Arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions et les modalités d'acquisition et de mise en circulation de certains véhicules assurant des transports pour propre compte, au profit des personnes physiques ou morales de statut privé

Sont qualifiés transports pour propre compte, tous transports effectués par des personnes physiques ou morales de statut privé, pour leurs besoins exclusifs, à l'aide de véhicules leur appartenant.

Les véhicules assurant des transports pour propre compte et dont la charge utile est inférieure ou égale à dix (10) tonnes, ne sont pas soumis à autorisation d'achat et de circuler.

Les véhicules assurant des transports pour propre compte et dont la charge utile est supérieure à dix (10) tonnes, sont soumis à autorisations d'achat et de circuler délivrées par les services des transports de la wilaya d'implantation du fonds.

L'autorisation d'achat est délivrée sur demande adressée par le requérant aux services des transports de la wilaya territorialement compétente, accompagnée d'une copie du registre du commerce attestant la nature de l'activité.

Une circulation du ministre des transports établira la liste des activités économiques ouvrant droit à l'acquisition de véhicules de tonnage utile supérieur à dix (10) tonnes.

Les autorisations de circuler des véhicules visés à l'article 3 ci-dessus sont permanentes. Elles sont délivrées de droit dès acquisition des véhicules autorisés.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté du ler septembre 1984 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 octobre 1987.

Rachid BENYELLES, REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 Janvier 1988