex entre l’Algérie et l’Autriche, la quote-part terminale algérienne est fixée à 1,70 franc-or, soit 2,76 DA pour une taxe unitaire de 3,39 francs-or équivalant à 5,49 DA. Art. 2. La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure à trois minutes, il est perçu, en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes. Art. 3. Cette taxe est applicable à compter du 1 juillet 1975. Art. 4. Les dispositions de l’arrêté du 27 octobre 1973 susvisé, sont abrogées. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juillet 1975. Saïd AIT MESSAOUDENE. Arrêté du 23 juillet 1975 portant fixation de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex entre l’Algérie et les Pays-Bas. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux, le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Arrête : Article 1г. Dans les relations télex entre l’Algérie et les Pays-Bas, la quote-part terminale algérienne est fixée à 1,69 franc-or, soit 2,73 DA pour une taxe unitaire de 3,18 francs-or équivalant à 5,16 DA. Art. 2. La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure à trois minutes, il est perçu, en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes. Art. 3. Cette taxe est applicable à compter du 1er septembre 1975. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juillet 1975. Said AIT MESSAOUDENE

934 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1975 ACTES DES WALIS Arrêté du 1er juin 1975 du wali de Constantine, portant affectation au protit du ministère de l’intérieur, direction nationale de la protection civile, d’un terrain sis à Chelghoum Laid, en vue de la construction d’une unité de la protection civile dans ladite localité. Par arrêté du 1er juin 1975 du wali de Constantine, est affecté au profit du ministère de l’intérieur (direction nationale de la protection civile), un terrain d’une superficie de 3 ha 43 a 07 ca, sis à Chelghoum Laid, en vue de la construction d’une unité de la protection civile dans ladite localité. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 17 juin 1975 du wali de Saïda, portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’une parcelle de terrain sise à El Bayadh, en vue de la construction d’un foyer d’animation de jeunes. Par arrêté du 17 juin 1975 du wali de Saïda, est affectée au profit du ministère de la jeunesse et des sports, en vue de la construction d’un foyer d’animation de jeunes, tune parcelle de terrain domaniale, sise à El Bayadh, d’une contenance de 2004 m2, et délimitée comme suit: au Nord, par l’hôtel Atlas au Sud, par une route, à l’Est, par le surplus de la parcelle, à l’Ouest, par la piscine municipale. Arrêté du 30 juin 1975 du wall de Salda, portant affectation gratui’e au profit di ministère des finances, d’un immeuble sis à Saïda, pour abriter les bureaux de la recette des douanes de ladite localité. Par arrêté du 30 juin 1975 du wali de Salda, est affecté gratuitement au profit du ministère des finances, un immeuble bâti, sis à Saïda, rue Ouis Kaddour, pour abriter les bureaux de la recette des douanes de ladite localité. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus, AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES Sous-direction des chemins de fer Société nationale des chemins de fer algériens RECTIFICATIF à l’avis d’appel d’offres ouvert pour l’étude et la réalisation de l’éclairage de certains établissements de la SNCFA, le long de la ligne minière Annaba Tébessa. La société nationale des chemins de fer algériens, informe les soumissionnaires ayant retiré le dossier d’appel d’offres n° 15/75 du 5 août 1975, pour l’étude et la réalisation de l’éclairage de certains établissements de la SNCFA, le long de la ligne minière Annaba Tébessa, inséré dans le quotidien << El Moudjahid » du 8 août 1975, que la date limite des offres, fixée initialement pour le 6 octobre 1975, est reportée au 10 novembre 1975. ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOIΤΑΤΙΟΝ METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Appel d’offres n° 24/75 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un immeuble de 3 étages au service technique et du matériel à Hussein Dey. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers au bureau d’équipement de la l’ENEMA, avenue de i’Indépendance à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée à 20 jours après publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires, devront parvenir à l’adresse citée ci-dessus L’enveloppe extérieure devra porter la mention suivante : construction d’un immeuble de 3 étages au STM, Hussein Dey. DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES Sous-direction des chemins de fer Société nationale des chemins de fer algériens RECTIFICATIF à l’avis d’appel d’offres ouvert n° 13/75 pour l’étude et ta réalisation, clefs en mains, d’un laboratoire d’analyses et de calculs La société nationale des chemins de fer algériens, informe les soumissionnaire ayant retire le dossier d’appel d’offres pour l’étude et la réalisation, clefs en mains, d’un laboratoire d’analyses et de calculs, que la date limite de remise des offres, fixée initialement pour le 6 octobre 1975, est reportée au 15 novembre 1975 à 11 heures.

21 octobre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Avis d’appel d’offres international nº 25/75 Un appel d’offres international est lancé en vue de fournitures courantes nécessaires à la maintenance des installations radioélectriques de l’E.Ν.Ε.Μ.Α. Les sociétés intéressées peuvent retirer les dossiers au bureau d’équipement de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique, avenue de l’Indépendance à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée à 20 jours, après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires, devront être envoyées à l’adresse ci-dessus. L’enveloppe extérieure devra porter la mention suivante : << Appel d’offres international nº 25/75 Fournitures courantes Maintenance des installations radioélectriques de l’E.Ν.Ε.Μ.Α. ». MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’OUM EL BOUAGHI Bureau des marchés Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de polycliniques à Oum El Bouaghi, Aïn Beïda, Aïn M’Lila et Meskiana, Les offres seront acceptées, pour chaque lot, séparément ou pour tous les corps d’état (lot unique). Les entreprises ou sociétés d’entreprises intéressées par cet appel d’offres, sont invitées à consulter les dossiers à la wilaya d’Oum El Bouaghi, direction de l’infrastructure et de l’équipement, bureau des marchés, hôtel de la wilaya, ou à les retirer, contre paiement, au cabinet Karayannis Boris, architecte, 17, rue Burdeau à Alger. Les offres doivent être déposées ou parvenir, accompagnées des pièces réglementaires, sous double pli cacheté portant la mention <<< Appel d’offres», à l’adresse ci-après: hôtel de la wilaya d’Oum El Bouaghi, bureau des marchés. La date limite du dépôt des plis est fixée au lundi 3 novembre 1975 à 18 heures. Cette date est celle de l’enregistrement du dossier de soumission et non la date d’envoi ou de dépôt dans un bureau de poste. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SETIF Un appel d’offres est lancé pour l’extension du lycée polyyvalent de Bordj Bou Arréridj (lot: étanchéité et peinturevitrerie). REPUBLIQUE ALGERIENNE 935 Les candidats pourront consulter et se procurer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Sétif. La date limite de dépôt des offres est fixée à 21 jours, à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent parvenir au siège de la direction de l’infrastructure et de l’équipment de la wilaya, cité Le Caire à Sétif, en recommandé et par voie postale, sous double enveloppe, la dernière devant comporter: «Appel d’offres Extension du lycée polyvalent de Bordj Bou Arréridj (lot: étanchéité et peinture-vitrerie)». Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA D’EL ASNAM DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT (OPHLM) Construction de 50 logements, type amélioré à Ténès 2ème plan quadriennal Avis de prorogation de délai d’avis d’appel d’offres La date limite de remise des offres pour la construction de 50 logements, type amélioré à Ténès, faisant l’objet de l’avis d’appel d’offres ouvert, paru dans le quatidien’ El Moudjahid > du 27 août 1975, fixée initialement au 27 septembre 1975, est reportée au 20 octobre 1975. WILAYA DE ANNABA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Opération n° N.5.854.1.003.00.03 Construction d’une caserne de la protection civile à El Hadjar Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’une caserne de la protection civile à El Hadjar. Lot gros-œuvre. Les entreprises intéressées par le présent avis, peuvent consulter ou retirer les dossiers auprés de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba ou au bureau d’architectes M. Rousseau, C. Alain et F. Prieur, 17, rue Edgar Quinet Alger. La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours aprés la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, à savoir: certificat de qualification professionnelle, attestation fiscale, attestation de la caisse de sécurité sociale, attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1er Novembre 1954, 2ème étage.

936 JOURNAL OFFICIEL DE LA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE ANNABA 2ème plan quadriennal Programme d’habitat Construction de 250 logements, type « C » à El Kala Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction de 250 logements type Cà El-Kala Lot n° 2 gros-œuvre Lot n° 3 étanchéité Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure de la wilaya de Annaba, ou au bureau d’architecture. La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après Ja publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, à savoir: certificat de qualification professionnelle ; attestation fiscale; attestation de la caisse de sécurité sociale; attestation de la caisse des congés payés; devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1er novembre 1954 2ème étage. O.P.H.L.M. DE SETIF 2ème plan quadriennal Construction de 20 logements « type économique vertical » à Aïn Tagrout LOT UNIQUE Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la réalisation de 20 logements de << type économique vertical >>> à Aïn Tagrout, wilaya de Sétif, daïra de Sétif. Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1975 L’opération est à lot unique. Les candidats pourront consulter et se procurer les dossiers auprès de l’architecte Ben-Belkacem Wahid, cité Rebbouh Abdelouahab, Bt A Bou-Aroua, Sétif, contre remboursement des frais de reproduction. La date limite de dépôt des offres est fixée à 21 jours, à compter de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que des références professionnelles, doivent être adressées ou remises à la direction de l’O.P.H.L.M. de Sétif, cité des Remparts, sous double enveloppe, la dernière devant comporter appel d’offres lot unique, construction de 20 logements à Aïn Tagrout à ne pas ouvrir». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES DIRECTION DE LA RECHERCHE ISLAMIQUE ET DES SEMINAIRES Un avis d’appel d’offres est lancé pour l’impression de livres en langue nationale (20.000 exemplaires). Les candidats peuvent consulter les cahiers des charges au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, direction de la recherche islamique et des séminaires, 4, rue de Timgad, à Hydra (Alger), tél, 60-02-90 à 93. Ls offres, accompagnées du dossier technique complet et des pièces administratives et fiscales requises, devront parvenir sous double enveloppe, l’enveloppe extérieure portant obligatoirement la mention << Soumission A ne pas ouvrir», et seront adressées comme indiqué ci-dessus. La date limite de dépôt des offres est fixée à vingt-et-un jours, après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popuaire, le cachet de la poste faisant foi. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek