Décret n° 77-105 du 28 juin 1977 fixant les conditions d'admission en franchise et d'exoneration des droits et taxes des effets personnels, objets mobiliers et véhicules automobiles appartenant aux agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger

Les agents diplomatiques et consulaires, lors de leur retour en Algérie a l'occasion de leur rappel a l'administration centrale, bénéficient de l'admission en franchise et de l'exonération des droits et taxes de leurs effets personnels, objets mobiliers et de leur véhicule automobile personnel dans les conditions tixées ci-dessous.

A cet effet, les intéressés doivent produire à l'appui de la déclaration en douane :

a) une demande d'admission en franchise et d'exonération des droits et taxes visée par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;

b) l'original ou la copie certifiée conforme à l'original de la décision de leur rappel à l'administration centrale;

c) un état des effets personnels et objets mobiliers visé par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;

d) la photocopie certifiée conforme à l'original de la carte grise du véhicule automobile importé;

e) un engagement d'incessibilité de deux (2) ans à titre onéreux ou gratuit du véhicule automobile importé.

Le bénéfice des droits visés à l'article 1 ci-dessus est subordonne au séjour minimum à l'étranger prévu à l'article 31 de l'ordonnance n° 77-10 du 1 mars 1977 susvisée, sauf si les nécessités de service imposent, le rappel de l'agent diplomatique ou consulaire avant ce délai.

En cas de décès de l'agent diplomatique ou consulaire, ses ayants-droit benéficient des droits visés à l'article 1".

Dans ce cas, la décision de rappel, prévue à l'article 2, sera remplacée par une attestation du ministère des affaires étrangeres certifiant que le défunt exerçait les fonctions d'agent diplomatique ou consulaire à l'evanger lors de son aecès.

La décision de franchise et d'exonération des droits et taxes est prise directement par l'autorité locale des douanes au vu des pièces produites.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux autres catégories de personnel titulaire du ministère des affaires etrangères en service dans les postes diplomatiques et consulaires. 17 juillet 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juin 1977.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INTERIEUR