Arrêté interministériel du 2 Rabie Ethani 1439 correspondant au 21 décembre 2017 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration des collectivités territoriales

En application des dispositions des articles 93, 114, 139, 178, 219, 271, 323 et 355 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l'administration des collectivités territoriales. 20 Joumada El Oula 1439 7 février 2018 JOURNAL OFFICIEL

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel, au titre de l'administration des collectivités territoriales est fixé par délibération de l'assemblée populaire communale ou de la wilaya, selon le cas, conformément au présent arrêté.

L'ouverture des postes supérieurs à caractère fonctionnel, pour chaque filière, est conditionnée par l'existence d'un effectif réel remplissant les conditions de nomination prévues par les dispositions du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011, susvisé.

La commune et la wilaya ne peuvent procéder à l'ouverture des postes supérieurs à caractère fonctionnel pour la prise en charge de l'encadrement d'activités administratives ou techniques ayant fait l'objet de délégation de service public, ou celles prises en charge par l'organisation structurelle de la commune ou de la wilaya.

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « administration générale » est fixé comme suit :

— Chargé d'études de l'administration territoriale : * un (1) pour les communes de 200.000 habitants et moins ; * deux (2) au maximum pour les communes de 200.001 habitants et plus.

— Coordonnateur des travaux des sessions de l'assemblée élue et de ses commissions : * un (1) pour chaque commune.

— Chargé de l'accueil et de l'orientation de l'administration territoriale : * un (1) pour chaque commune ; * un (1) pour chaque délégation communale.

— Assistant du délégué communal : * un (1) pour chaque délégation communale.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 13

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Traduction- Interprétariat » est fixé comme suit :

— Chargé des programmes de traduction-interprétariat : * un (1) pour chaque commune.

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Documentation et archives » est fixé comme suit :

— Chargé des programmes documentaires et archives : * un (1) pour les communes de 200.000 habitants et moins ; * deux (2), au maximum, pour les communes de 200.001 habitants et plus.

— Conservateur de bibliothèque : * un (1) pour chaque bibliothèque selon le nombre de bibliothèques qui font partie du patrimoine de la commune et qui sont gérées en régie.

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Informatique » est fixé comme suit :

— Responsable de bases de données et de systèmes informatiques : * un (1) pour chaque commune.

— Responsable de réseaux : * un (1) pour chaque commune.

— Responsable de la numérisation de l'état civil : * un (1) pour chaque commune.

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Statistiques » est fixé comme suit :

— Chargé des programmes statistiques : * un (1) pour chaque commune.

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Gestion technique et urbaine » est fixé comme suit :

— Chef de projet technique et urbain :

— un (1) pour les communes de 100.000 habitants et moins ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE * deux (2), au maximum, pour les communes de 100.001 à 200.000 habitants ; * trois (3), au maximum, pour les communes de 200.001 habitants et plus.

— Coordonnateur de travaux : * un (1) pour les communes de 100.000 habitants et moins ; * deux (2), au maximum, pour les communes de 100.001 à 200.000 habitants ; * trois (3), au maximum, pour les communes de 200.001 habitants et plus.

— Chef d'équipe technique et urbaine : * trois (3), au maximum, pour les communes de 100.000 habitants et moins ; * six (6), au maximum, pour les communes de 100.001 à 200.000 habitants ; * neuf (9), au maximum, pour les communes de 200.001 habitants et plus.

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Hygiène, salubrité publique et environnement » est fixé comme suit :

— Chef de mission d'hygiène, de salubrité publique et d’environnement : * un (1) pour les communes de 100.000 habitants et moins ; * deux (2), au maximum, pour les communes de 100.001 à 200.000 habitants ; * trois (3), au maximum, pour les communes de 200.001 habitants et plus.

— Chef d'équipe d'hygiène et de salubrité publique : * un (1) pour chaque équipe qui comprend entre 05 et 20 agents d'hygiène et salubrité publique.

— Coordonnateur d'équipes d'hygiène, de salubrité publique et d’environnement : * un (1) pour cinq (5) chefs d'équipes d'hygiène et salubrité publique.

Le nombre d'agents composant une équipe d'hygiène et salubrité publique est fixé par arrêté du président de l'assemblée populaire communale. 20 Joumada El Oula 1439 ALGERIENNE N° 08 7 février 2018

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Socio-culturelle, Educative et Sportive » est fixé comme suit :

— Coordonnateur territorial des activités culturelles et sportives : * un (1) pour chaque commune.

— Coordonnateur territorial des activités sociales et éducatives : * un (1) pour chaque commune.

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière «Administration générale » est fixé comme suit :

— Chargé d'études de l'administration territoriale : * un (1) pour les wilayas de 650.000 habitants et moins ; * deux (2), au maximum, pour les wilayas de 650.001 à 1.250.000 habitants ; * trois (3), au maximum, pour les wilayas de 1.250.001 habitants et plus.

— Coordonnateur des travaux des sessions de l'assemblée élue et de ses commissions : * un (1) pour chaque wilaya.

— Chargé de l'accueil et de l'orientation de l'administration territoriale : * un (1) pour chaque wilaya.

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Traduction - Interprétariat » est fixé comme suit :

— Chargé des programmes de traduction-interprétariat : * un (1) pour chaque wilaya. 20 Joumada El Oula 1439 7 février 2018 JOURNAL OFFICIEL

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Documentation et Archives » est fixé comme suit :

— Chargé des programmes documentaires et archives : * un (1) pour chaque wilaya.

— Conservateur de bibliothèque : * un (1) pour chaque bibliothèque selon le nombre de bibliothèques qui font partie du patrimoine de la wilaya et qui sont gérées en régie.

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Informatique » est fixé comme suit :

— Responsable de bases de données et de systèmes informatiques : * un (1) pour chaque wilaya.

— Responsable de réseaux : * un (1) pour chaque wilaya.

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Statistiques » est fixé comme suit :

— Chargé des programmes statistiques : * un (1) pour chaque wilaya.

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Gestion technique et urbaine » est fixé comme suit :

— Chef de projet technique et urbain : * un (1) pour les wilayas de 650.000 habitants et moins ; * deux (2), au maximum, pour les wilayas de 650.001 à 1.250.000 habitants ; * trois (3), au maximum, pour les wilayas de 1.250.001 habitants et plus.

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Hygiène, salubrité publique et environnement » est fixé comme suit :

— Chef de mission d'hygiène, salubrité publique et environnement : * un (1) pour chaque wilaya.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 15

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel relevant de la filière « Socio-culturelle, éducative et sportive » est fixé comme suit :

— Coordonnateur territorial des activités culturelles et sportives : * un (1) pour chaque wilaya.

— Coordonnateur territorial des activités sociales et éducatives : * un (1) pour chaque wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1439 correspondant au 21 décembre 2017.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Nour-Eddine BEDOUI Abderrahmane RAOUYA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ————H————