Arrêté interministériel du 7 Joumada Ethania 1446 correspondant au 9 décembre 2024 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur l'école supérieure de la sécurité sociale relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

En application des dispositions des articles 4, 19 et 20 du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 susvisé, le présent arrêté a pour objet de créer la commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur l'école supérieure de la sécurité sociale et de définir sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Il est créé auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique une commission pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur l'école supérieure de la sécurité sociale relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, dénommée ci-après la « commission ».

La commission se compose des membres suivants :

Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

— le directeur général des enseignements et de la formation ou son représentant, président ;

— le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;

— le directeur des ressources humaines ou son représentant.

Au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale :

— le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant ;

— le directeur de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale et de la mutualité sociale ou son représentant ;

— le directeur de l'école supérieure de la sécurité sociale ou son représentant.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

La commission se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an durant l'année universitaire pour suivre les activités de la formation supérieure, notamment :

— au début de l'année universitaire pour faire le point sur la préparation et l'organisation de la rentrée universitaire ;

— à la fin de l'année universitaire pour faire une évaluation des enseignements et des activités de l'année.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 9 Elle peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande du directeur général de la sécurité sociale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des enseignements et de la formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le président de la commission fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de chaque réunion. Il adresse les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, aux membres de la commission, au moins, quinze (15) jours avant la date de chaque réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

La commission ne peut se réunir qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres, au moins.

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue durant les huit (8) jours suivants et elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès -verbaux signés par le président et les membres de la commission et elles sont transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé.

Le procès-verbal est transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la tenue de la réunion au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1436 correspondant au 4 mars 2015 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle pour l’exercice de la tutelle pédagogique sur l'école supérieure de la sécurité sociale relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1446 correspondant au 9 décembre 2024.

Le ministre de l'enseignement Le ministre du travail, supérieur et de la recherche de l'emploi et de la scientifique sécurité sociale Kamel BEDDARI Fayçal BENTALEB