Arrêté du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale

Les pensions et allocations de retraite de sécurité sociale, prévues par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, sont revalorisées pour les années 2021 et 2022 par l'application des taux fixés de chaque année comme suit :

— 10% pour les pensions et allocations dont le montant est inférieur ou égal à 15.000 DA ;

— 5% pour les pensions et allocations dont le montant est supérieur à 15.000 DA ou égal à 20.000 DA ;

— 3% pour les pensions et allocations dont le montant est supérieur à 20.000 DA ou égal à 43.000 DA ;

— 2% pour les pensions et allocations dont le montant est supérieur à 43.000 DA.

Les coefficients d'actualisation applicables aux salaires servant de base au calcul des nouvelles pensions prévues à l'article 43 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, sont fixés selon les années 2021 et 2022 de référence, conformément à l'annexe jointe à l'original du présent arrêté.

Les taux prévus à l'article 1er ci-dessus, s'appliquent au montant mensuel de la pension et allocation de retraite découlant des droits contributifs pour les années 2021 et 2022.

Le montant de la revalorisation résultant de l'application de l'alinéa ci-dessus, s'ajoute aux minima légaux de la pension de retraite prévus par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, et l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 susvisée, aux indemnités complémentaires prévues par l'ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, ainsi qu'aux majorations exceptionnelles des pensions et allocations de retraite et à l'indemnité complémentaire de l'allocation de retraite prévues par la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 et à la revalorisation exceptionnelle prévue par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 susvisées. 7 mai 2022

Les taux prévus à l'article 1er ci-dessus, s'appliquent au montant mensuel de la pension d'invalidité découlant de l'application de l'article 42 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, pour les années 2021 et 2022.

Le montant de la revalorisation résultant de l'application de l'alinéa ci-dessus, s'ajoute au minimum légal de la pension d'invalidité prévu par la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée.

Les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, pour les années 2021 et 2022.

Le montant minimum de la majoration pour tierce personne attribué aux titulaires d'une pension d'invalidité, de retraite, d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle est revalorisé pour les années 2021 et 2022 de 3% pour chaque année.

Le présent arrêté prend effet, à compter du :

— 1er mai 2021 pour les augmentations au titre de l'année 2021 ;

— 1er mai 2022 pour les augmentations au titre de l'année 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022.

Youcef CHERFA.

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