Arrêté du 21 décembre 1966 portant transfert de crédits et de postes budgétaires des tribunaux administratifs et des conseils de prud'hommes au ministère de la justice

Sont transférés du budget du ministère du travail et des affaires sociales et du budget du ministère de l'intérieur au budget du ministère de la justice, les postes budgétaires afférents aux tribunaux administratifs et aux conseils de prud'hommes, conformément au tableau « A ci-annexé.

Est transféré sur 1966, du budget du ministère du travail et des affaires sociales et du budget du ministère de l'intérieur au budget du ministère de la justice, pour faire face aux dépenses entraînées par le transfert des emplois cités à l'article 1 ci-dessus, un crédit de six cent cinquante sept mille trois cent dinars (657.300 DA) applicable aux chapitres énumérés aux tableaux «B» et «C» annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 décembre 1966.

P. le ministre des finances et du plan, et par délégation, Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE TABLEAU « A »

FOSTES BUDGETAIRES FAISANT L'OBJET DU TRANSFERT CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité DESIGNATION DES EMPLOIS A TRANSFERER A DEDUIRE A AJOUTER 3 secrétaires de classe exceptionnelle. 6 secrétaires hors classe. 4 secrétaires adjoints. $1-31 Conseils de prud'hommes Rémunérations principales 3 interprètes. 1 sténodactylographe. 7 agents de bureau. 2 appariteurs. 26 81-33 Conseils de prud'hommes 1 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1 Personnel vacataire 2 Personnel journalier 15 conseillers. 6 femmes de ménage 21 30 décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU A (Suite) ALGERIENNE 1307 DESIGNATION DES EMPLOIS A TRANSFERER CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie A DEDUIRE A AJOUTER Personnel Rémunérations d'activité 3 présidents. 31-11 Administration préfectorale 12 conseillers.

Rémunérations principales 15 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales TABLEAU « B »

CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 3 secrétaires de classe exceptionnelle. 6 secrétaires hors classe. 4 secrétaires adjoints. 3 interprètes. 1 sténodactylographe. 7 agents de bureau. 2 appariteurs. 26 15 conseillers. 6 femmes de ménage. 21 3 présidents. 12 conseillers. 15 CREDITS ANNULES EN DA Personnel Rémunérations d'activité 31-31 Conseils de prud'hommes Rémunérations principales 209.000 31-32 Conseils de prud'hommes Indemnités et allocations diverses 13.000 31-33 Conseils de prud'hommes Personnel vacataire Salaires et accessoires de salaires 3ème Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Frestations familiales 33-93 Sécurité sociale Cotisations dues par l'Etat et journalier 60.000 40.000 15.000 1308 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1966 TABLEAU B (Suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-33 Conseils de prud'hommes Fournitures ..... 5.000 34-34 Conseils de prud'hommes Charges annexes 3.000 Total des crédits annulés pour le ministère du travail et des affaires sociales 345.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES L'ersonnel lère Partie Rémunérations d'activité 31-11 Administration préfectorale Rémunérations principales .... 297.000 3ème Partie Personnel en activité et en retraité 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale Charges sociales 3.000 11.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Administration préfettorale Remboursement de frais 1.300 Total des crédits annulés pour le ministère de l'intérieur.. 312.300 Total général des crédits annulés 657.300 TABLEAU « C »

CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-11 Services judiciaires 31-12 Services judiciaires 31-13 Services judiciaires lère Partie Rémunérations d'activité Remunerations principales 297.000 Indemnités et allocations diverses 13.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 269.000 3ème Partie Personnel en activité et en retraite 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale Matériel et 34-11, Services judiciaires 34-13 Services judiciaires 84-14 Services judiciaires Charges sociales 43.000 26.000 4ème Partie fonctionnement des services Remboursement de frais 1.300 Fournitures 5.000 Charges annexes 3.000 Total général des crédits ouverts 657.300 ......... 30 décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtés des 21 et 28 décembre 1966 portant transferts de crédits | au budget du ministère de l'éducation nationale.

Le ministre des finances et du plan, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et notamment son article 4 bis modifié par l'ordonnance n 66-225 du 29 juillet 1966;

Vu le décret n° 66-9 du 11 janvier 1966 portant répartition des credits ouverts par la loi de finances pour 1966 au ministre de l'éducation nationale;

Arrête :

Est annulé sur 1966, un crédit de onze millions quatre cent mille dinars (11.400.000 DA) applicable au budget du ministère de l'éducation nationale, chapitre 31-65 « Rémunérations des agents français en coopération technique culturelle ».

Est ouvert sur 1966, un crédit de onze millions quatre cent mille dinars (11.400.000 DA) applicable au budget du ministère de l'éducation nationale, chapitre 31-43: «Etablissements d'enseignement primaire Rémunérations principalec >>.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 décembre 1966.

P. Le ministre des finances et du plan, et par délégation, Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE.

Le ministre des finances et du plan, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et notamment son article 4 bis modifié par l'ordonnance nº 66-225 du 29 juillet 1966;

Vu le décret n° 66-9 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1966 au ministre de l'éducation nationale;

Arrête :

Article 1er, Est annulé sur 1966, un crédit de trente trois mille dinars (33.000 DA) applicable au budget du ministère de l'éducation nationale, chapitre 31-33: <<< Etablissements d'enseignement du second degré Personnel administratif >> << Rémunérations principales >>.

Est ouvert sur 1966, un crédit de trente trois mille dinars (33.000 DA) applicable au budget du ministère de l'éducation nationale, chapitre 31-61: Beaux-arts Enseignement artistique Musées et antiquités Rémunérations principales ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 22 décembre 1966.

P. Le ministre des finances et du plan, et par délégation, Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DE LA JUSTICE