Arrêté interministériel du 22 mars 1982 portant organisation et ouverture du concours, sur épreuves, pour le recrutement d'intendants

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique organise un concours, sur épreuves, pour le recrutement d'intendants.

Le nombre de postes à pourvoir, au titre de l'année 1982, est fixé à vingt-cinq (25).

Le concours est ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit, d'une licence en sciences économiques, d'une licence en sciences commerciales et financières ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de 30 ans au moins et de 45 ans, au plus, à la date du concours.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum n'excède cinq ans. Ce maximum est porté à dix ans en faveur des membres de l'ALN et de l'OCFLN.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mai 1982

Les candidats ayant la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN bénéficient pour l'ensemble des épreuves, du 1/20ème du maximum des points conformément aux dispositions prévues par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : une demande de participation au concours, datée et signée du candidat, un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil, une copie conforme du titre ou diplôme, une ifche de participation au concours, fournie par la direction de l'éducation, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire, un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction postulée,

- éventuellement, la copie certifiée conforme de l'extrait des registres communaux de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Les dossiers de candidature prévus à l'article 6 du présent arrêté doivent être adressés à la direction de l'orientation et des examens du secretariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

La liste des candidats au concours est arrêtée par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Elle est publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale.

Les épreuves du concours se dérouleront a partir du 22 mai 1982.

Le concours comporte 5 épreuves d'admissibilité et 2 épreuves orales d'admission.

1) Epreuves écrites d'admissibilité :

a) Etude d'un texte à caractère économique et social;

Durée: 3 heures coefficient: 2.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

b) Une épreuve de droit public se rapportant à Torganisation politique et administrative de l'Algérie;

Durée: 3 heures coefficient : 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

c) Une interrogation portant sur des notions de finances publiques;

Durée: 3 heures coefficient : 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

d) Une épreuve de langue nationale: durée 2 heures.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

e) Une épreuve facultative de langue étrangère pour les candidats composant en langue nationale 4 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Durée 1 heure.

Seules les notes supérieures à 10/20 seront prises en considération.

2) Epreuves orales d'admission : a). ). On entretien avec le jury à partir d'un sujet se rapportant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement public;

Durée de la préparation : 30 minutes; interrogation : 15 minutes; coefficient: 2.

b) Une interrogation sur des notions générales de droit administratif : durée de la préparation 30 minutes; interrogation : 20 minutes; coeficient: 2.

Le programme du concours est annexe au présent arrêté.

Seuls sont admis à subir les épreuves erales d'admission, les candidats qui auront obtenu aux épreuves écrites d'admissibilité une note moyenne ixée par le jury.

Dans la limite des postes à pourvoir, sont déclares admis définitivement et classés par ordre de mérite, les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves la moyenne fixée par le jury.

La liste des candidats admis est arrêtée par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique sur proposition du jury.

Ladite liste est publiée au Bulletin officiel de l'education nationale,

Le jury désigné à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit :

- to directeur de l'orientation et des examens, président

- un représentant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, membre le directeur de l'administration générale ou son représentant, membre un inspecteur général de gestion, membre

- un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique, membre

- un intendant titulaire, membre.

Les candidats admis sont nommés en qualité d'intendants stagiaires. Ils sont affectés en fonetion des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas fourni une zxcuse valable ou n'ayant pas rejoint son poste un mois, au plus tard, après notification de son affectation perd le bénéfice de son admission au concours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique at populaire.

Fait à Alger, le 22 mars 1982.

Le secrétaire d'Etat Le secrétaire d'Etat à l'enseignement à la fonction publique secondaire et technique et à la réforme Mohamed Larbi administrative, OULD-KHELIFA Djelloul KHATIB REPUBLIQUE ALGERIENNE 639 ANNEXE Programme du concours d'accès au corps des intendants Finances publiques :

- La loi de finances: son objet et son contenu

- Le budget: définition, élaboration - Le budget de l'Etat et le budget des établissements publics

- l'exécution du budget, procédures d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement

- Le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable..

- Les marchés publics.

Législation financière et comptabilité des établissements publics :

- La notion d'établissement public et ses conséquences sur le plan financier, l'autonomie financière aes établissements

- Le comptable public, sa mission et ses attributions, nomination et agrément des agents comptables

- La responsabilité et les obligations des comptables publics (décret n° 65-259 du 14 octobre 1965) Le cautionnement des comptables - La mise en débet.

- Le régime fiscal des établissements publics La gestion et le fonctionnement des régies

- Les écritures et les documents comptables Les recettes et les dépenses La comptabilité des engagements Les situations financières

- Les traitements et salaires du personnel: procédures d'établissement et document correspondants

- Le compte de gestion: son objet, sa structure et son établissement

- Les comptes de fin d'exercice

- Les inventaires Le bilan

- Le contrôle financier et la tutelle financière.

Notions générales de droit public: 1°) Institutions politiques et administratives générajes la commune, la daïra, la wilaya. 2°) Principes généraux de l'activité administrative hiérarchisation des autorités administratives, les contrats administratifs : différents types, régime juridique,

- rapports de l'administration avec les particuliers, l'égalité des citoyens devant le service public et devant les charges publiques, la responsabilité de l'administration, à raison des dommages causés par elle et sa mise en œuvre, 3°) Les principes généraux de gestion du personnel

a) Les agents publics, le fonctionnaire et l'agent contractuel; la situation statutaire du fonctionnaire.

b) L'entrée au service public: différents modes de recrutement (règles générales des concours).

c) Les droits et obligations du fonctionnaire liberté du fonctionnaire, avantages de sa carrière, le traitement, l'avancement, régimes disciplinaires. ċessation de fonctions et pensions.