JO 2024 n°81 (fr)

DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 02/D. C.C/C.C/24 du 19 Joumada El Oula 1446 correspondant au 21 novembre 2024 relative au contrôle de constitutionnalité des articles 103 et 208 du texte adopté par le Parlement, portant loi de finances pour 2025…………………………………………………………. 4

DECRETS

Décret présidentiel n° 24-382 du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux……………………………………………………………… 6

Décret présidentiel n° 24-383 du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants droit………………………………………………………. 7

Décret présidentiel n° 24-384 du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des affaires religieuses et des wakfs……………………………………………………….. 9

Décret présidentiel n° 24-385 du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du président du Conseil supérieur de la jeunesse………………………………………………………… 9

Décret exécutif n° 24-388 du 2 Joumada Ethania 1446 correspondant au 4 décembre 2024 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de métrologie………………………………………………………………………………………………………………. 10

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 30 Joumada El Oula 1446 correspondant au 2 décembre 2024 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de la justice, garde des sceaux………………………………………………………………………………………………………………………… 11

Décret présidentiel du 30 Joumada El Oula 1446 correspondant au 2 décembre 2024 portant nomination d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire………………………………………………………………………………………………………………………….. 11

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 mettant fin aux fonctions de la directrice de l’institut national de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale « Cité des Roses et des Violettes » à Blida…………………. 12

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Mostaganem………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant nomination du directeur de l’école normale supérieure à Béchar……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant nomination du directeur des services agricoles et du développement rural à la wilaya d’Alger………………………………………………………………………………………………… 12

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant nomination de directeurs des services agricoles dans certaines wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant nomination du directeur général de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa……………………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant nomination du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Chlef………………………………………………………………………………………………. 12

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant nomination de sous-directeurs au ministère des travaux publics et des infrastructures de base………………………………………………………………………………………………………….. 12

9 Joumada Ethania 1446

11 décembre 2024

SOMMAIRE (suite)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre……………………………………………………………………….. 13

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 portant homologation des indices salaires et matières du 2ème trimestre 2024, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)………………………………………………………………………………………………. 16

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant agrément d’agents de contrôle de la caisse nationale des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique…………………….. 24

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP

ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 19 Joumada El Oula 1446 correspondant au 21 novembre 2024 portant délégation de signature à l’inspecteur général……….. 24

Arrêté du 19 Joumada El Oula 1446 correspondant au 21 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision du 3 Joumada Ethania 1446 correspondant au 5 décembre 2024 modifiant la décision du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 portant création et composition de la commission des marchés publics de la Cour constitutionnelle………………… 25

4 9 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 11 décembre 2024

DECISIONS COUR CONSTITUTIONNELLE En la forme : Attendu que la saisine de la Cour constitutionnelle par les 2025; Décision n° 02/D. C.C/C.C/24 du 19 Joumada El Oula 1446 correspondant au 21 novembre 2024 relative au contrôle de constitutionnalité des articles 103 et 208 du texte adopté par le Parlement, portant loi de finances pour 2025. ———— La Cour constitutionnelle, députés, déposée par le délégué de la partie saisissante, M. Abdelouahabe YAKOUBI, par lettre datée du 20 novembre 2024, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle, le même jour, sous le n° 06/2024, relative au contrôle de constitutionnalité des articles 103 et 208 du texte adopté par le Parlement, portant loi de finances pour Vu la Constitution, notamment en ses articles 34, 35, 37, 47, 60, 190 (alinéa 2), 193 (alinéa 2), 197 (alinéa 1er) et 198 (alinéas 2 et 5); Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement; Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle; Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption; Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel; Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle; Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022; Les membres rapporteurs entendus; Après en avoir délibéré; députés de l’Assemblée Populaire Nationale, à l’effet de contrôler la constitutionnalité des articles 103 et 208 du texte adopté par le Parlement, portant loi de finances pour 2025, par lettre motivée accompagnée du texte, objet de saisine, et la liste portant noms, prénoms, signatures et copies de la carte de député des auteurs de la saisine, est intervenue conformément aux dispositions des articles 190 (alinéa 2) et 193 (alinéa 2) de la Constitution et des articles 3 et 7 de la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle, qu’il y a lieu de la recevoir, Sur saisine parlementaire par quarante-sept (47) Au fond : Attendu que les auteurs de la saisine prétendent que l’article 61 bis, prévu à l’article 100 du projet de loi de finances pour 2025, alors qu’il s’agit en réalité de l’article 103 du texte adopté par le Parlement, portant loi de finances pour 2025, et qui dispose que : « Il est créé au sein du code des procédures fiscales, un article 61 bis, rédigé comme suit : Art. 61 bis. — L’administration fiscale peut échanger des renseignements avec les Etats ayant conclu avec l’Algérie une convention d’assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales », enfreignant ainsi les dispositions de l’article 47 de la Constitution qui stipule que : « Toute personne a le droit à la protection de sa vie privée et de son honneur. Toute personne a droit au secret de sa correspondance et de ses communications privées, sous toutes leurs formes. Aucune atteinte aux droits cités aux paragraphes 1er et 2 n’est permise sans une décision motivée de l’autorité judiciaire. La protection des personnes dans le traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. La loi punit toute violation des droits susmentionnés ». Attendu que les auteurs de la saisine considèrent que l’article 47 de la Constitution, précité, qui consacre la protection par l’Etat de la vie privée des citoyens et garantit la confidentialité des données à caractère personnel, ne permet, en aucun cas, à l’administration fiscale, de compromettre les intérêts de la Nation en faveur d’une partie ou d’un organisme privé étranger, Attendu que la législation algérienne a spécifié, en vertu de l’article 3 de la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, qu’il est entendu par cette expression « Toute information, quel qu’en soit son support, concernant une personne identifiée ou identifiable, (…), d’une manière directe ou indirecte, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, biométrique, psychique, économique, culturelle ou sociale »,

9 Joumada Ethania 1446

11 décembre 2024

Attendu que le constituant a approuvé, en vertu de l’article 47 de la Constitution, le principe de la protection de la vie privée comme l’un des fondements des droits de l’homme à la liberté, à l’égalité, à l’honneur et à la dignité à l’ère du numérique, alors que les renseignements échangés entre pays dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en vertu du principe de réciprocité, ne relèvent pas de la protection de la vie privée avec ses composantes, telles que le droit à l’intimité, à la vie familiale et affective, la protection de la confidentialité des dossiers personnels de santé ou financiers, tels que les numéros de compte, de cartes de crédit et les biens, ainsi que le droit à l’image et d’autres aspects permettant d’identifier une personne,

Attendu que l’article 103 de la loi de finances pour 2025, objet de saisine, précité, a introduit l’article 61 bis du code des procédures fiscales, dont l’objet est de permettre à l’administration fiscale d’échanger des renseignements avec les pays ayant conclu avec l’Algérie une convention d’assistance administrative, dans le but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales,

Attendu que cette mesure vise à renforcer l’arsenal juridique de l’Etat, en adaptant et en harmonisant sa législation nationale avec celle des pays constituant le Forum mondial sur la transparence, dont l’Algérie est membre, ainsi la mise à la disposition de l’administration fiscale de mécanismes juridiques supplémentaires et efficaces permettra de réprimer certaines pratiques préjudiciables à l’économie nationale, telle que l’évasion fiscale qui nuit aux ressources de l’Etat et à son développement durable. De plus, cette mesure contribue à améliorer le climat des affaires et à renforcer la sécurité juridique accordée aux investisseurs en particulier, ainsi qu’aux contribuables, notamment par le renforcement des mécanismes de règlement des différends fiscaux internationaux,

Attendu que l’échange de renseignements de nature fiscale entre les administrations fiscales des autres Etats membres du Forum, fondé sur le principe de réciprocité et d’intérêts légitimes, s’inscrit dans le cadre des efforts visant à renforcer la capacité et l’efficacité des autorités fiscales en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales nationales et transfrontalières, en particulier la répression de la manipulation des prix de transfert entre les entreprises et les entités liées par l’utilisation inappropriée des conventions fiscales,

Par conséquent, l’échange de données à caractère fiscale par l’administration fiscale ne constitue, en aucun cas, une atteinte à la vie privée des citoyens et, encore moins, à la vie privée protégée par la Constitution, dès lors qu’il vise à prévenir la fraude et l’évasion fiscales,

Attendu que les auteurs de la saisine soutiennent que l’article 203 du projet de loi de finances pour 2025, alors qu’il s’agit de l’article 208 du texte adopté par le Parlement, portant loi de finances pour 2025, viole les droits d’égalité et de propriété, en stipulant que « les dispositions de l’article 110 de la loi de finances pour 2020 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Est autorisé le dédouanement des véhicules de tourisme usagés …… (sans changement jusqu’à) protection de l’environnement.

Toutefois, les voitures acquises par les bénéficiaires susmentionnés peuvent être cédées, après paiement de l’avantage fiscal accordé, dans les cas suivants :

— Reversement de la totalité de l’avantage fiscal accordé, si le véhicule est cédé dans un délai inférieur ou égal à douze (12) mois, à compter de sa date de dédouanement.

— Reversement de soixante-six pour cent (66%) de l’avantage fiscal accordé, si le véhicule est cédé dans un délai supérieur à douze (12) mois et inférieur ou égal à vingt- quatre (24) mois, à compter de sa date de dédouanement.

— Reversement de trente-trois pour cent (33%) de l’avantage fiscal accordé, si le véhicule est cédé dans un délai supérieur à vingt-quatre (24) mois et inférieur ou égal à trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement.

— Aucun reversement du paiement de l’avantage fiscal accordé n’est exigé si le véhicule est cédé après trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement.

Toute disposition contraire ………. (le reste sans changement) ………………… est annulée ».

Attendu que, selon les auteurs de la saisine, le présent article prive les citoyens algériens (résidant à l’étranger) du droit d’importer, en Algérie, des voitures de moins de trois (3) ans. Ils estiment qu’il est contraire aux dispositions des articles 35 et 37 de la Constitution qui garantissent l’égalité de tous les citoyens et citoyennes en droits et en devoirs, et les prive également, selon eux, du droit de propriété dans leur pays, consacré par l’article 60 de la Constitution, sous prétexte qu’elle serait en contradiction avec les Conventions internationales relatives à l’harmonisation des régimes douaniers,

Attendu que l’autorisation de dédouaner les voitures de tourisme importées, de moins de trois (3) ans, et sa limitation aux résidents privés, une fois tous les trois (3) ans, est une mesure qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi de finances pour 2020, en vertu de son article 110 dont le deuxième alinéa stipule que :

« Sont, également, autorisés au dédouanement pour la mise à la consommation, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun, les véhicules de tourisme de moins de trois (3) ans d’âge, importés par les particuliers résidents, une (1) fois tous les trois (3) ans, sur leurs devises propres, par débit d’un compte devises, ouvert en Algérie ».

En conséquence, cette disposition ne peut être soumise au contrôle de constitutionnalité, dès lors que l’article 190 (alinéa 2) de la Constitution stipule que : « La Cour constitutionnelle peut être saisie ………… lois avant leur promulgation », soumettant ainsi les lois au contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation,

Attendu que les auteurs de la saisine fondent leur prétention relative à l’inconstitutionnalité de l’article 208 de la loi de finances, précitée, sur sa violation du droit de propriété lequel est consacré par la Constitution en vertu de son article 60. Il convient de souligner que le droit de propriété n’est pas un droit absolu, et que l’article 34 (alinéa 2) de la Constitution permet

raisons liées au maintien de l’ordre public et de la sécurité, sans pour autant en affecter l’essence, trente-six (36) mois, à compter de la date de leur dédouanement.

Ces véhicules sont incessibles pour une durée de de restreindre les droits et libertés par la loi, lorsqu’il existe des

6 9 Joumada Ethania 1446

11 décembre 2024 Par ces motifs : Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance tenue le 19 Joumada El Oula 1446 correspondant La Cour constitutionnelle décide de ce qui suit : au 21 novembre 2024.

Le Président de la Cour constitutionnelle En la forme : Omar BELHADJ La recevabilité de la saisine. — Leïla Aslaoui, membre;

— Bahri Saadallah, membre; Au fond : — Mosbah Menas, membre; Premièrement : déclare la constitutionnalité des articles — Naceurdine Saber, membre; 103 et 208 du texte adopté par le Parlement portant loi de — Ameldine Boulanouar, membre; finances pour 2025. — Fatiha Benabbou, membre; Deuxièmement : la présente décision est notifiée au — Abdelouaheb Kherief, membre; Président de la République, au Président du Conseil de la — Abbas Ammar, membre; Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au — Abdelhafid Ossoukine, membre; Premier ministre et au délégué des auteurs de la saisine.

— Ammar Boudiaf, membre; Troisièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — Mohamed Bouterfas, membre.

DECRETS

Décret présidentiel n° 24-382 du 25 Joumada El Oula

1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat,

mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret exécutif n° 24-09 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’ Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

9 Joumada Ethania 1446

11 décembre 2024

ETAT ANNEXE

En DA

Intitulés

Titre 2 : Dépenses de Titre 4 : Dépenses

Total fonctionnement des services de transfert

des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Activité judiciaire — — 20 500 000 20 500 000 20 500 000 20 500 000 Soutien administratif — — 20 500 000 20 500 000 20 500 000 20 500 000 Administration pénitentiaire 102 500 000 102 500 000 2 000 000 2 000 000 104 500 000 104 500 000 Conditions de détention 9 600 000 9 600 000 — — 9 600 000 9 600 000 Réinsertion sociale 5 350 000 5 350 000 — — 5 350 000 5 350 000 Sécurité 9 750 000 9 750 000 — — 9 750 000 9 750 000 Soutien administratif 77 800 000 77 800 000 2 000 000 2 000 000 79 800 000 79 800 000 Administration générale 10 000 000 10 000 000 25 000 000 25 000 000 35 000 000 35 000 000 Soutien administratif 10 000 000 10 000 000 25 000 000 25 000 000 35 000 000 35 000 000

Total des crédits ouverts 112 500 000 112 500 000 47 500 000 47 500 000 160 000 000 160 000 000

Décret présidentiel n° 24-383 du 25 Joumada El Oula Décrète :

1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants droit. budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant ———— de deux cent vingt-deux millions cinq cent soixante-deux mille dinars (222.562.000 DA) en autorisations d’engagement et en Le Président de la République, crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée ministre des moudjahidine et des ayants droit, par le ministre des finances. Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de deux cent

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 vingt-deux millions cinq cent soixante-deux mille dinars correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, (222.562.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de relative aux lois de finances; paiement applicable au portefeuille de programmes du ministère

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 des moudjahidine et des ayants droit, reparti conformément à correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances l’état annexé au présent décret. pour 2024;

Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des moudjahidine et des ayants droit sont chargés. chacun en ce autorisations d’engagement et des crédits de paiement qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances publié au Journal officiel de la République algérienne pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 24-12 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1446 correspondant autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances au 27 novembre 2024. pour 2024, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants droit; Abdelmadjid TEBBOUNE.

des moudjahidine du ministre

mis à la disposition

222 562 000 222 562 000 156 522 000 156 522 000 8 000 000 8 000 000 58 040 000 58 040 000 Total des crédits

219 062 000 219 062 000 156 522 000 156 522 000 6 000 000 6 000 000 56 540 000

3 500 000 3 500 000 — — 2 000 000 2 000 000 1 500 000 222 562 000 222 562 000 156 522 000 156 522 000 8 000 000 8 000 000 58 040 000 de paiement Crédits d’engagement Autorisations Crédits de paiement d’engagement Autorisations Crédits de paiement d’engagement Autorisations Crédits de paiement

56 540 000 Soutien administatif

1 500 000 Gestion du ministère

58 040 000 Administration générale

d’engagement Autorisations et sous-programmes des programmes Intitulés de transfert de fonctionnement des services Titre 1 : Dépenses de personnel Total Titre 4 : Dépenses Titre 2 : Dépenses

9 Joumada Ethania 1446

En DA

11 décembre 2024

ETAT ANNEXE

9 Joumada Ethania 1446 11 décembre 2024

Décret présidentiel n° 24-384 du 25 Joumada El Oula

1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis

à la disposition du ministre des affaires religieuses et des wakfs.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires religieuses et des wakfs,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° l8-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 24-13 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des affaires religieuses et des wakfs;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quarante millions de dinars (40.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de quarante millions de dinars (40.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », au sous- programme « Soutien administratif » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services » au portefeuille de programmes du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses et des wakfs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 24-385 du 25 Joumada El Oula

1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis

à la disposition du président du Conseil supérieur de la jeunesse.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 24-47 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du président du Conseil supérieur de la jeunesse;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cent quarante-cinq millions de dinars (145.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de cent quarante cinq millions de dinars (145.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille du programme du Conseil supérieur de la jeunesse, programme « Promotion de la jeunesse », sous-programme « Activités du conseil » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le président du Conseil supérieur de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret exécutif n° 24-388 du 2 Joumada Ethania 1446 correspondant au 4 décembre 2024 fixant la

composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de métrologie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, relative à la normalisation;

Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes;

Vu la loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 potant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 02-220 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 portant création du Conseil national de métrologie;

Vu le décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique;

Vu le décret exécutif n° 24-276 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’entité nationale de métrologie;

Décrète :

l’article 5 de la loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de métrologie, désigné ci-après le « conseil ».

CHAPITRE 1er

MISSIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 susvisée, le conseil est chargé :

— de définir la politique nationale et les orientations générales en matière de métrologie et de veiller à sa mise en œuvre;

— de veiller à l’harmonie du système national de métrologie avec les pratiques et évolutions au niveau international;

9 Joumada Ethania 1446 11 décembre 2024

— de coordonner les activités des différents départements ministériels, dans le domaine de la métrologie;

— d’adopter un programme de travail en relation avec le plan national de développement de la métrologie et d’évaluer sa mise en œuvre;

— de mettre en œuvre et de soutenir toute initiative permettant de rationaliser, de promouvoir et de développer la métrologie.

Art. 3. — Le conseil présidé par le ministre chargé de la métrologie ou son représentant, est composé des membres suivants :

Au titre de l’administration centrale :

— un représentant du ministère de la défense nationale;

— un représentant du ministre chargé de l’intérieur;

— un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux;

— un représentant du ministre chargé des finances;

— un représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle;

— un représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications;

— un représentant du ministre chargé de l’agriculture;

— un représentant du ministre chargé du commerce;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics;

— un représentant du ministre chargé des transports;

— un représentant du ministre chargé de la santé;

— un représentant du ministre chargé de l’environnement;

— un représentant du ministre chargé de l’économie de la

Au titre des organismes et associations nationals :

— un représentant de la direction générale des douanes;

— un représentant de l’office algérien de métrologie (le laboratoire national de référence en métrologie);

— un représentant de l’organisme algérien d’accréditation;

— un représentant de l’institut algérien de normalisation;

— un représentant du centre technique des industries agroalimentaires (CTIAA);

— un représentant du centre technique industriel des industries mécaniques et transformatrices des métaux (CTIME);

— un représentant d’une association de protection des consommateurs;

— un représentant d’une association professionnelle activant dans le domaine de la métrologie.

connaissance, des start-up et des micro-entreprises. Article 1er. — En application des dispositions de

9 Joumada Ethania 1446 11 décembre 2024

Les membres du conseil sont désignés pour un mandat d’une durée de trois (3) années, renouvelable par arrêté du ministre chargé de la métrologie, sur proposition des ministres et organismes dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Le conseil peut consulter et faire appel à toute institution, tout organisme ou expert reconnu, pouvant l’éclairer dans ses travaux.

CHAPITRE 2

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

DU CONSEIL

Art. 4. — Le conseil est doté d’un secrétariat permanent assuré par le directeur général de l’office algérien de métrologie.

Le secrétariat permanent est chargé, notamment :

— d’animer les travaux du conseil et de proposer l’ordre du jour à son président;

— d’adresser les convocations;

— d’établir les procès-verbaux;

— d’enregistrer et de conserver les documents et archives du conseil.

Art. 5. — Le conseil procède à l’élaboration et à l’adoption de son règlement intérieur, à la majorité absolue de ses membres, au cours de la première session ordinaire qui précise les modalités de son fonctionnement.

Le règlement intérieur est soumis à l’approbation du ministre chargé de la métrologie.

Art. 6. — Le conseil se réunit en session ordinaire deux

(2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 7. — Le conseil ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 8. — L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président du conseil. Il est transmis à tous les membres quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Art. 9. — Les avis et les recommandations du conseil sont adoptés à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis et les recommandations doivent être consignés dans un procès-verbal signé par les membres du conseil et communiqué au ministre chargé de la métrologie.

Art. 10. — Pour toute question spécifique, le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés.

Art. 11. — Le conseil adresse au ministre chargé de la métrologie, un bilan annuel de ses activités, qu’il soumet, à son tour, au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas.

Art. 12. — Les dispositions du décret exécutif n° 02-220 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 portant création du Conseil national de métrologie, sont abrogées.

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1446 correspondant au 4 décembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

Décret présidentiel du 30 Joumada El Oula 1446 correspondant au 2 décembre 2024 mettant fin aux

fonctions du chef de cabinet du ministre de la justice, garde des sceaux.

—————

Par décret présidentiel du 30 Joumada El Oula 1446 correspondant au 2 décembre 2024, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la justice, garde des sceaux, exercées par M. Abdelaziz Boudraa.

Décret présidentiel du 30 Joumada El Oula 1446 correspondant au 2 décembre 2024 portant

nomination d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire.

—————

Par décret présidentiel du 30 Joumada El Oula 1446 correspondant au 2 décembre 2024, M. Nabil Houhou est nommé consul de la République algérienne démocratique et populaire à Toulouse (République française), à compter du 16 novembre 2024.

DECISIONS INDIVIDUELLES

9 Joumada Ethania 1446

11 décembre 2024

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 mettant fin aux fonctions de la

directrice de l’institut national de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale

« Cité des Roses et des Violettes » à Blida.

————

Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024, il est mis fin, à compter du 22 août 2024, aux fonctions de directrice de l’institut national de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale « Cité des Roses et des Violettes » à Blida, exercées par Mme. Samira Bouzenada, décédée. ————H————

correspondant au 1er décembre 2024 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles de

la wilaya de Mostaganem.

————

Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles de la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Mahdi Messaoui, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

— Abdelhakim Aissat, à la wilaya de Souk Ahras;

— Abdallah Benabdelkrim, à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar;

— Djamel Eddine Sedrat, à la wilaya de Ouled Djellal. ————H————

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant

nomination du directeur général de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa.

————

Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024, M. Mohamed El Amine

ville nouvelle d’El Ménéaa. ————H————

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant

nomination du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de

Chlef.

————

Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024, M. Abdelmoudjoud

l’architecture et de la construction à la wilaya de Chlef. ————H————

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant

nomination de sous-directeurs au ministère des travaux publics et des infrastructures de base.

————

Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446

correspondant au 1er décembre 2024 portant nomination du directeur de l’école normale

supérieure à Béchar.

————

Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024, M. Brahim Abdennour est nommé directeur de l’école normale supérieure à Béchar. ————H————

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 Serdouk est nommé directeur général de l’organisme de la

Khelaïfia est nommé directeur de l’urbanisme, de Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024, sont nommés sous-

correspondant au 1er décembre 2024 portant directeurs au ministère des travaux publics et des

nomination du directeur des services agricoles et du infrastructures de base, Mmes. et MM. : développement rural à la wilaya d’Alger. ————— — Nacéra Salem, sous-directrice de suivi des programmes d’investissement et des études économiques; Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 — Ratiba Belamri, sous-directrice du service public correspondant au 1er décembre 2024, M. Mahdi Messaoui autoroutier; est nommé directeur des services agricoles et du — Fatiha Boubrit, sous-directrice des équipements et de développement rural à la wilaya d’Alger. la gestion du domaine public autoroutier; ————H———— — Samira Yakoub, sous-directrice de la qualification, de la classification et des agréments; Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant — Nawel Chelghoum, sous-directrice des moyens nomination de directeurs des services agricoles dans généraux; certaines wilayas. ———— — Mustapha Benziada, sous-directeur des études des infrastructures ferroviaires; Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 d’infrastructures maritimes et aéroportuaires; — Walid Cheriet, sous-directeur des études correspondant au 1er décembre 2024, sont nommés directeurs des services agricoles aux wilayas suivantes, MM. : — Nacer Doufar, sous-directeur de l’entretien périodique autoroutier; — Abderrahmane Rahmouni, à la wilaya de Béchar; — Mohamed Réda Chaïb, sous-directeur de la — Djamel Boudjenah, à la wilaya de Tébessa; réglementation; — Bilal Chenouia, à la wilaya de Jijel; — Mohamed AïtDjebara, sous-directeur des référentiels — Mahieddine Belhimer, à la wilaya de Médéa; des compétences et de la promotion des métiers.

9 Joumada Ethania 1446

11 décembre 2024

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la

compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des

stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les

modalités pratiques applicables dans ce cadre.

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant cod e pénal;

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;

Vu la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 24-112 du 3 Ramadhan 1445 correspondant au 13 mars 2024 fixant les conditions et les modalités de classification des stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs et sa mise à jour;

Vu le décret exécutif n° 24-273 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les modalités de disposition des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs saisis ou confisqués dans le cadre de la prévention et de la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes;

Vu l’arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, modifié et complété, portant classification des plantes et substances classées comme stupéfiants, psychotropes ou précurseurs;

Vu l’arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la destruction de stupéfiants et substances psychotropes saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre;

Arrête :

CHAPITRE 1er

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article. 1er. — En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 24-273 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre.

Art. 2. — La destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués, est effectuée, selon le cas, par une commission nationale, régionale ou locale, conformément aux procédures et aux modalités fixées dans le présent arrêté.

CHAPITRE 2

DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS

Art. 3. — La commission nationale, présidée par le procureur général du lieu de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs, est composée des membres ci-dessous mentionnés dans le ressort territorial desquels se trouve le lieu de destruction : — du wali; — du représentant du parquet général militaire; — de l’inspecteur régional de la gendarmerie nationale; — du chef du centre territorial de la sécurité intérieure; — du directeur régional de la sécurité de l’armée; — de l’inspecteur régional de police; — du directeur régional des douanes; — du directeur régional du Trésor; — du directeur de la santé et de la population de wilaya; — du directeur de l’environnement de wilaya; — du directeur de la protection civile de wilaya.

Art. 4. — La commission régionale, présidée par le procureur général du lieu de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs, est composée des membres ci-dessous mentionnés, dans le ressort territorial desquels se trouve le lieu de destruction :

— du secrétaire général de wilaya;

— du représentant du parquet général militaire;

— du commandant du groupement territorial de la gendarmerie nationale;

— du chef du service territorial de la sécurité intérieure;

— du chef du service de la prévention et de la sécurité de l’armée;

— du chef de sûreté de wilaya;

— du chef de l’inspection des services des douanes;

— du directeur de la santé et de la population de wilaya;

— du trésorier de wilaya;

— du directeur de l’environnement de wilaya;

— du directeur de la protection civile de wilaya.

Art. 5. — La commission locale, présidée par le procureur de la République du tribunal en charge du dossier, dans le ressort duquel se trouve le lieu de destruction des stupéfiants, de substances psychotropes et/ou des précurseurs, est composée :

— du représentant du wali territorialement compétent;

— du représentant du service de la police judiciaire chargé de l’enquête;

— du représentant de l’inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent;

— du représentant de la direction de la santé et de la population de wilaya;

— du représentant du Trésor territorialement compétent;

— du représentant de la direction de l’environnement de wilaya;

— du représentant de la direction générale de la protection civile territorialement compétent;

— du représentant du président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent.

CHAPITRE 3

DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS

Art. 6. — La compétence des commissions est déterminée en fonction de la quantité des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués à détruire, ainsi qu’il suit :

La commission nationale et la commission régionale :

lorsque le poids des stupéfiants dépasse deux (2) tonnes, celui des stupéfiants dures deux (2) kilogrammes et les quantités des substances psychotropes un million (1.000.000) de comprimés.

La commission locale : lorsque le poids des stupéfiants dans la même opération de saisie n’excède pas cent (100) grammes, les drogues dures dix (10) grammes et les substances psychotropes cinq cent (500) comprimés.

Art. 7. — Les autorités publiques, sur proposition de la cellule de coordination prévue dans l’article 20 ci-dessous, peuvent, le cas échéant et pour des exigences de sécurité, décider de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués par la commission nationale, la commission régionale ou la commission locale, sans tenir compte des critères de compétence prévus à l’article 6 ci-dessus.

9 Joumada Ethania 1446 11 décembre 2024

CHAPITRE 4

DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT

DES COMMISSIONS

Art. 8. — Les stupéfiants, les substances psychotropes et/ou les précurseurs saisis, sont mis sous la garde du service de police judiciaire chargé de l’enquête, jusqu’à leur destruction ou leur transfert vers les centres de conservation prévus dans le décret exécutif n° 24-273 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 susvisé.

Toutefois, les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs relevant de la compétence de la commission locale sont détruits, sur décision de la commission, en coordination avec les services de sécurité compétents et la cellule de coordination prévue à l’article 20 ci-dessous.

Art. 9. — La date et le lieu de l’opération de destruction sont déterminés par le président de la commission compétente, en coordination avec les services de sécurité compétents et la cellule de coordination prévue à l’article 20 ci-dessous.

Art. 10. — Chaque commission se réunit, sur convocation de son président, en tant que de besoin.

Les réunions sont valables avec la présence des deux tiers (2/3) des membres de la commission compétente.

Art. 11. — Le secrétariat de la commission concernée est assuré par le greffier en chef du service des saisies de la juridiction du lieu de destruction.

Art. 12. — Chaque commission élabore un rapport annuel et des rapports périodiques sur ses activités qu’elle soumet au ministre de la justice, garde des sceaux.

CHAPITRE 5

DES MODALITES PRATIQUES DE DESTRUCTION

Art. 13. — La commission s’assure, avant de procéder à l’opération de destruction, de la conformité des stupéfiants, des psychotropes et/ou les précurseurs, saisis et/ou confisqués à détruire, au procès-verbal d’inventaire et des fiches de saisie.

Il est interdit de détruire les stupéfiants, les substances psychotropes et/ou les précurseurs non conformes au procès-verbal d’inventaire et aux fiches de saisie. Dans ce cas, la commission compétente doit établir un procès-verbal et le transmettre immédiatement au procureur général dans le ressort duquel est située la juridiction en charge de l’affaire.

Art. 14. — Le lieu de destruction est choisi sur la liste des lieux de destruction des stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs fixés par décision du wali au niveau de chaque wilaya, qui doivent être dotés de tous les moyens matériels nécessaires à cette opération.

La liste prévue au présent article est communiquée au procureur général compétent, aux services de sécurité de wilaya compétents et à la cellule de coordination prévue à l’article 20 ci-dessous.

9 Joumada Ethania 1446 11 décembre 2024

Le lieu de destruction pour la commission nationale et les commissions régionales, est fixé dans la wilaya dans laquelle se trouve le centre de conservation des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à détruire.

Art. 15. — L’opération de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs doit s’effectuer par tout moyen non nuisible à la santé publique et à l’environnement.

La destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs ne peut être effectuée en plein air.

Art. 16. — En cas d’incident, le président de la commission compétente ordonne la suspension de l’opération de destruction jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur l’incident.

L’opération de destruction est reportée, lorsqu’il n’est pas possible de régler l’incident dans l’immédiat et qu’il n’est pas possible de séparer les stupéfiants, les substances psychotropes et/ou les précurseurs objets de l’incident.

Le secrétaire de la commission dresse un procès-verbal contenant les motifs de la suspension ou du report de l’opération de destruction, signé par le président, les membres présents à l’opération de destruction et le secrétaire de la commission. Il est transmis au procureur général dans le ressort duquel est située la juridiction en charge du dossier, pour prendre les mesures qu’il juge appropriées. Une copie dudit procès-verbal est transmise à la cellule de coordination prévue à l’article 20 ci-dessous.

Art. 17. — Les membres de la commission concernée doivent, sous leur responsabilité, s’assurer de la destruction totale des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs concernés. Mention en est faite au procès-verbal de destruction prévu à l’article 18 ci-dessous, auquel est annexé un rapport technique illustré de l’opération de destruction.

Art. 18. — A la fin de l’opération de destruction, le secrétaire de la commission dresse un procès-verbal, indiquant la date, le lieu et l’heure de destruction ainsi que les noms des membres de la commission concernée ayant assisté à cette opération. Il doit, en outre, indiquer avec précision la nature des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs détruits, les modalités de déroulement de l’opération de destruction et, le cas échéant, les difficultés rencontrées. Le procès-verbal est signé par le président, les membres de la commission ayant assisté à l’opération de destruction et le secrétaire de la commission.

L’original du procès-verbal de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs, auquel sont annexés le procès-verbal d’inventaire et les fiches de saisie, est conservé au greffe de la juridiction en charge de l’affaire, pour être consulté, en cas de besoin.

Une copie du procès-verbal de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs, est conservée au secrétariat de la commission.

En outre, une copie dudit procès-verbal, est versée au dossier de l’affaire, une copie est remise à chaque membre de la commission et une copie est transmise à la cellule de coordination prévue par le présent arrêté.

Art. 19. — Une base de données nationale automatisée relative aux stupéfiants, aux substances psychotropes et aux précurseurs saisis ou confisqués, aux lieux de leur conservation et aux dates et lieux de leur destruction, est instituée au niveau du ministère de la justice. Elle est mise à la disposition de la cellule de coordination et des commissions prévues par le présent arrêté.

Art. 20. — Une cellule de coordination, est instituée au niveau du ministère de la justice, présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et composée des représentants du ministère de la défense nationale, du ministère chargé de l’intérieur, du ministère de la justice et des services de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.

La cellule est chargée, notamment de déterminer la nature de l’opération de destruction, de coordonner entre tous les intervenants dans ce domaine et de proposer des solutions pratiques aux problèmes qui entravent le travail des commissions mentionnées dans le présent arrêté.

La cellule se réunit, sur demande de son président, d’office ou sur demande de l’un de ses membres, une (1) fois tous les trois (3) mois, au moins.

Art. 21. — Sont mis à la disposition des commissions, tous les moyens nécessaires à leur fonctionnement.

CHAPITRE 6

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 22. — En attendant l’établissement de la liste prévue à l’article 14 ci-dessus, le lieu de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs est fixé par le président de la commission compétente, en coordination avec les services de sécurité compétents et la cellule de coordination.

Art. 23. — Les modalités d’acheminement des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs vers les centres de conservation et/ou les sites de destruction ainsi que les questions de sécurité qui y sont liées sont fixées dans le protocole opérationnel élaboré par la cellule de coordination.

Art. 24. — L’arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la destruction de stupéfiants et substances psychotropes saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre, est abrogé.

Art. 25. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024.

Lotfi BOUDJEMAA.

9 Joumada Ethania 1446

11 décembre 2024

Vu le décret exécutif n° 22-357 du 24 Rabie El Aouel 1444 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME correspondant au 20 octobre 2022 portant transformation de la ET DE LA VILLE « caisse nationale du logement » d’établissement public à caractère industriel et commercial en entreprise publique économique; Arrêté du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 portant homologation des indices Arrête :

salaires et matières du 2ème trimestre 2024, utilisés

Article 1er — En application des dispositions des articles dans les formules d’actualisation et de révision des 102 et 103 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, 1436 correspondant au 16 septembre 2015, modifié, susvisé, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH). sont homologués les indices des salaires et des matières du ———— 2ème trimestre 2024, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH) et Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja définis aux tableaux joints en annexe du présent arrêté. 1436 correspondant au 16 septembre 2015, modifié, portant Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel réglementation des marchés publics et des délégations de de la République algérienne démocratique et populaire. service public, notamment ses articles 102 et 103;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au

correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination 5 novembre 2024.

des membres du Gouvernement; Mohamed Tarek BELARIBI.

———————— ANNEXE Tableaux des indices des salaires et des matières utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH) 2ème trimestre 2024

I. INDICES SALAIRES A. Indices salaires base 1000-janvier 2020 EQUIPEMENTS

Gros œuvres Plomberie/ Chauffage Menuiserie Electricité

1086 1109 1051 1066 1086 1109 1051 1066 1086 Gros œuvres 1109 Plomberie/ Chauffage B. Coefficient de raccordement permettant de calculer, à partir des indices base 1000 en janvier 2011, les indices base 1051 Menuiserie 1066 Electricité

MOIS Peinture/

Vitrerie Avril 2024 1098 Mai 2024 1098 Juin 2024 1098

1000 en janvier 2020.

Peinture/ Equipements Vitrerie

Coefficient de raccordement 1,420 1,305 1,268 1,446 1,390

II. COEFFICIENT « K » DES CHARGES SOCIALES

A compter du 1er octobre 1999, deux (2) valeurs du coefficient «K» des charges sociales sont appliquées dans les formules de variation de prix, selon les cas suivants :

La valeur du coefficient «K» des charges sociales, applicable dans les marchés conclus entre le 1er avril 1985 et le 30 septembre 1999 est : K = 0,5147
La valeur du coefficient «K» des charges sociales, applicable dans les marchés conclus postérieurement au 30 septembre 1999 est : K = 0,5148

9 Joumada Ethania 1446

11 décembre 2024

III. INDICES MATIERES

1- ACIER

Coefficient/ Avril Mai Juin Nos Symboles Matières / Produits raccordement 2024 2024 2024

Adp Acier dur pour précontrainte 1,180 952 931

Acl Cornière à ailes égales 1,109 1517 1517 Ad Acier doux pour béton armé 1,000 1000 1000 Apf At Profilés métalliques laminés à chaud (IPN, UPN, IPE, HEA, HEB) Acier à haute adhérence pour béton armé 1,001 1,084 1694 1352 1701 1359 Bc Boulon et crochet 0,957 931 910 Chac Chaudière en acier 1,000 1271 1271 Fiat Fil d’attache 0,934 1214 1210 Fp Fer plat 1,232 1248 1248 Ft Fer en T 1,000 1000 1000 Poi Pointe 0,914 976 839 Rac Radiateur en acier 1,000 903 903 2- TOLES Trs Symboles Treillis soudé Matières / Produits 1,258 Coefficient/ raccordement 1252 Avril 2024 1260 Mai 2024 Tn Panneau de tôle nervurée 1,157 1501 1497 Ta Tôle acier galvanisé 0,955 825 825 Tal Tôle acier pour profilés laminés à froid (P.A.F) 1,210 1073 1073 Tea Tuile acier 1,051 929 929 Tge 3- GRANULATS Symboles Tôle ondulée galvanisée Matières / Produits 1,000 Coefficient/ raccordement 1000 Avril 2024 1000 Mai 2024 Gr Gravier concassé 0,883 1025 1031 Cail Caillou type ballast 1,058 966 941 Grr Gravier roulé 1,000 1000 1000 Moe Moellon 0,996 1000 1000 Pme Poudre de marbre 1,000 1000 1000 Sa Sable alluvionnaire ou de concassage 1,068 977 1007 Tou Tout-venant 1,306 985 1016

1 937

2 1517

3 1000

4 1768

5 1325

6 910

7 1271

8 1183

9 1248

10 1000

11 834

12 903

13 1257

Juin Nos 2024

1 1412

2 825

3 1073

4 929

5 1000

Nos Juin

2024 1 975 2 989 3 1000 4 1000 5 1000 6 1000 7 1014 8 Tuf 1095

Tuf 1,000

4- LIANTS

Nos Symboles Matières / Produits

Bpe Béton courant prêt à l’emploi 1,085 1138 1138

Chc Chaux hydraulique 1,123 1000 1000 Cimc CEM II ciment portland composé 1,220 998 991 Cimo CEM I ciment portland artificiel 1,000 1022 1064 Hts CEM III ciment de haut fourneau 1,000 1241 1241 Pl 5- ADJUVANTS Symboles Plâtre Matières / Produits 1,352 Coefficient/ raccordement 989 Avril 2024 989 Mai 2024 Adja Accélérateur de prise de béton 0,958 1458 1458 Adjh Hydrofuges 1,005 1301 1301 Adjr Retardateur de prise de béton 0,899 1069 1069 Apl 6- MAÇONNERIE Symboles Plastifiant de béton Matières / Produits 0,983 Coefficient/ raccordement 1061 Avril 2024 1061 Mai 2024 Brc Brique creuse 0,804 1060 1072 Brp Brique pleine 1,197 1000 1000 Bts Brique en terre stabilisée (BTS) 1,000 1000 1000 Cl Claustra 0,933 1000 1000 Crp Carreau de plâtre 1,093 992 992 Hou Corps creux (hourdi) 1,740 1121 1121 Pba Poutrelle en béton armé (préfabriquée) 1,000 943 943 Pg Symboles Parpaing en béton 7- REVETEMENTS ET COUVERTURES Matières / Produits 1,224 Coefficient/ raccordement 1000 Avril 2024 1000 Mai 2024 Caf Carreau de faïence 0,913 1401 1331 Cg Carreau de granito 1,000 973 1160 Mf Marbre pour revêtement 1,400 1000 1000 Plt Plinthe 0,775 1077 1077

Nos

Te Tuile petite écaillée

9 Joumada Ethania 1446 11 décembre 2024

Coefficient/ Avril Mai Juin raccordement

Juin 2024

0,839

9 Joumada Ethania 1446

11 décembre 2024

8- PEINTURE

Nos Coefficient/ Avril Mai Juin

raccordement 2024 2024 2024 1 1263 2 1346 3 1483 4 2113 5 1567 6 1528 7 1414 8 1694

Symboles Matières / Produits

Pev Peinture vinylique 1,239 1282 1262

Pey Peinture Epoxy 2,086 1346 1489 Gly Peinture glycérophtalique 1,686 1476 1467 Par Peinture Arris 1,210 1977 2004 Pea Peinture antirouille 1,100 1552 1525 Peh Peinture à l’huile 1,630 1528 1528 Psy Peinture styralin 1,763 1414 1414 Psyn 9- MENUISERIE Symboles Peinture pour signalisation routière Matières / Produits 1,220 Coefficient/ raccordement 1694 Avril 2024 1694 Mai 2024 Bcj Bois acajou 1,000 1040 1040 Bms Madrier bois blanc 1,546 1701 1418 Bo Contreplaqué 1,372 1158 1158 Brn Bois rouge 1,278 1296 1296 Falu Fenêtre en aluminium avec cadre 1,000 1000 1000 Fb Fenêtre en bois avec cadre 1,000 1045 1045 Fpvc Fenêtre en PVC avec cadre 1,000 1000 1000 Pab Panneau aggloméré de bois 1,103 754 754 Palu Porte en aluminium avec cadre 1,000 1000 1000 Pb Persienne en bois avec cadre 1,115 1025 1025 PFalu Porte-fenêtre en aluminium avec cadre 1,000 1000 1000 PFb Porte-fenêtre en bois avec cadre 0,935 1110 1110 PFpvc Porte-fenêtre en PVC avec cadre 1,000 1000 1000 Piso Porte isoplane avec cadre 1,000 1141 1141 Ppb Porte pleine en bois avec cadre 1,046 1067 1067 Ppvc Porte en PVC avec cadre 1,000 1000 1000 Sac 10- QUINCAILLERIE Symboles Planche de bois blanc qualité de coffrage Matières / Produits 1,312 Coefficient/ raccordement 1287 Avril 2024 1287 Mai 2024 Cr Crémone 1,103 1049 1049 Pa Paumelle laminée 1,000 1441 1441 Pe Pêne dormant 1,050 1253 1253 Tsc Tube serrurerie carré 1,195 1068 1068 Tsr Tube serrurerie rond 1,250 1159 1159

Nos Juin

2024 1 1049 2 1441 3 1253 4 1068 5 1159 6 Znl 1218 1218

Nos Juin

2024 1 1040 2 1300 3 1158 4 1296 5 1000 6 1045 7 1000 8 754 9 1000 10 1025 11 1000 12 1110 13 1000 14 1141 15 1067 16 1000 17 1287

Zinc laminé 1,146

9 Joumada Ethania 1446

11 décembre 2024

11- VITRERIE

Juin

Nos Coefficient/ Avril Mai

raccordement 2024 2024 2024 1 1048 2 1000 3 1482 4 1000 5 1000 6 1000 7 1000

Symboles Matières / Produits

Vv Verre à vitre normal 1,240 1048 1048

Brnv Brique nevada 1,027 1000 1000 Mas Mastic 1,101 1482 1482 Va Verre armé 1,244 1000 1000 Vd Verre épais double 1,000 1000 1000 Vgl Verre glace 1,035 1000 1000 Vm 12- ELECTRICITE Symboles Verre martelé Matières / Produits 1,033 Coefficient/ raccordement 1000 Avril 2024 1000 Mai 2024 Armg Armoire générale 1,000 1039 1039 Bau Bloc autonome 1,000 1167 1167 Bod Boîte de dérivation 1,170 1077 1077 Ca Chemin de câble en dalle perforée 1,000 1386 1386 Cf Fils de cuivre nu 1,157 1569 1569 Coe Coffret d’étage (grille de dérivation) 1,000 1223 1223 Cop Coffret pied de colonne montante 1,000 1028 1028 Cor Coffret de répartition 1,000 1297 1297 Cpfg Câble de série à cond. rigide (4 cond.) 1,179 1381 1381 Cth Câble de série à cond. rigide (1 cond.) 1,195 2083 2083 Cts Câble moyenne tension 1,194 1747 1747 Cuf Câble de série à cond. rigide (3 cond.) 1,144 1623 1623 Disb Disjoncteur différentiel bipolaire 1,069 1038 1038 Disc Disjoncteur tripolaire 1,210 1189 1189 Dist Disjoncteur tétra-polaire 1,283 1422 1422 Ga Gaine ICD orange 0,980 1000 1000 He Hublot 1,000 1000 1000 Itd Interrupteur double allumage encastré 1,000 1119 1119 Its Interrupteur simple allumage encastré 1,000 1140 1140 Lum Luminaire à mercure 1,000 1000 1000 Lus Luminaire à sodium 1,000 1000 1000 Pla Plafonnier vasque 1,000 1021 1021 Pqt Piquet de terre 1,000 1520 1520 Pr Prise à encastrer 1,142 1136 1136 Rf Réflecteur 1,000 1000 1000 Rg Réglette monoclip 1,000 1000 1000 Ste Stop circuit 1,000 1281 1281 Tp Tube plastique rigide 1,000 1000 1000

Nos Juin

2024 1 1039 2 1167 3 1077 4 1386 5 1569 6 1223 7 1028 8 1297 9 1416 10 2135 11 1747 12 1663 13 1038 14 1189 15 1422 16 1000 17 1000 18 1119 19 1140 20 1000 21 1000 22 1021 23 1520 24 1136 25 1000 26 1000 27 1281 28 1000 29 Tra 1000

Poste de transformation MT/BT 1,000

9 Joumada Ethania 1446

11 décembre 2024

13- FONTE

Nos Symboles Matières / Produits

Chaf Chaudière en fonte 1,000 1000 1000

Grc Grille caniveau 1,295 1035 1035 Raf Radiateur en fonte 1,000 1000 1000 Tamf Tampons de regards en fonte 1,292 1366 1366 Vef 14- PLOMBERIE Symboles Vanne en fonte Matières / Produits 1,000 Coefficient/ raccordement 1237 Avril 2024 1237 Mai 2024 Ado Adoucisseur semi-automatique 0,902 1000 1000 Aer Aérotherme 1,000 1000 1000 Atb Tube acier enrobé 1,000 1000 1000 Atn Tube acier noir 1,014 1062 1062 Bai Baignoire en céramique 1,029 1000 1000 Baie Baignoire en tôle d’acier 1,283 978 978 Bru Brûleur gaz 1,000 805 805 Che Chauffe-eau 1,042 1000 1000 Cla Clapet de non retour 1,338 988 988 Cli Climatiseur 1,363 1196 1196 Com Compteur d’eau 1,048 1326 1326 Cs Circulateur 1,000 1147 1147 Cta Centrale de traitement d’air 1,000 1000 1000 Cut Tube de cuivre (en barre ou en couronne) 1,000 1000 1000 Cuv Cuvette anglaise 1,286 1156 1156 EVc Evier en céramique 1,435 1108 1108 EVx Evier en tôle inox 1,333 1000 1000 Grf Groupe frigorifique 1,000 1000 1000 Iso Coquille laine de roche 1,000 1000 1000 Le Lavabo en céramique 1,100 1048 1048 Prac Pièces de raccordement (coude, manchon, T…) 1,377 1326 1326 Reg Régulateur 1,000 1000 1000 Res Réservoir de production d’eau chaude 1,000 1012 1012 Rin Robinet vanne à cage ronde 1,050 1156 1156 Rol Robinet d’arrêt d’eau en laiton poli 1,189 1325 1325 Rsa Robinetterie sanitaire 0,939 1293 1293 Sup Surpresseur hydraulique intermittent 1,000 1000 1000 Tag Tube acier galvanisé 1,056 1000 1000 Tcp Tuyau en chlorure de polyvinyle 1,075 1000 1000 Van Vanne 1,019 1312 1312 Vc Ventilateur centrifuge 1,000 1000 1000 Vco Ventilo-convecteur 1,143 1000 1000

1 2 3 4 5

Nos

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30

Ve Vase d’expansion

Coefficient/ Avril Mai Juin raccordement

1000 1035 1000 1366 1237

Juin 2024

1000 1000 1000 1062 1000 978 805 1000 988 1196 1326 1147 1000 1000 1156 1108 1000 1000 1000 1048 1326 1000 1012 1156 1325 1293 1000 1000 1000 1312

1,000

9 Joumada Ethania 1446

11 décembre 2024

15- ETANCHEITE ET ISOLATION

Nos Symboles Matières / Produits

Bio Bitume oxydé 1,399 1452 1452

Chb Chape souple bitumée 0,941 1121 1121 Chs Chape surface aluminium (PAXALUMIN) 1,379 1157 1157 Etl Etanchéité liquide (résine) 1,005 1106 1106 Etm Etanchéité membrane 1,000 1037 1037 Fei Feutre imprégné 1,148 1610 1604 Fli Flint-Kot 1,084 1190 1190 Gc Gargouille et crapaudine 1,000 1000 1000 Pan Panneau de liège aggloméré 1,065 1346 1346 Pk Papier Kraft 1,000 947 947 Pol 16- TRANSPORT Symboles Polystyrène Matières / Produits 1,079 Coefficient/ raccordement 1442 Avril 2024 1442 Mai 2024 Tpa Transport par air 1,000 1000 1000 Tpf Transport par fer 1,000 1120 1120 Tpm Transport par mer 1,000 1000 1000 Tpr 17- ENERGIE Symboles Transport par route Matières / Produits 0,883 Coefficient/ raccordement 1095 Avril 2024 1095 Mai 2024 Aty Acétylène 1,105 1000 1000 Ea Essence auto 1,869 1124 1124 Ec Electrode baguette de soudure 1,000 1000 1000 Eel Consommation électricité 0,991 1083 1083 Ex Explosif 1,000 1166 1166 Got Gasoil vente à terre 1,586 1263 1263 Oxy Symboles Oxygène 18- CANALISATIONS POUR RESEAUX Matières / Produits 1,107 Coefficient/ raccordement 1000 Avril 2024 1000 Mai 2024 Act Buse en ciment comprimé 1,000 953 953 Bpvc Buse en matière plastique (PVC) 1,000 1023 1023 Bus Buse métallique 1,000 1000 1000 Pehd Tuyau en PEHD 1,000 1073 1073 Trf Tuyau et raccord en fonte 1,000 1000 1000

Nos

Tua Buse en béton armé

Coefficient/ Avril Mai Juin raccordement

Juin 2024

1,000

9 Joumada Ethania 1446 11 décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 23

Nos 1 2 3 4 5 6 7 8 Symboles Bor Bou Can Cc Gri Gril Gzl Pav 20-VOIRIES 19- AMENAGEMENT EXTERIEUR Matières / Produits Bordure de trottoir Bouche d’incendie Candélabre Carreau de ciment Grillage galvanisé Grillage avertisseur Gazon Pavé pour trottoir Coefficient/ raccordement 1,044 1,452 1,050 1,000 1,051 0,848 1,000 1,563 Avril 2024 1103 974 1608 1000 1524 1000 1000 1013 Mai 2024 1103 974 1608 1000 1538 1000 1000 1013 Juin 2024 1103 974 1608 1000 1542 1000 1000 1013 Nos 1 2 3 4 5 6 Symboles Bil Cutb Em Gls Glsb Pas Matières / Produits Bitume pour revêtement Cut-back Emulsion Glissière de sécurité (en acier) Glissière de sécurité (en béton) Panneaux de signalisation routière Coefficient/ raccordement 1,274 1,212 1,269 1,046 1,000 1,481 Avril 2024 1533 1700 1580 1511 1000 1549 Mai 2024 1533 1700 1580 1511 1000 1549 Juin 2024 1533 1700 1580 1511 1000 1549 Nos 1 2 3 4 5 6 7 21- DIVERS Symboles Cchl Ceph Mv Pai Ply Pn Pvc Matières / Produits Caoutchouc chloré Cellule photoélectrique Matelas laine de verre Panneau isotherme Polyuréthane Pneumatique Plaque PVC Coefficient/ raccordement 2,063 1,000 1,338 1,198 1,096 1,000 1,011 Avril 2024 1675 1000 1022 997 1426 1000 1000 Mai 2024 1675 1000 1022 997 1426 1000 1000 Juin 2024 1675 1000 1022 997 1426 1000 1000

9 Joumada Ethania 1446

11 décembre 2024

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination

ET DE LA SECURITE SOCIALE des membres du Gouvernement; Arrêté du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 24 novembre 2024 portant agrément d’agents de correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du contrôle de la caisse nationale des congés payés et ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des du chômage intempéries des secteurs du bâtiment, micro -entreprises; des travaux publics et de l’hydraulique. Vu le décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant organisation de Par arrêté du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au l’administration centrale du ministère de l’économie de la 24 novembre 2024, sont agréés, les agents de contrôle de la caisse nationale des congés payés et du chômage intempéries connaissance, des start-up et des micro -entreprises; des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de Vu le décret exécutif n° 23-217 du 18 Dhou El Kaâda l’hydraulique, cités au tableau ci-dessous : 1444 correspondant au 7 juin 2023 fixant les missions,

Nom et prénom Agence

Zoher Taleb Agence régionale d’Oran Réda Guiz Agence régionale d’Alger Abdelkader Chebli Agence régionale d’Alger Nabil Barour Agence régionale d’Alger

Mehdi Bakhouche Agence régionale de Annaba

Les agents de contrôle cités ci-dessus, ne peuvent accomplir leur mission qu’après avoir prêté le serment prévu aux dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale.

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 19 Joumada El Oula 1446 correspondant au

21 novembre 2024 portant délégation de signature à l’inspecteur général.

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises,

l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro -entreprises;

Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant nomination de

M. Seyyid Nassir Addadi, inspecteur général au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Seyyid Nassir Addadi, inspecteur général, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1446 correspondant au 21 novembre 2024.

Noureddine OUADAH. ————H————

Arrêté du 19 Joumada El Oula 1446 correspondant au

21 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale.

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises,

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement;

9 Joumada Ethania 1446 11 décembre 2024

Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro -entreprises;

Vu le décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro -entreprises;

Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif du 20 Joumada El Oula 1445 correspondant au 4 décembre 2023 portant nomination de

M. Arezki Benamara, directeur de l’administration générale au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Arezki Benamara directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1446 correspondant au 21 novembre 2024.

Noureddine OUADAH.

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision du 3 Joumada Ethania 1446 correspondant au 5 décembre 2024 modifiant la décision du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 portant création et composition de la commission

des marchés publics de la Cour constitutionnelle.

Le Président de la Cour constitutionnelle,

Vu la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics;

Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public;

Vu le décret présidentiel n° 21-453 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 portant désignation du président de la Cour constitutionnelle;

Vu le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle;

Vu la décision du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022, modifiée, portant création et composition de la commission des marchés publics de la Cour constitutionnelle;

Décide :

Article 1er. — Les dispositions des articles 1er et 2 de la décision du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022, modifiée, portant création et composition de la commission des marchés publics de la Cour constitutionnelle, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article. 1er. — ……………. (sans changement jusqu’à)

— M. Ahmed Ibrahim Boukhari, représentant du Président de la Cour constitutionnelle, président de la commission, en remplacement de M. Mohand Akli Bouaziz;

— M. Hamid Hamaddache et Mme. Yasmine Arab, représentants du service contractant, respectivement, membre titulaire et membre suppléant, en remplacement de

M. Mohamed Terbah et Mme. Samia Mazari; …………………. (le reste sans changement) ………………… ».

« Art. 2. — Le secrétariat de la commission des marchés publics de la Cour constitutionnelle est assuré par Mme. Leila Maachou en remplacement de Mme. Hanane Ould Khelifa;

…………………. (le reste sans changement) ………………… ».

Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1446 correspondant au 5 décembre 2024.

Omar BELHADJ.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE