Arrêté du 20 Joumada El Oula 1442 correspondant au 4 janvier 2021 fixant le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce.

Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes :

— Filière de la répression des fraudes : * Grade d'enquêteur de la répression des fraudes (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique au choix, dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'enquêteur de la répression des fraudes (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique en rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'enquêteur principal de la répression des fraudes (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique au choix, dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'enquêteur principal de la répression des fraudes (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique en rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures, coefficient 3 ) ;

— une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'enquêteur principal en chef de la répression des fraudes (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique au choix, dans l’une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'enquêteur principal en chef de la répression des fraudes (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique en rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d'inspecteur principal de la répression des fraudes (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique au choix, dans l’une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'inspecteur principal de la répression des fraudes (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique en rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'inspecteur principal en chef de la répression des fraudes (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique au choix dans l’une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais : (durée 2 heures, coefficient 2). 28 février 2021 * Grade d'inspecteur principal en chef de la répression des fraudes (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix d’étude de cas en rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes :

(durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve d’étude de cas ou d’un projet en rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve portant sur la législation et la réglementation dans le domaine de la répression des fraudes : (durée 3 heures, coefficient 2).

— Filière de la concurrence et des enquêtes économiques : * Grade d'enquêteur de la concurrence et des enquêtes économiques (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique au choix, dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'enquêteur de la concurrence et des enquêtes économiques (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique en rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'enquêteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique au choix dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'enquêteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique en rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2). 16 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 28 février 2021 * Grade d'enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique au choix, dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique en rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique au choix, dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2) . * Grade d'inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique en rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique au choix, dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve d'étude de cas en rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 19 * Grade d'inspecteur divisionnaire de la concurrence et des enquêtes économiques (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix, d'étude de cas ou d'un projet en rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques :

(durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve sur la législation et la réglementation dans le domaine de la concurrence et les enquêtes économiques :

(durée 3 heures, coefficient 2).

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves écrites d'admission ci-dessus, est éliminatoire.

Les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour certains grades, sont annexés à l'original du présent arrêté.

Le concours sur titre pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce, porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d'eux, selon les priorités suivantes :

1. Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou du grade ouvert au concours (0 à 13 points) : 1.1 Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade postulé (0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classés selon l'ordre de priorité arrêté par l'autorité ayant le pouvoir de nomination et mentionnées dans l'arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre. Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points ;

— spécialité (s) 2 : 4 points ;

— spécialité (s) 3 : 3 points ;

— spécialité (s) 4 : 2 points ;

— spécialité (s) 5 : 1 point. 1.2 - Cursus d'études ou de formation (0 à 7 points) :

La notation du cursus d'études ou de formation s'effectue, sur la base de la moyenne générale de cursus d'études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— (1) point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10.50/20 et 10.99/20 ;

— (2) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11.99/20 ;

— (3) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12.99/20 ;

— (4) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13.99/20 ;

— (5) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14.99/20 ;

— (6) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15.99/20 ;

— (7) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20. * Les diplômés des grandes écoles (écoles supérieures) bénéficient d'une bonification de deux (2) points. * Les majors de promotion issus des établissements publics d'enseignement et de formation supérieure, bénéficient d'une bonification d'un (1) point. * En ce qui concerne les candidats titulaires du diplôme de magistère, la notation s'effectue comme suit :

— 3 points pour la mention « très bien » ou « très honorable » ;

— 2.5 points pour la mention « bien » ou « honorable » ;

— 2 points pour la mention « assez bien » ;

— 1,5 point pour la mention « passable ». 2/ Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant, (0 à 2 points) :

Toute formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée dans la limite de deux (2) points, à raison de 0.25 point par semestre d'études ou de formation complémentaire. 3/ Travaux ou études réalisés par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour les concours d'accès aux grades classés à la catégorie 11 et plus, (0 à 1 point) :

La publication de travaux de recherche ou d'études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère, est notée à raison de (0.5) point par publication dans la limite d'un (1) point. 4/ Expérience professionnelle acquise par le candidat (0 à 6 points) :

La notation de l'expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre : * des contrats du pré-emploi ; * d'insertion sociale des jeunes diplômés ; * d'insertion professionnelle ; * en qualité de contractuel.

— un (1) point par année d'exercice dans la limite de six

(6) points pour l'expérience professionnelle acquise dans l'institution et l'administration publique organisant le concours ; 28 février 2021

— un (1) point par année d'exercice dans la limite de quatre (4) points pour l'expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou administration publique ;

— 0.5 point par année d'exercice dans la limite de trois (3) points pour l'expérience professionnelle acquise dans les institutions et administrations publiques dans un emploi immédiatement inférieur à celui de l'emploi postulé ;

— 0.5 point par année d'exercice dans la limite de deux

(2) points pour l'expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail accompagnée d'une attestation d'affiliation délivrée par l'organisme de sécurité social concerné ;

— 0.25 point par année d'exercice, dans la limite de trois (3) points, pour l'expérience professionnelle acquise en qualité de contractuel à temps partiel. 5/ Date d'obtention du diplôme (0 à 5 points) :

L’antériorité de la date d'obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d'ouverture du concours, elle est notée à raison de 0.5 point par année dans la limite de cinq (5) points. 6/ Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) :

— esprit d'analyse et de synthèse : 1 point ;

— capacité à communiquer : 1 point ;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.

L'absence d'un candidat dans l'une des épreuves écrites ou à l'entretien avec le jury de sélection entraîne son élimination du concours ou de l'examen professionnel.

Le départage des candidats déclarés ex œquo au concours sur épreuves s'effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid) ;

— les catégories (des personnes handicapées) pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ;

— la moyenne des épreuves écrites ;

— la note obtenue dans les épreuves ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex œquo ne peut s'effectuer malgré l'application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l'ordre de priorité suivant :

— la moyenne générale du cursus d'études ou de formation ;

— l'ancienneté du titre ou du diplôme ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé).

Le départage des candidats déclarés ex œquo aux concours sur titre s'effectue selon les critères suivants : 16 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 28 février 2021

— les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid) ;

— les catégories (des personnes handicapées) pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé) ;

— la situation familiale du candidat (marié avec enfant, marié sans enfant, soutien de famille, célibataire).

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux examens professionnels s'effectue selon le critère suivant :

— la note obtenue dans l'épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s'effectuer malgré l'application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l'ordre de priorité suivant :

— l'ancienneté dans le grade ;

— l'ancienneté générale ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé).

Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes :

— une demande manuscrite de participation ;

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— une copie du diplôme ou titre exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d'étude ou de formation ;

— une fiche de renseignement, dûment remplie par le candidat.

Les candidats définitivement admis doivent préalablement, à leur nomination dans les grades postulés, compléter leur dossier administratif par l'ensemble des autres documents ci-après :

— une copie du document justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national ;

— un certificat de résidence pour les concours de recrutement dans les emplois localisés dans les wilayas ou les communes éloignées ;

— un extrait de l'acte de naissance ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) délivrés par un médecin spécialiste attestant de l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé ;

— deux (2) photos d'identité ;

— une attestation justifiant la qualité de veuve ou fils ou fille de chahid, le cas échéant.

Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titre doivent comporter, notamment :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 21

— les attestations de travail justifiant l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, dans le secteur privé, le cas échéant, accompagnées d'une attestation d'affiliation délivrée par l'organisme de sécurité sociale concerné ;

— une attestation justifiant la période de travail effectuée par le candidat dans le cadre du dispositif d'insertion professionnelle ou sociale des diplômés en qualité de contractuel, le cas échéant ;

— une attestation justifiant le suivi du candidat d'une formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé pour la participation aux concours dans la même spécialité, le cas échéant ;

— un document justifiant les travaux ou études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant ;

— une fiche familiale pour les candidats mariés ;

— un document justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant ;

— une copie d'un document prouvant l'handicap du candidat, le cas échéant.

Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels est constitué par l'administration employeur et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l'arrêté ou la décision de nomination ou de titularisation ;

— une copie de l'attestation justifiant la qualité de membre de l'ALN/ OCFLN, de veuve, de fils ou de fille de chahid, le cas échéant.

Des bonifications sont accordées aux candidats membre de l'Armée de Libération Nationale, de l'Organisation Civil du Front de Libération Nationale et aux veuves et fils de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les candidats aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent réunir au préalable l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1442 correspondant au 4 janvier 2021.

Kamel REZIG.