Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 portant actualisation de la liste des équipements sensibles fixée à l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, le présent arrêté a pour objet d'actualiser la liste des équipements sensibles fixée à la sous-section 3 de la section « A » de l'annexe I de ce décret.

Il est entendu au sens du présent arrêté par :

Confidentialité : la caractéristique assurant que les informations intelligibles ne sont accessibles qu'à ceux dont l'accès est autorisé.

Intégrité : la caractéristique assurant que les informations n'ont pas été altérées ou modifiées, partiellement ou complètement, de manière non autorisée.

Authenticité : la caractéristique permettant de prouver l'identité de la source des informations et de définir les autorisations y associées.

Moyen de chiffrement : tout matériel ou logiciel intégrant des mécanismes cryptographiques, dont le rôle et/ou l'utilisation principaux sont d'assurer la confidentialité, le contrôle d'intégrité et l'authenticité des informations.

Moyen d'authentification et de contrôle d'intégrité : tout matériel ou logiciel intégrant des mécanismes cryptographiques, spécialement conçu et limité pour assurer les fonctions d'authenticité et de contrôle d'intégrité des informations.

Moyen intégrant des mécanismes cryptographiques : tout matériel ou logiciel dont le rôle et/ou l'utilisation principaux ne sont pas d'assurer l'une des fonctionnalités relatives à la confidentialité, au contrôle d'intégrité et à l'authenticité des informations mais dispose nativement des mécanismes cryptographiques permettant d'assurer, au moins, l'une de ces fonctionnalités.

Moyen intégrant des mécanismes cryptographiques destinés à l'administration ou la supervision des moyens des technologies de l'information : tout matériel ou logiciel intégrant des mécanismes cryptographiques conçu spécialement pour administrer, gérer ou configurer un système d'information sous réserve qu'ils ne permettent de chiffrer que les données nécessaires à l'administration, à la gestion ou à la configuration des systèmes d'information.

Dispositif de vérification de signature électronique : matériel ou logiciel destiné à mettre en application des données de vérification de signature électronique. 13 novembre 2024 Dispositif de création de signature électronique : matériel ou logiciel destiné à mettre en application des données de création de signature électronique.

Moyen de l'infrastructure de gestion des clés publiques : matériel et/ou logiciel permettant de mettre en place des services de signature et de certification électronique.

Moyen grand-public destiné à protéger les données à caractère personnel : tout matériel ou logiciel accessible au public intégrant des mécanismes cryptographiques et destiné à protéger des données à caractère personnel pour un usage privé.

Moyen doté uniquement de capacité de déchiffrement : tout matériel ou logiciel intégrant des mécanismes cryptographiques spécialement conçu et limité pour assurer la lecture des données audio-vidéo, sans capacité de chiffrement, et où le déchiffrement est limité aux informations audio, vidéo ou de gestion technique.

Moyen de protection de la propriété intellectuelle et anti-piratage : tout matériel ou logiciel intégrant des mécanismes cryptographiques spécialement conçu et limité pour assurer la protection des logiciels ou des données contre la copie ou l'utilisation illicite et dont les capacités cryptographiques ne sont pas accessibles à l'utilisateur.

Accessibilité aux capacités cryptographiques par l'utilisateur : la possibilité de paramétrer ou de configurer ou de sélectionner les paramètres de chiffrement ou de les générer, le cas échéant.

La liste des équipements sensibles fixée à l'annexe I, section « A » du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, est actualisée comme suit :

« Section « A » : Les équipements sensibles de télécommunications et les moyens de cryptographie.

Sous-section 1 : ................ (sans changement) ......................

Sous-section 2 : ................ (sans changement) ......................

Sous-section 3 : Les moyens de cryptographie, à l'exception des moyens de chiffrement * Paragraphe 1 : Moyens de cryptographie ne nécessitant pas le dépôt des clés de chiffrement :

— moyens de l'infrastructure de gestion des clés publiques ;

— moyens intégrant des mécanismes cryptographiques permettant d'assurer, au moins, la confidentialité des informations et dont les capacités cryptographiques ne sont pas accessibles pour l'utilisateur ;

— moyens intégrant des mécanismes cryptographiques permettant d'assurer, au moins, la confidentialité des informations et dont les capacités cryptographiques sont accessibles pour l'utilisateur et qui sont basés sur les certificats électroniques d'authentification de sites web. 11 Joumada El Oula 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 13 novembre 2024 Paragraphe 2 : Moyens de cryptographie nécessitant le dépôt des clés de chiffrement :

— moyens intégrant des mécanismes cryptographiques permettant d'assurer la confidentialité des informations et dont les capacités cryptographiques sont accessibles pour l'utilisateur. * Les moyens de chiffrement sont régis par le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions. .........................(le reste sans changement).......................... ».

Ne sont plus soumis aux dispositions du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, les moyens de cryptographie cités ci-après :

— moyens d'authentification et de contrôle d'intégrité ;

— dispositif de création et de vérification de signature électronique ;

— moyens intégrant des mécanismes cryptographiques destinés à l'administration et à la supervision des moyens des technologies de l'information ;

— moyens grand-public destinés à protéger les données à caractère personnel ;

— moyens dotés uniquement de capacité de déchiffrement ;

— moyens de communication sans fil à courte portée en bande de fréquence libre ;

— moyens de protection de la propriété intellectuelle et anti-piratage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la poste des collectivités locales et de et des télécommunications l’aménagement du territoire Brahim MERAD Karim BIBI-TRIKI Le ministre Pour le ministre des transports de la défense nationale, Le secrétaire général Mohamed El-Habib Le Général-major ZEHANA Mohamed Salah BENBICHA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 15