Décret n° 66-8 du 11 Janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux, p . 32

Arrêtés des 26 et 29 octobre 1966 portant acquisition de la nationalité algérienne

Arrêté du 21 décembre 1966 portant transfert de crédits et de postes budgétaires des tribunaux administratifs et des conseils de prud'hommes au ministère de la justice

Ordonnance nº 66-358 du 27 décembre 1966 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat

Arrêté du 5 mai 1966 portant transfert de crédit, p