CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 DA. Edition originale et sa traduction 2140,00 DA. FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 DA. ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ- BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 DA. ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600-12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 28 Rabie El Aonel 1419 22 juillet 1998 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 98-234 du 27 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 21 juillet 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-74 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994 érigeant l’institut Pasteur d’Algérie en établissement public à caractère industriel et commercial.. 4 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination d’un chef d’études à la Présidence de la République..

Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au : 19 juillet 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement. 7 Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au ministère des finances. Décrets exécutifs du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au aux wilayas. 19 juillet 1998 portant nomination d’un sous-directeur au

19 juillet 1998 portant nomination de directeurs des impôts

Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination du directeur de la conservation foncière à la wilaya de Tlemcen. Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au ministère de l’énergie et des mines…. Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 l’industrie à la wilaya de Khenchela….

19 juillet 1998 portant nomination d’un sous-directeur au

juillet 1998 portant nomination du directeur des mines et de

Décrets exécutifs du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination de chefs d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration.. Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant moudjahidine à la wilaya de Béchar. Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au ministère de l’éducation nationale.

au 19 juillet 1998 portant nomination du directeur des

19 juillet 1998 portant nomination d’un sous-directeur au

Décrets exécutifs du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.. 8 Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Souk Ahras. Décrets exécutifs du 25 Rabie El. Aouel 1419 correspondant au religieuses aux wilayas..

19 juillet 1998 portant nomination de Nadhers des affaires

Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419-correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination du directeur des transports à la wilaya d’Oran…

8. Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Bordj Bou Arréridj.. 8 Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination d’un sous-directeur à l’observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption. 8

28 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 3 22 juillet 1998 SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 déterminant la nature des archives judiciaires, et la durée de leur conservation et les délais de leur élimination ou de leur versement à l’institution chargée des archives nationales.. 9 Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 29 juin 1998 portant désignation des magistrats, président, assesseurs et secrétaire de la commission électorale de la wilaya de Laghouat, pour l’élection partielle d’un membre du Conseil de la Nation. 16 Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 29 juin 1998 portant désignation des magistrats, président, membres et secrétaire, de la commission électorale de la wilaya de Laghouat pour l’élection partielle d’un membre du Conseil de la Nation. 17 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998 portant classement des postes supérieurs de l’Office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes. 17

22 juillet 1998 DECRETS Décret exécutif n° 98-234 du 27 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 21 juillet 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-74 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994 érigeant l’institut Pasteur d’Algérie en établissement public à caractère industriel et commercial. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 71-45 du 21 juin 1971 portant création de l’institut Pasteur d’Algérie; Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment ses articles 44 et 47; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 94-74 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994 érigeant l’institut Pasteur d’Algérie en établissement public à caractère industriel et commercial; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 94-74 du 30 mars 1994 érigeant l’institut Pasteur d’Algérie en établissement public à caractère industriel et commercial. Art. 2. Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 94-74 du au 30 mars 1994, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art. 4. - L’institut a pour objet l’identification des maladies infectieuses, parasitaires et immunitaires ainsi que le développement et la promotion de méthodes et outils nécessaires à la prévention, au diagnostic et au traitement”. Art. 3. Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 94-74 du au 30 mars 1994, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit: “Art. 5. Dans les limites de son objet, l’institut assure des missions de service public et réalise des activités de production, de prestation et de distribution”. “Art. 5 bis. Outre les missions prévues à l’article 4 ci-dessus, l’institut Pasteur d’Algérie est chargé de : l’organisation et la gestion de la référence nationale en matière de diagnostic biologique; la contribution, l’identification et la réalisation de programme d’enseignement, de formation et de recherche liés à l’objet de l’institut. a) En matière de référence : Concernant l’organisation et la gestion de la référence nationale en matière de diagnostic biologique, les missions confiées à l’institut se rapportent à ce qui suit :

• contribuer à l’élaboration de normes nationales relatives à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies infectieuses, parasitaires et immunitaires;
• contribuer à la définition des critères nationaux de référence biologique, procéder à l’habilitation et au contrôle des centres de diagnostic érigés en centres de référence suivant des cahiers des charges établis à cet effet;
• contribuer à la surveillance épidémiologique des pathologies dues ou associées aux maladies infectieuses, parasitaires et immunitaires et participer, en relation avec les institutions et organismes spécialisés, à la promotion de l’hygiène en général;

28 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 22 juillet 1998

• contribuer, dans le cadre de la constitution et de la préservation du patrimoine scientifique national, au développement de la souchothèque, de la banque de cellules et de la sérothèques nationales;
• réunir les conditions pour une reconnaissance de l’institut en qualité de centre de référence international pour la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies infectieuses, parasitaires et immunitaires. b) En matière d’enseignement et de formation :
• l’institut peut, à la demande, contribuer à la mise au point et à la mise à jour de programmes d’enseignement universitaire et de formation spécialisée ainsi qu’à leur mise en œuvre;
• contribuer à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels de laboratoires de diagnostic biologique. c) En matière de recherche :
• promouvoir et développer des activités de recherche en matière de prévention, de diagnostic et de traitement des maladies infectieuses, parasitaires et immunitaires; développer et perfectionner les méthodes techniques et outils de prévention, de diagnostic et de traitement dés maladies infectieuses, parasitaires et immunitaires”. “Art. 5 ter. Les activités de production, de prestation et de distribution se rapportent:
• à la production de produits biologiques liés à l’objet de l’institut;
• à la production, l’importation et l’élevage d’animaux destinés aux laboratoires de biologie; aux prestations de services de diagnostic biologique; à la distribution de produits fabriqués ou importés par l’institut. a) Au plan de la production :
• fabriquer des produits biologiques, notamment à usage humain ou vétérinaire, vaccins, sérums et milieux de culture et des réactifs de laboratoire et de diagnostic;
• développer et mettre au point de nouveaux produits biologiques et perfectionner ceux en cours d’utilisation;
• procéder à tout dépôt et à toute acquisition de brevets, licences d’exploitation ou savoir-faire en rapport avec l’objet de l’institut. b) Au plan de l’élevage des animaux :
• promouvoir la sélection, l’élevage et la reproduction des animaux destinés à un usage interne de diagnostic, d’expérimentation et de production ou à d’autres laboratoires de biologie. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 5 c) Au plan des prestations de diagnotic:
• réaliser des prestations de diagnostic biologique en direction des institutions et administrations publiques, des entreprises et des particuliers;
• offrir des prestations d’études, de conseil et de contrôle à toute institution ou administration publique, à toute entreprise et à tout particulier, en relation avec son objet et ayant recours, pour cela, aux moyens, ressources et compétences de l’institut. d) Au plan de la distribution des produits biologiques :
• assurer l’importation et la distribution des vaccins, sérums, milieux de culture et autres produits biologiques, de même que les réactifs de laboratoire et de diagnostic non produits par l’institut, au profit des institutions et administrations publiques, des laboratoires, des entreprises et des particuliers;
• assurer la vente et la livraison des vaccins, sérums, milieux de culture et autres produits biologiques, de même que les réactifs de laboratoire et de diagnostic fabriqués par l’institut ou importés par lui, aux clients publics et privés”. Art. 4. Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 94-74 du 30 mars 1994, susvisé, sont modifiées comme suit: “Le conseil d’administration comprend: un représentant du ministre chargé de la santé, président;

• un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; un représentant du ministre chargé des collectivités locales; un représentant du ministre chargé des finances; un représentant du ministre chargé de la défense nationale; un représentant du ministre chargé de l’agriculture; un chercheur en biologie par le ministre chargé de la santé; un chercheur de l’institut désigné par le conseil scientifique de celui-ci; –un représentant des travailleurs de l’institut désigné par le comité de participation de celui-ci”. (Le reste sans changement). Art. 5. Les dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 94-74 du 30 mars 1994, susvisé, sont modifiées comme suit:

28 Rabie El Aouel 1419 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 “Art. 13. - Le conseil d’administration délibère et se prononce sur toutes les questions liées aux activités de l’institut et principalement : les plans de développement à moyen et long termes; les plans, programmes et budgets annuels et les rapports relatifs à leur exécution; les projets de cahier des charges de prescription relatives aux missions de service public et les rapports relatifs à leur exécution; les comptes annuels de gestion et les rapports correspondants; le règlement intérieur du conseil d’administration; les orientations générales en matière d’organisation structurelle et de politique du personnel; l’acquisition, l’aliénation et l’échange de biens immeubles; le règlement financier de l’institut; la désignation du commissaire aux comptes; les modifications des statuts de l’institut; la prise ou la cession de participation dans les organismes de production ou de recherche en rapport avec son objet; l’acceptation des dons, legs et contributions diverses soumis à conditionnalité. Il émet des avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre de tutelle ou le directeur général”. Art. 6. Les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 94-74 du 30 mars 1994, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art. 15. - Le directeur général assure la direction et la gestion administrative, technique et financière de l’institut. A ce titre, il est chargé :

• de préparer les réunions du conseil d’administration et de soumettre à l’approbation de ce dernier les documents, rapports, états et comptes-rendus qui relèvent de ses prérogatives ou sur lesquels il considère nécessaire de recueillir l’avis du conseil; 22 juillet 1998
• d’exécuter l’ensemble des décisions du conseil d’administration et de se conformer aux orientations de celui-ci;
• de représenter l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile;
• de mettre en place une organisation, des structures, des systèmes de gestion et un règlement intérieur de l’institut en conformité avec les orientations de base du conseil d’administration;
• de procéder au recrutement et/ou à la nomination du personnel permanent et temporaire y compris les experts et les consultants;
• de négocier, dans le cadre des orientations du conseil d’administration, avec les représentants syndicaux des travailleurs, des conventions ou accords collectifs qui régissent les relations de travail au sein de l’instituť et de veiller à leur application;
• d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’institut et de veiller à l’application du règlement intérieur;
• d’engager et d’ordonnancer les dépenses et de conclure. tout marché, contrat, convention ou accord dans le cadre de la réglementation en vigueur;
• de veiller à la publication des travaux de recherche scientifique de l’institut;
• de déléguer, sous sa propre responsabilité, ses pouvoirs et sa signature à ses collaborateurs”. Art. 7. Les dispositions de l’article 27 du décret exécutif n° 94-74 du 30 mars 1994, susvisé, sont complétées par l’alinéa suivant : “Les fonctionnaires exerçant à l’institut Pasteur d’Algérie à la date de publication du présent décret, peuvent être placés en position de détachement sur leur demande et, après accord des deux institutions d’origine et d’accueil”. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 21 juillet 1998. Ahmed OUYAHIA.

28 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 22 juillet 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination d’un chef d’études à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Djamel Yousfi est nommé chef d’études à la Présidence de la République. Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse auprès des services du Chef du’ Gouvernement. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Ali Redjel est nommé chargé d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419. correspondant an 19 juillet 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Salah Beghili est nommé sous-directeur des infrastructures à la direction des moyens et des opérations budgétaires au ministère des finances. Décrets exécutifs du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination de directeurs des impôts aux wilayas. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, sont nommés directeurs des impôts aux wilayas suivantes, MM: Rabah Labiod, à la wilaya de Batna; Ammar Ababsa, à la wilaya de Constantine; Larbi Kartout, à la wilaya de Boumerdès. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Lakhdar Smati est nommé directeur des impôts à la wilaya d’Illizi. Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination du directeur de la conservation foncière à la wilaya de Tlemcen. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Mahieddine Baka est nommé directeur de la conservation foncière à la wilaya de Tlemcen. Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Mohamed Slimani est nommé sous-directeur de l’exploitation des gisements et des carrières à la direction générale des mines au ministère de l’énergie et des mines. -★- Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination du directeur des mines et de l’industrie à la wilaya de Khenchela. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Kamel Smati est nommé directeur des mines et de l’industrie à la wilaya de Khenchela. Décrets exécutifs du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination de chefs d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998; M. Abdelkader Guenadiz est nommé chef d’études, chargé de la régulation fiscale et des prix à la direction générale de la régulation et de l’information au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, Melle. Kheira Slimi est nommée chef d’études, chargée de la politique et de la stratégie sectorielles à la direction des industries mécaniques et métalliques au ministère de l’industrie et de la restructuration.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 28 Rabie El Abuel Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination du directeur des moudjahidine à la wilaya de Béchar. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Messaoud Khelifi Djamel est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Béchar. Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Aissa Tachoua est nommé sous-directeur des programmes, horaires, méthodes et moyens d’enseignement à la direction de l’enseignement secondaire général au ministère de l’éducation nationale. Décrets exécutifs du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination de sous-directeurs au. ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Aomar Boudouma est nommé sous-directeur des programmes spécifiques d’emploi au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Hamid Rarrbo est nommé sous-directeur de la négociation et des revenus salariaux au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Salah Rouaibia est nommé sous-directeur de la prévention, de la sécurité et du patrimoine au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Souk Ahras. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Mustapha Nouibet est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Souk Ahras. 22 juillet Décrets exécutifs du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination de Nadhers des affaires religieuses aux wilayas. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Mohamed Bennacer est nommé Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Blida. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Rachid Saïbi est nommé Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Tizi-Ouzou. Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination du directeur des transports à la wilaya d’Oran. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aquel 1419 correspondant au 19 juillet 1998, M. Benchérif Boumediène est nommé directeur des transports à la wilaya d’Oran. Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419. correspondant au 19 juillet 1998, M. Tayeb Salmi est nommé directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 19 juillet 1998 portant nomination d’un sous-directeur à l’observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption. Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1419 _correspondant au 19 juillet 1998, M. Ramdane Ghebouba est nommé sous-directeur du budget et des moyens à l’observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption.

28 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 22 juillet 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 déterminant la nature des archives judiciaires, et la durée de leur conservation et les délais de leur élimination ou de leur versement à l’institution chargée des archives nationales. Le ministre, secrétaire général de la Présidence de la République et, Le ministre de la justice, Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire; Vu la loi n° 88-09 du 26 janvier 1988 relative aux archives nationales; Vu la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnément de la Cour suprême; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 88-45 du 1er mars 1988 portant création de la direction générale des archives nationales et fixant ses attributions; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République; Vu le décret exécutif n° 89-129 du 25 juillet 1989 fixant les attributions du ministre de la justice; Vu le décret exécutif n° 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 déterminant les modalités de gestion et de conservation des archives judiciaires; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996, susvisé, le présent arrêté détermine la nature des documents produits ou reçus par les services judiciaires dans l’exercice de leur activité, ainsi que les durées de leur conservation au niveau des juridictions conformément aux tableaux A, B en annexe. Art. 2. A l’expiration de la durée de conservation des documents telle que fixée aux tableaux A, B joints en annexe, les commissions visées à l’article 6 du décret exécutif nº 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996, susvisé, procèdent, soit à leur élimination soit à leur versement à l’institution chargée des archives nationales. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998. Le ministre, secrétaire général Le ministre de la Présidence de la République de la justice Amar ZEGRAR Mohamed ADAMI ANNEXE TABLEAU (A) 1 EN MATIERE CIVILE : DUREE DE CONSERVATION NATURE DANS LES SERVICES DESTINATION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES (destruction versement) 1 - Registre général de l’introduction des Dix (10) ans actions 2- Registre des rôles Dix (10) ans A verser à l’institution chargée des. archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 28 Rabie El Abuel 1419 TABLEAU (A) (Suite) DUREE DE CONSERVATION NATURE DANS LES SERVICES DES DOCUMENTS JUDICIAIRES 3- Registre d’audience ou P.V d’audience Dix (10) ans 4 Registre des audiences de Dix (10) ans conciliation 5 Registre des répertoires des Trente (30) ans jugements et décisions 6- Registre d’émission de jugements Dix (10) ans civils et de différents actes 7- Registre d’opposition Dix (10) ans 8- Registre d’appel Dix (10) ans 9- Registre de pourvois en cassation Dix (10) ans 10 - Registre d’enregistrement des Quinze (15) ans pourvois 11 Registre de dépôt des rapports Dix (10) ans d’expertise 12 Registre des statistiques civiles, Trente (30) ans (tableaux des statistiques) 13 Registre analytique des Dix (10) ans commerçants 14- Registre analytique des sociétés Dix (10) ans 15 Registre de dépôt du statut des Dix (10) ans entreprises économiques 16- Registre de notification des divorces Cinq (5) ans 17- Registre de délivrance des certificats Quinze (15) ans de nationalité 18 Registre quotidien des recettes Dix (10) ans (registre des frais des actions)

19. Registre des sommes déposées Dix (10) ans auprès du Trésor 20- Registre des droits du timbre et de Dix (10) ans l’enregistrement 22 juillet 1998 DESTINATION (destruction - versement) A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des. archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales

28 Rabie El Aonel 1419 JOURNAL 22 juillet 1998 OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. N° 53 11 TABLEAU (A) (Suite) DUREE DE CONSERVATION NATURE DANS LES SERVICES DES DOCUMENTS JUDICIAIRES 21- Registre du courrier général Dix (10) ans 22-Registre des référés Dix (10) ans 23-Registre des ordonnances sur pied de Dix (10) ans requêtes 24 Registre des demandes de Dix (10) ans naturalisation 25-Registre de différents actes Dix (10) ans 26- Registre d’exécutions civiles Dix (10) ans DESTINATION (destruction - versement) A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales 27- Dossiers civils Trente (30) ans à compter de la A détruire date où il a été statué définitivement sur l’affaire 28- Dossiers du statut du personnel Dix (10) ans à compter de la A détruire date où il a été statué définitivement sur l’affaire 29- Minutes des jugements, décisions et Quatre vingt dix neuf (99) ans ordonnances 30 Minutes des arrêts de la Cour Quatre vingt dix neuf (99) ans suprême ‘31 - Dossiers de pourvois Trente (30) ans 32- Minutes des rapports d’expertise Trente (30) ans 33- Registre de déclaration des pourvois dix (10) ans en cassation auprès de la Cour suprême 34 Registres d’enregistrement des Quinze (15) ans pourvois A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales

28 Rabie El Aouel 1419 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 22 juillet 1998 TABLEAU (A) (Suite) DUREE DE CONSERVATION NATURE DANS LES SERVICES DES DOCUMENTS JUDICIAIRES 35- Registres de comptabilité Quinze (15) ans 36 Registres des convocations des Dix (10) ans présidents de chambre 37- registres de notification des dossiers Cinq (5) ans de pourvois aux cours 38 - Courrier général Cinq (5) ans 39- Dossiers d’état civil Dix (10) ans 40 - Originaux des attestations de dépôt Cinq (5) ans auprès des greffes 41- Copies des statistiques Dix (10) ans 42 Copies des jugements et Dix (10) ans ordonnances 43 Copies des rapports d’expertise et Cinq (5) ans des différents actes 44- Actes d’hypothèque Cinquante (50) ans 45- Copies des extraits de nationalité et Dix (10) ans actes de naissance 46-Dossier d’exécution Cinq (5) ans 47 Procès-verbaux des huissiers de Dix (10) ans justice (déposer auprès des juridictions) 48 Dossiers des magistrats et Quatre vingt dix neuf (99) personnels DESTINATION (destruction - versement) A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A détruire A détruire A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A détruire A détruire ans A verser à l’institution chargée des archives nationales

28 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 1998 TABLEAU 2- EN MATIERE PENALE : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 13 (B) NATURE DUREE DE CONSERVATION DESTINATION DES DOCUMENTS AUPRES DES JURIDICTIONS (destruction - versement) 1- Registre des présentations Dix (10) ans 2- Registre d’instructions Vingt (20) ans 3- Registre des flagrants délits. Vingt (20) ans 4- Registre des requêtes du juge des Quinze (15) ans mineurs 5- Registre des citations directes Quinze (15) ans 6- Registre des ordonnances de règlement Dix (10) ans 7- Registre du courrier général Dix (10) ans 8- Registre du courrier du parquet général Dix (10) ans 9- Registre du courrier du ministère de la Dix (10) ans justice 10- Registre des procès verbaux Dix (10) ans 11- Registre de conservation Dix (10) ans 12- Registre des mandats d’arrêts Vingt (20) ans 13 Registre de dépôt des bulletins Cinq (5) ans périodiques 14- Registre des permis d’inhumer Quinze (15) ans 15- Registre des réhabilitations Dix (10) ans 16- Registre des demandes de grâce Dix (10) ans 17- Registre des assistances judiciaires Cinq (5) ans 18-Registre des accidents de la circulation Quinze (15) ans A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A détruire A détruirę A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A détruire A détruire A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales

TABLEAU 22 juillet 1998 B (suite) NATURE DUREE DE CONSERVATION DESTINATION DES DOCUMENTS AUPRES DES 19- Registre des commissions rogatoires Dix (10) ans (nationales et internationales) 20 Registre de l’état civil (constitution Dix ans (10) ans des dossiers + ordonnances statuant sur la demande) 21 Registre des affaires relatives aux Dix ans (10) ans mineurs 22 Registre des affaires relatives aux Dix (10) ans adultes 23 Les minutes des arrêts pénaux de la Quatre vingt dix Cour suprême 24 - Registre de notification Cinq (5) ans 25- Registre des ordonnances de renvoi Dix (10) ans 26- Registre des mandats d’amener Cinq (5) ans 27- Registre de l’action civile Vingt (20) ans 28- Registre d’ordonnances de non lieu Dix (10) ans JURIDICTIONS (destruction - versement) A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales neuf (99) ans A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des à partir du dernier mandat enregistré archives nationales 29- Registre de transmission des actes au Dix (10) ans procureur général 30- Registre de liberté conditionnelle Dix (10) ans 31- Registre des audiences Dix (10) ans 32 - Registre d’opposition Dix (10) ans 33- Registre d’appel Dix (10) ans 34- Registre des amendes forfaitaire Dix (10) ans 35- Registre du répertoire relatif aux Trente (30) ans jugements pénaux 36- Registre des répertoires des décisions Quinze (15) ans 37- Registre des répertoires de remise des Dix (10) ans jugements pénaux A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales. A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire

28 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 15 22 juillet 1998 TABLEAU B (suite) NATURE DUREE DE CONSERVATION DESTINATION DES DOCUMENTS AUPRES DES 38- Registre des rôles Dix (10) ans 39- Registre de l’exécution des peines Vingt (20) ans 40- Registre des statistiques criminelles Dix (10) ans 41 Registres relatifs à l’enregistrement Quinze (15) ans des recours 42- Registre des pourvois en cassation Dix (10) ans 43- Registre de l’appel des mandats Cinq (5) ans 44- Registre des pièces à conviction Vingt (20) ans 45- Registre des contrôles de la détention | Cinq (5) ans préventive 46- Livre journal de caisse Dix (10) ans 47- Registre des rapports d’expertise Cinq (5) ans 48- Registres relatifs aux mineurs Dix (10) ans 49 Registre d’interdiction de sortie du Cinq (5) ans territoire national 50 Registre de mise sous contrôle Cinq (5) ans judiciaire 51 – Répertoire des ordonnances d’amendes Dix (10) ans 52- Registre de la chambre d’accusation Dix (10) ans 53- Registre de perception des taxes Dix (10) ans 54- Registre de la tenue du compte postal Dix (10) ans 55- Dossiers relatifs aux contraventions Cinq (5) ans JURIDICTIONS (destruction - versement) A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire

28 Rabie El Aouel 1419 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 22 juillet 1998 TABLEAU B (suite) NATURE DUREE DE CONSERVATION DESTINATION DES DOCUMENTS AUPRES DES JURIDICTIONS (destruction - versement) 56-Dossiers relatifs aux délits Vingt (20) ans jugement 57 - Dossiers des crimes Vingt (20) ans

• jugement 58- Dossiers relatifs aux mineurs (délits et Quinze (15) ans contraventions) 59 - Dossiers relatifs aux mineurs (crimes) Vingt (20) ans 60- Dossiers des recours Trente (30) ans 61- Minutes des jugements et décisions Trente (30) ans 62 Procès-verbaux des amendes Cinq (5) ans forfaitaires 63 Copies des bordereaux d’envoi des Cinq (5) ans extraits du trésor 64 Procès-verbaux conservés par le Dix (10) ans parquet 65- Registres du bureau de l’assistance | Cinq (5) ans judiciaire 66- Dossiers de l’assistance judiciaire Cinq (5) ans Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 29 juin 1998 portant désignation des magistrats, président, assesseurs et secrétaire de la commission électorale de la wilaya de Laghouat, pour l’élection partielle d’un membre du Conseil de la Nation. Le ministre de la justice, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 125 et 126; Vu le décret présidentiel nº 98-191 du 8 safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 portant convocation, du collège électoral de la wilaya de Laghouat pour l’élection partielle d’un membre du Conseil de la Nation; après exécution du A détruire après exécution du A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A verser à l’institution chargée des archives nationales A détruire A détruire A détruire A détruire A détruire Arrête : Article 1er. Sont désignés en qualité de président, assesseurs et secrétaire de la commission électorale de la wilaya de Laghouat, chargée de l’élection partielle d’un membre du Conseil de la Nation, les magistrats et le greffier dont les noms suivent : MM. Kihel Abdelkrim, président; Maamri Brahim, assesseur; El Aïfa Khaled, assesseur; Begagra Ben harzallah, secrétaire. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 29 juin 1998. Mohamed ADAMI.

28 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 22 juillet 1998 Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 29 juin 1998 portant désignation des magistrats, président, membres et secrétaire, de la commission électorale de la wilaya de Laghouat pour l’élection partielle d’un membre du Conseil de la Nation. Le ministre de la justice, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son articles 136; Vu le décret présidentiel nº 98-191 du 8 safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 portant convocation du collège électoral de la wilaya de Laghouat pour l’élection partielle d’un membre du Conseil de la Nation; Arrête : Article 1er. Sont désignés en qualité de président, vice-président, assesseurs et secrétaire du bureau de vote de la wilaya de Laghouat, chargés de l’élection partielle d’un membre du Conseil de la Nation, les magistrats et le greffier dont les noms suivent: MM. Maaloum Chaâbane, président; Bakrouba Ahmed, vice-président; Hamzaoui Lamine, assesseur ; Sadou Abdelmadjid, assesseur; Djedouel Mohamed, secrétaire. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 29 juin 1998. Mohamed ADAMI. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998 portant classement des postes supérieurs de l’Office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes. Le ministre des finances, Le ministre de l’éducation nationale et, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 17 Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret n° 85-58 du 23 mars 1985, modifié, relatif à l’indemnité d’expérience professionnelle; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 86-179 du 5 août 1986 relatif à la sous-classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, complété, portant statut particulier des travailleurs de l’éducation; Vu le décret exécutif n° 97-489 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant transformation du Centre national d’alphabétisation en Office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes; Vu l’arrêté interministériel du 18 février 1987 relatif à la sous-classification des postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1418 correspondant au 29 mars 1998 portant organisation interne de l’Office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes; Arrêtent : Article 1er. - En fonction du nombre de points obtenus par application des dispositions prévues par l’arrêté interministériel du 18 février 1987 susvisé, l’Office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes est classé dans la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août 1986, susvisé, conformément au tableau ci-après :

28 Rabie El Aouel 1419 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 ETABLISSEMENT. PUBLIC Groupe Office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes. I 22 juillet 1998 CLASSEMENT Catégorie Section Indice A 3 920 Art. 2. Les postes supérieurs de l’établissement public classé au tableau prévu à l’article 1er ci-dessus, bénéficient d’une sous-classification dans la grille des indices maximaux prévus par le décret CLASSEMENT ETABLISSEMENT POSTES PUBLIC SUPERIEURS Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur A 3 N Secrétaire A 3 N’ général Office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes Chef de A 3 N-1 département et directeur d’annexe n° 86-179 du 5 août 1986, susvisé, comme suit : CONDITIONS D’ACCES MODE DE Indice NOMINATION AUX POSTES 920 Décret exécutif 778 Inspecteur de l’éducation et de la formation justifiant de deux (2) années d’ancienneté en cette qualité. Arrêté du ministre Administrateur principal ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité. 714 Inspecteur de l’enseignement fondamental, justifiant de deux (2) années Arrêté d’ancienneté en du ministre cette qualité. Administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.

28 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 194 22 juillet 1998 TABLEAU (SUITE) CLASSEMENT CONDITIONS ETABLISSEMENT POSTES PUBLIC SUPERIEURS Catégorie Section D’ACCES MODE DE Niveau Indice NOMINATION hiérarchique AUX POSTES Chef de service A 3 Office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes N-2 632 Inspecteur de Décision l’enseignement du directeur fondamental titulaire Administrateur ou grade équivalent justifiant de deux (2) années d’ancienneté en cette qualité. • Art. 3. Les travailleurs régulièrement nommés à un poste supérieur figurant au tableau prévu à l’article 2 ci-dessus bénéficient du salaire de base attaché à la section de la catégorie Art. 4. Outre le salaire de base, les travailleurs visés à professionnelle acquise au titre du grade d’origine ainsi que vigueur. de classement du poste occupé. l’article 3 ci-dessus bénéficient de l’indemnité d’expérience les primes et indemnités prévues par la réglementation en Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998. P. Le ministre des finances Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget Ali BRAHITI Le ministre délégué auprès du chargé de la réforme Le ministre de l’éducation nationale Boubekeur BENBOUZID Chef du Gouvernement, administrative et de la fonction publique Ahmed NOUI Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger