Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 définissant les prescriptions applicables aux armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition dont la détention devient par l'autorité compétente irrégulière et/ou dont les autorisations y afférentes sont retirées

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 définissant les prescriptions applicables aux armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition dont la détention devient irrégulière et/ou dont les autorisations y afférentes sont retirées par l'autorité compétente.

Les articles 18 et 19 de l'arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : <<<< Art. 18. Si le délai imparti expire sans que les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition, objet du présent arrêté n'aient été transférés ou neutralisés, l'autorité compétente procède à leur retrait, contre remise d'un récépissé par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale et leur fixe, selon le cas, les destinations suivantes : la neutralisation, pour les armes appartenant aux personnes physiques et la destruction, par conséquent, des éléments d'arme, munitions et éléments de munition y afférents, à leurs frais, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; la vente aux enchères publiques, pour les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition appartenant aux personnes morales, conformément aux dispositions de l'article 132 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé. Le produit net de la vente bénéficiant au profit des intéressés.

Après toute opération de vente, les officiers publics concernés établissent et adressent aux services du ministère de la défense nationale et ceux du ministère chargé de l'intérieur, une situation détaillée indiquant l'identité des acquéreurs, la quantité des armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition, leurs types, marques, modèles et numéro de série, ainsi que les références des autorisations d'acquisition. ». << Art. 19. Lorsque la décision de retrait concerne une personne morale, les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition sont mis en dépôt auprès du groupement de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

Si le dépôt est appelé à se prolonger, les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition sont transportés auprès des services territorialement compétents de la direction chargée du matériel auprès du ministère de la défense nationale. Les frais de gardiennage et de maintenance des armes, des munitions et de leurs éléments sont à la charge de la personne morale concernée.

Après un délai de neuf (9) mois, à compter de la date d'expiration des délais fixés à l'article 3 du présent arrêté, et si aucune opération de vente aux enchères publiques n'a été effectuée, les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition se trouvant en dépôt sont acquis définitivement et gratuitement au profit de l'Etat. ».

L'arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 susvisé, est complété par les articles 19 bis, 19 ter et 19 quater, rédigés comme suit : <<< Art. 19 bis. - Les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition dont le ministère de la défense nationale et/ou le ministère chargé de l'intérieur a émis un avis dûment motivé défavorable à leur vente aux enchères publiques, ainsi que ceux non vendus, font l'objet d'une opération de destruction totale.

Cette opération est exécutée conformément à la réglementation en vigueur. Les frais liés à l'opération de destruction sont à la charge du concerné. ». << Art. 19 ter. Les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition et/ou matériels, dont les autorisations d'acquisition ou de détention sont retirées par les autorités compétentes, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, notamment son article 29, peuvent faire l'objet d'indemnisation sur le budget de l'Etat, après examen du dossier par la commission citée à l'article ci-dessous, et ce, après prélèvement des frais de gardiennage et de maintenance.

Un délai de trente (30) jours est accordé aux concernés pour déposer la demande d'indemnisation, auprès de la commission susvisée.

La demande d'indemnisation doit être accompagnée de documents prouvant la détention.

Ce délai prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Passé ce délai, les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition reviennent définitivement et gratuitement au profit de l'Etat. ». << Art. 19 quater. Il est créé, auprès du ministre de la défense nationale, une commission interministérielle chargée d'étudier les demandes d'indemnisation financière des armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition, dont les autorisations d'acquisition et de détention sont retirées par les autorités compétentes, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, notamment son

La composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale. ».

L'expression << commerçant ou fabricant des armes », figurant dans l'arrêté du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 susvisé, est remplacée par le terme << armurier ».

L'annexe de l'arrêté du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 susvisé, est substituée par l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire Brahim MERAD Laziz FAID Pour le ministre de la défense nationale, le secrétaire général le Général-major Mohamed Salah BENBICHA ANNEXE 14 janvier 2024 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N° .(1) ORDRE DE CESSION OU DE NEUTRALISATION Le:

(2) Vu l'arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001, modifié et complété, définissant les prescriptions applicables aux armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition dont la détention devient irrégulière et/ou dont les autorisations y afférentes sont retirées par l'autorité compétente ;

ORDONNE Nom: Prénom :

Né le: à: à:

Fils de et de :

Nationalité:

Siège social de la société :

Adresse Dans le délai ci-après : soit de céder l'arme, les éléments d'arme, les munitions et éléments de (3) munition désignés ci-dessous à un armurier ou à toute personne physique dûment autorisée, soit de faire neutraliser l'arme auprès d'un organisme habilité à cet effet. (4) de céder les armes, les éléments d'arme, munitions et éléments de munition désignés au verso à un armurier ou à toute personne morale dûment autorisée. (5) Passé ce délai, il sera fait application des articles 18 et 19 de l'arrêté interministériel, modifié et complété, susvisé.

Caractéristiques de l'arme :

Type: Catégorie : Numéro de série :

Modèle: Calibre:

Element(s) d'arme :

Désignation Quantité :

Munitions :

Désignation :

Quantité :

Eléments de munition :

Désignation :

Quantité :

Fait à. ., le… Le Notification (6) :

Notifié le : Par:

(1) Mentionner la wilaya, le cas échéant.

(2) Utiliser le terme ministre de l'intérieur ou wali, selon le cas.

(3) Pour les personnes morales indiquer les noms et prénoms du représentant légal.

(4) Dispositions concernant les personnes physiques.

(5) Dispositions concernant les personnes morales.

Marque :

(2) Cachet et signature

(6) Partie à remplir par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale qui notifient le présent ordre.

ANNEXE (suite) Caractéristiques des armes :

N° Type Catégorie Marque Eléments d'arme :

N° Désignation Munitions :

N° Désignation Eléments de munition :

N° Désignation Modèle Calibre N° de série Etat Quantité Etat Quantité Etat Quantité