JO 2023 n°34 (fr)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023 portant désignation des membres de la commission nationale chargée du suivi de l’opération de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques au domaine privé de l’Etat et l’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts…………………………………………………………………………………………………………… 14

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Abiodh Sidi Cheikh……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Sedrata…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15

Arrêté du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’école supérieure de la magistrature…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME

ET DE LA VILLE

Arrêté interministériel du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des services déconcentrés de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme…………………………………………………………….. 16

Arrêté interministériel du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre des services déconcentrés du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville…………………………………………………………………………………………………………………………. 19

Arrêté interministériel du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 modifiant l’arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme……………………………… 20

MINISTERE DE LA SANTE

Arrêté du 19 Ramadhan 1444 correspondant au 10 avril 2023 portant création de la commission des œuvres sociales du centre hospitalo-universitaire Mustapha………………………………………………………………………………………………………………………………… 21

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP

ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements créé au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets…………………………………………………………………….. 21

COUR DES COMPTES

Décision du 19 Chaâbane 1444 correspondant au 12 mars 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes………………………………………………………………………………………………………. 24

Décision du 22 Chaâbane 1444 correspondant au 15 mars 2023 portant composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes………………………………………………………………………………………….. 24

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 23-184 du 25 Chaoual 1444 correspondant au 15 mai 2023 portant ratification

de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le

Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur l’exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de

passeports diplomatiques ou de service, signé à

Bakou, le 10 août 2022.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°);

Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur l’exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé à Bakou, le 10 août 2022;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur l’exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé à Bakou, le 10 août 2022.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaoual 1444 correspondant au 15 mai 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le

Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur l’exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de

passeports diplomatiques ou de service.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, dénommés ci-après conjointement « les parties » et séparément « la partie »;

Désireux de promouvoir et de développer davantage les relations amicales existant entre les deux pays;

Désireux de faciliter les procédures de déplacement des détenteurs de passeports diplomatiques ou de service des deux pays entre leur territoire;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Les nationaux de l’Etat de l’une des parties, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, valides, non accrédités dans les territoires des deux pays, sont exemptés de l’exigence d’obtention de visa afin d’entrer pour rendre visite, transiter, quitter ou séjourner dans le territoire de l’Etat de l’autre partie, pour une période ne dépassant pas quatre- vingt-dix (90) jours au cours d’une période de cent-quatre-vingts (180) jours.

Article 2

Les nationaux de l’Etat de l’une des parties, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, valides, qui ont l’intention de séjourner dans le territoire de l’Etat de l’autre partie pour une période dépassant les quatre-vingt-dix (90) jours, sont tenus d’obtenir, préalablement, un visa ou une autorisation d’extension de la période du séjour provisoire dans le territoire de l’Etat de l’autre partie, conformément à la législation nationale de l’Etat de la partie d’accueil.

Article 3

Le ministère des affaires étrangères du pays d’accueil accrédite les nationaux de l’Etat de l’une des parties, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, valides, qui se rendent dans le territoire de l’Etat de l’autre partie afin d’exercer des fonctions auprès de leurs représentations diplomatiques, postes consulaires ou missions permanentes accréditées auprès des organisations internationales, situés dans le territoire de l’autre partie, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, valides.

Le présent accord n’exclut pas les membres de représentations diplomatiques, postes consulaires et les représentations des organisations internationales, situés dans le territoire de l’autre partie, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, valides, de l’exigence d’obtention de visa afin de leur accréditation auprès de l’Etat d’accueil.

Les personnes susmentionnées peuvent, après leur accréditation, entrer, transiter, séjourner et quitter le territoire de l’Etat d’accueil, sans visa, durant toute la période de leur mission.

Article 4

Les nationaux de l’Etat de l’une des parties, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, valides, peuvent entrer et quitter le territoire de l’Etat de l’autre partie à travers tous les points de passage frontalier internationaux.

Article 5

En cas de perte, vol, expiration ou dommage des passeports diplomatiques ou de service des nationaux de l’Etat de l’une des parties dans le territoire de l’Etat de l’autre partie, les détenteurs de ces passeports doivent en informer les autorités compétentes de l’Etat d’accueil.

La représentation diplomatique ou les postes consulaires de l’Etat dont les détenteurs de ces passeports sont ses citoyens, délivrent de nouveaux documents de voyage au lieu des passeports diplomatiques ou de service perdus, volés, expirés ou endommagés.

Article 6

Le présent accord n’affectera pas le droit des parties de refuser l’entrée ou réduire ou terminer la période de séjour, sur son territoire, des nationaux de l’Etat de l’autre partie jugés comme persona non grata, sans donner des motifs.

Article 7

Les nationaux de l’Etat de l’une des parties, qui rentrent sur le territoire de l’Etat de l’autre partie, conformément au présent accord, sont tenus de respecter la législation nationale de l’Etat de la partie d’accueil, durant leur séjour dans le territoire de l’autre Etat.

Article 8

Les parties s’échangent, par voie diplomatique, les spécimens de leurs passeports diplomatiques et de service, valides, durant les trente (30) jours suivant la signature du présent accord.

En cas d’introduction, par l’une des parties, d’un nouveau modèle de passeports ou de modification des passeports déjà échangés, l’autre partie doit être notifiée de telles modifications, par voie diplomatique, trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des passeports nouveaux ou modifiés. La notification inclut un échantillon des documents nouveaux ou modifiés ainsi que des informations sur leur applicabilité.

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

Article 9

Les parties se réservent le droit de suspendre, de manière provisoire, la mise en œuvre du présent accord, totalement ou partiellement, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public ou de santé publique. Cette suspension ou sa révocation prendra effet, immédiatement, après notification de l’autre partie, par voie diplomatique.

La suspension n’affectera pas le droit des nationaux qui sont déjà entrés dans le territoire de l’Etat de l’autre partie.

Article 10

Tout différend pouvant surgir de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord entre les parties sera réglé par des négociations et des consultations.

Les dispositions du présent accord n’affecteront pas les droits et obligations des parties découlant des autres accords internationaux auxquels leur Etat est partie.

Article 11

Tout ajout et amendement au présent accord peuvent être introduits par consentement mutuel des parties. Ces ajouts et amendements sont introduits sous forme de protocoles distincts, faisant partie intégrante du présent accord et entreront en vigueur conformément aux dispositions de l’article 12 du présent accord.

Article 12

Le présent accord entrera en vigueur le quatre-vingt- dixième (90) jour après la date de réception par les parties, de la dernière notification écrite, par voie diplomatique, confirmant l’accomplissement de leurs procédures juridiques internes requises pour son entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une période de cinq (5) années et demeurera en vigueur automatiquement pour les cinq (5) prochaines années, à moins que l’une des parties notifie à l’autre partie, par écrit et par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent accord, au moins, six (6) mois avant son expiration.

Fait à Bakou, le 10 août 2022, en deux (2) exemplaires originaux, en langues arabe, azerbaïdjanaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence dans l’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire, d’Azerbaïdjan,

Le ministre des affaires Le ministre des affaires étrangères et de la communauté étrangères nationale à l’étranger

Ramtane LAMAMRA Jeyhun BAYRAMOV

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

Décret présidentiel n° 23-185 du 25 Chaoual 1444 correspondant au 15 mai 2023 portant ratification

de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le

Gouvernement de la République d’Ouganda sur l’exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de

passeports diplomatiques et de service, signé à

Alger, le 6 octobre 2022.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°);

Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Ouganda sur l’exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé à Alger, le 6 octobre 2022;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Ouganda sur l’exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé à Alger, le 6 octobre 2022.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaoual 1444 correspondant au 15 mai 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le

Gouvernement de la République d’Ouganda sur l’exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de

passeports diplomatiques et de service.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Ouganda, dénommés ci-après conjointement « les parties » et séparément « la partie »;

Rappelant les relations d’amitié existant entre les deux pays et leur peuple;

Désireux de renforcer davantage les relations amicales existant entre les deux pays et de consolider davantage la coopération étroite en matière de questions d’intérêt commun;

Reconnaissant la nécessité d’assurer la fluidité de l’entrée, la sortie et le transit des nationaux des parties, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, valides, à travers les frontières des parties, en exemptant ces nationaux de visa;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Exemption de visa

Les nationaux de l’un des Etat des parties, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, valides, peuvent entrer, quitter, transiter et séjourner dans l’Etat de l’autre partie, sans obligation d’obtenir un visa, pour une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, au cours d’une période de cent-quatre-vingts (180) jours, à compter de la date de leur première entrée.
Les parties conviennent sur les catégories de personnes, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, qui peuvent bénéficier de l’exemption de visa par chacune des parties, conformément au présent accord.
Si le séjour dépasse quatre-vingt-dix (90) jours, les nationaux des parties détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, valides, sont tenus d’accomplir les formalités nécessaires à la délivrance des visas.

Article 2

Autorités compétentes

Les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent accord sont :

a) au nom du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le ministère chargé des affaires étrangères;

b) au nom du Gouvernement de la République d’Ouganda, le ministère chargé des affaires étrangères.

Article 3

Personnel diplomatique accrédité

A l’exception de leur première entrée, les nationaux de l’Etat de l’une des parties, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, valides, affectés auprès d’une représentation diplomatique ou un poste consulaire dans le territoire de l’autre partie, ainsi que les membres de leur famille détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, valides, sont exemptés de visa pour entrer, quitter, transiter ou séjourner dans le territoire de l’Etat de l’autre partie durant toute la période de leur accréditation.

Article 4

Contrôle des déplacements

L’entrée ou la sortie des nationaux des parties, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, valides, du pays de l’autre partie s’effectue à travers les points dûment spécifiés pour l’entrée et la sortie des parties, concernant le trafic international des passagers.

Article 5

Respect des législations et règlements nationaux

Le présent accord n’exempte pas les nationaux des parties, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, valides, de se conformer avec les lois locales en vigueur dans le territoire de l’autre partie.

Article 6

Refus d’entrée et délivrance de nouveaux passeports diplomatiques et de service

Chacune des parties se réserve le droit de refuser l’entrée ou de réduire ou de mettre fin au séjour d’un national de l’Etat de l’autre partie, détenteur de passeport diplomatique ou de service, valide, jugé persona non grata.
En cas de perte d’un passeport diplomatique ou de service, par un national de l’Etat de l’une des parties dans le pays de l’autre partie :

a) le national doit en informer les autorités compétentes dans le pays d’accueil; et

b) la mission diplomatique ou consulaire compétente procède à la délivrance d’un nouveau passeport diplomatique ou de service ou un autre document de voyage, et en informe les autorités compétentes du pays d’accueil.

Article 7

Notification des documents pertinents

Chacune des parties doit transmettre à l’autre partie, par voie diplomatique, les spécimens de ses passeports diplomatiques et de service, y compris une description détaillée de ces documents actuellement utilisés, durant les trente (30) jours, suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Chacune des parties doit, également, transmettre à l’autre partie, par voie diplomatique, les spécimens de ses passeports diplomatiques et de service, nouveaux ou modifiés, y compris une description détaillée de ces documents, au moins, trente (30) jours avant leur mise en service.

Article 8

Règlement des différends

Tout différend résultant de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord sera réglé, à l’amiable, à travers la consultation ou la négociation entre les parties, par voie diplomatique.

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

Article 9

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification, par voie diplomatique, à travers laquelle les parties se notifient l’accomplissement de leurs conditions légales internes requises pour son entrée en vigueur.

Article 10

Amendement

Le présent accord peut être amendé par consentement mutuel entre les parties, par écrit et par voie diplomatique. Ces amendements entreront en vigueur conformément aux mêmes dispositions prévues pour l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 11

Suspension

Chacune des parties se réserve le droit de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre du présent accord afin de maintenir la loi et l’ordre ou de protéger la santé publique et la sécurité.
La suspension, accompagnée des motifs susmentionnés, doit être notifiée, par écrit et par voie diplomatique, à l’autre partie et entrera en vigueur dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la notification écrite par l’autre partie. L’autre partie sera informée de la révocation de la suspension selon les mêmes procédures.

Article 12

Dénonciation

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à travers une notification écrite adressée à l’autre partie, par voie diplomatique. Cette dénonciation entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de réception de ladite notification par l’autre partie.

Fait à Alger, le 6 octobre 2022, en deux (2) exemplaires originaux, en langues arabe et anglaise; les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire, d’Ouganda,

Le ministre des affaires Le ministre d’Etat aux étrangères affaires étrangères en charge et de la communauté de la coopération régionale nationale à l’étranger

Ramtane LAMAMRA John MULIMBA

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

DECRETS

Décret présidentiel n° 23-186 du 25 Chaoual 1444 correspondant au 15 mai 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’éducation nationale. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’éducation nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023; Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 23-16 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de l’éducation nationale; Titre 2 ———————— Tableau annexe LES CREDITS OUVERTS Décrète : des finances. Journal officiel populaire. 15 mai 2023. Titre 4 loi de finances pour 2023, un montant de quarante-sept millions huit cent quatre-vingt-dix-huit mille dinars (47.898.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « dépenses imprévues » géré par le ministre quarante-sept millions huit cent-quatre-vingt-dix-huit mille dinars (47.898.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l’éducation nationale, répartis conformément au tableau annexé. l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la Art. 2. — Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 25 Chaoual 1444 correspondant au Abdelmadjid TEBBOUNE. Total DA Programme/sous-programme AE CP AE CP AE CP Programme 2 : enseignement secondaire — — — — — — Sous-programme 1 : enseignement secondaire normal et spécifique 26 398 000 26 398 000 21 500 000 21 500 000 47 898 000 47 898 000

Total des crédits ouverts 26 398 000 26 398 000 21 500 000 21 500 000 47 898 000 47 898 000

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

Décret exécutif n° 23-183 du 21 Chaoual 1444 Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda

correspondant au 11 mai 2023 modifiant la liste des 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du établissements hospitaliers spécialisés annexée au Premier ministre; décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des de création, d’organisation et de fonctionnement membres du Gouvernement; des établissements hospitaliers spécialisés. Vu le décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, modifié et complété, Le Premier ministre, fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés; Sur le rapport du ministre de la santé, Décrète : Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier (alinéa 2); la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au correspondant au 2 décembre 1997, modifié et complété, 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; SPECIALITE susvisé, comme suit :

DENOMINATION LOCALISATION WILAYA

……………………………………………………………………………………………………………………………………… (sans changement jusqu’à)

………… (sans changement) ………… Hôpital des urgences médico-chirurgicales de Batna Hôpital des urgences médico-chirurgicales d’El Bouni ………… (le reste sans changement) ………… …………………………… Bouzourane El Bouni …………………………… ………… (sans changement) ………… Etablissement hospitalier spécialisé des brûlés d’Oran Etablissement hospitalier spécialisé des grands brûlés de Zéralda …………………………… Oran Zéralda

……………………………

Batna

Urgences médico-chirurgicales Annaba

……………………………

Oran Brûlés et chirurgie réparatrice Alger

……………………………………………………………….. (le reste sans changement) ……………………………………………………………

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1444 correspondant au 11 mai 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE.

————H————

Décret exécutif n° 22-435 du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 fixant la compétence territoriale des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs. (Rectificatif) ————

JO n° 84 du 20 Joumada El Oula 1444 correspondant au 14 décembre 2022.

Page 5 : 2ème colonne — 2ème case — 3ème ligne : Au lieu de : Commune « … Souk El Bagar … » Lire : Commune « … Sidi-Abderrahmane … » ……………. (le reste sans changement) ……………

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 20 Chaoual 1444 correspondant Décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au

au 10 mai 2023 mettant fin aux fonctions du chef 2 mai 2023 mettant fin à des fonctions de la daïra d’Oum El Bouaghi. Par décret présidentiel du 20 Chaoual 1444 correspondant à l’université des sciences et de la technologie « Houari Boumediene ». ———— au 10 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de chef Par décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au de la daïra d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Saïd Khicha, 2 mai 2023, il est mis fin aux fonctions à l’université des appelé à réintégrer son grade d’origine. sciences et de la technologie « Houari Boumediene », exercées par MM. : — Ahmed Semri, vice-recteur chargé de la formation Décrets exécutifs du 12 Chaoual 1444 correspondant au supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la 2 mai 2023 mettant fin à des fonctions à l’ex-agence recherche scientifique et la formation supérieure de nationale de développement de l’investissement. post-graduation; — Ammar Nechnech, doyen de la faculté de génie civil. Par décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023, il est mis fin aux fonctions à l’ex-agence ————H———— nationale de développement de l’investissement, exercées par Décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au Mmes. et MM. : 4 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de la culture. — Chawki Kherraz, directeur des études juridiques et du contentieux; ———— — Salim Branki, directeur d’études chargé de la promotion Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au de l’investissement; 4 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la conservation et de la restauration des biens culturels — Fayçal Sadki, directeur auprès du directeur d’études immobiliers à l’ex-ministère de la culture, exercées par chargé des systèmes d’information et de la communication; Mme. Nabila Cherchali, appelée à exercer une autre — Louiza Medjdoubi, chef d’études auprès du directeur d’études chargé des investissements directs étrangers et des fonction. ————H———— grands projets; Décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au — Meriem Ould-Ali, chef d’études auprès du directeur 4 mai 2023 mettant fin aux fonctions du directeur d’études chargé de la promotion des investissements; — Hafida Kherabi, chef d’études auprès du directeur de la culture de la wilaya de Batna. ———— d’études chargé de la promotion des investissements; Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au — Samia Khetib, sous-directrice des personnels et de la 4 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation; culture de la wilaya de Batna, exercées par M. Amor Kebbour, appelé à exercer une autre fonction. pour suppression de structure. Décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au ————H———— Par décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023 mettant fin aux fonctions du directeur 2 mai 2023, il est mis fin aux fonctions à l’ex-agence de l’information, de la communication et des nationale de développement de l’investissement, exercées par systèmes informatiques et de la documentation au Mme. et M. : — Mouna Yahiaoui, chef d’études auprès du directeur ministère de la jeunesse et des sports. ———— d’études chargé des systèmes d’information et de la Par décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au communication; 2 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de — Brahim Khaili, sous-directeur du budget et de la l’information, de la communication et des systèmes comptabilité; informatiques et de la documentation au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Mohamed Salim appelés à exercer d’autres fonctions. Charifi, appelé à réintégrer son grade d’origine.

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Décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au

2 mai 2023 mettant fin aux fonctions du directeur du logement promotionnel au ministère de l’habitat,

de l’urbanisme et de la ville.

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Par décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement promotionnel au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par M. Smaïl Loumi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au

4 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat, de

l’urbanisme et de la ville.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des qualifications et classifications au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par M. Hakim Rili, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au

4 mai 2023 mettant fin aux fonctions de la directrice générale de l’organisme de la ville nouvelle de

Bouinan.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan, exercées par Mme. Leïla-Zina El Berrichi, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au

2 mai 2023 mettant fin aux fonctions du directeur des équipements publics de la wilaya de Ouled Djellal.

————

Par décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur des équipements publics de la wilaya de Ouled Djellal, exercées par M. Noureddine Allali, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au

2 mai 2023 portant nomination à l’agence algérienne de promotion de l’investissement.

————

Par décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023, sont nommés à l’agence algérienne de promotion de l’investissement, Mme. et M. : — Mouna Yahiaoui, chef d’études auprès du directeur d’études chargé de la digitalisation et de la gestion de la plate-forme numérique de l’investisseur; — Brahim Khaili, sous-directeur du budget et de la comptabilité.

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

Décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au

4 mai 2023 portant nomination du directeur de l’institut des sciences et techniques des activités

physiques et sportives à l’université de Khemis

Miliana.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023, M. Belgacem Boukratem est nommé directeur de l’institut des sciences et techniques des activités physiques et sportives à l’université de Khemis Miliana. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au

4 mai 2023 portant nomination à l’université de

Skikda.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023, sont nommés à l’université de Skikda, MM. :

— Smaïne Mazouzi, vice-recteur chargé des relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication et les manifestations scientifiques;

— Rachid Tobal, doyen de la faculté des sciences sociales et des sciences humaines. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au

2 mai 2023 portant nomination d’un vice-recteur à l’université des sciences et de la technologie

« Houari Boumediene ».

————

Par décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023, M. Youcef Ouazir est nommé vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université des sciences et de la technologie « Houari Boumediene ». ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au

4 mai 2023 portant nomination de la directrice de la conservation et de la restauration du patrimoine

culturel au ministère de la culture et des arts.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023, Mme. Nabila Cherchali est nommée directrice de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel au ministère de la culture et des arts.

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

Décrets exécutifs du 14 Chaoual 1444 correspondant au

4 mai 2023 portant nomination de directeurs de la culture de wilayas.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023, M. Amor Kebbour est nommé directeur de la culture à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. ————————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023, M. Mohamed Zaza est nommé directeur de la culture à la wilaya de Timimoun. ————H————

Décrets exécutifs du 14 Chaoual 1444 correspondant au

4 mai 2023 portant nomination de directeurs de théâtres régionaux.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023, sont nommés directeurs des théâtres régionaux suivants, Mme. et MM. :

— Mhamed Hadj Messaoud, à Adrar;

— Mounir Boumerdas, à Batna;

— Symla Iness Mosbah, à El Eulma;

— Mehdi Rizi, à Annaba;

— Ahmed Mirech, à Constantine. ————————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023, M. Abdellah Mebrek est nommé directeur du théâtre régional de Mostaganem. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au

4 mai 2023 portant nomination au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023, sont nommés au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Mme. et M. :

— Hakim Rili, directeur du suivi des moyens d’études et de réalisation;

— Leïla-Zina El Berrichi, sous-directrice des qualifications et classifications. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au

2 mai 2023 portant nomination du directeur du logement promotionnel au ministère de l’habitat, de

l’urbanisme et de la ville.

————

Par décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023, M. Noureddine Allali est nommé directeur du logement promotionnel au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au

2 mai 2023 portant nomination d’un directeur général de l’office de promotion et de gestion

immobilière. ————

Par décret exécutif du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023, M. Smaïl Loumi est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au

4 mai 2023 portant nomination de sous-directeurs au ministère du commerce et de la promotion des

exportations. ————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023, sont nommés sous-directeurs au ministère du commerce et de la promotion des exportations, Mme. et M. :

— Karima Tounsi, sous-directrice de la documentation et des archives;

— Mohamed Lamine Rebai, sous-directeur de la normalisation des services. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au

4 mai 2023 portant nomination au ministère du tourisme et de l’artisanat.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023, sont nommés au ministère du tourisme et de l’artisanat, Mmes. et M. :

— Selma Laredj, sous-directrice de la coopération;

— Fatiha Hocine, sous-directrice des moyens généraux;

— Imadeddine Lacheb, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au

4 mai 2023 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la santé.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023, M. Youcef Zouaoucha est nommé sous-directeur de la réglementation au ministère de la santé.

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars

2023 portant désignation des membres de la commission nationale chargée du suivi de

l’opération de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques au domaine privé de l’Etat et

l’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts.

————

Par arrêté du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 21-428 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, d’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts et de contribution financière de l’Etat au profit des communes concernées par le transfert, à la commission nationale chargée du suivi de l’opération de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques au domaine privé de l’Etat et l’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts :

au titre du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire :

— Mme. Fatiha Guerache, présidente;

— Mme. Kenza Boukheddimi, membre;

— M. Yacine Akziz, membre.

au titre du ministère des finances :

— Mme. Baya Salhi, membre;

— M. Abdelhak Sebahi, membre.

au titre du ministère de la culture et des arts :

— M. Missoum Laroussi, membre;

— M. Atmane Rostane Benrejdal, membre.

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars

2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Abiodh Sidi Cheikh.

————

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire, notamment son article 5;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997, modifiée et complétée, portant découpage judiciaire, notamment son article 9;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal d’El Abiodh Sidi Cheikh une section judiciaire, dont le siège est fixé à la commune de Boussemghoun et dont la compétence territoriale s’étend aux communes de Boussemghoun, El Mehara, Chellala et El Bnoud.

Art. 2. — Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales et foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.

Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’installation de cette section.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023.

Abderrachid TABI.

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars

2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Sedrata.

————

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire, notamment son article 5;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal de Sedrata, une section judiciaire, dont le siège est fixé à la commune de M’Daourouch et dont la compétence territoriale s’étend aux communes de M’Daourouch, Ragouba et Oued Keberit.

Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’installation de cette section.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023.

Abderrachid TABI.

Arrêté du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril

2023 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’école supérieure de la

magistrature. ————

Par arrêté du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l’organisation de l’école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves-magistrats, au conseil d’administration de l’école supérieure de la magistrature :

— Mamouni Tahar, premier président de la Cour suprême;

— Bennaceur Mohammed, président du Conseil d’Etat;

— Abderrahim Madjid, procureur général près la Cour suprême;

— Kahoul Abdelghafour, commissaire d’Etat près le Conseil d’Etat;

— Ghezali Kamel, président de la Cour d’Alger;

— Otsmane Moussa, procureur général près la Cour d’Alger;

— Lazizi Mohamed Tayeb, directeur général des ressources humaines au ministère de la justice;

— Ledraa Nabila et Belkessam Fayçal, représentants du Conseil supérieur de la magistrature;

— Hanaya Mohammed, représentant du ministère de la défense nationale;

— Hattab Allel, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— Lacheb Djamila, représentante du ministre des finances;

— Boukezatta Djamel, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— Bourouba Samia et Bouderbala Mohammed, représentants élus du corps des enseignants de l’école;

— Zemouri Mohammed Zakarya, représentant élu des élèves magistrats de l’école.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 26 Chaoual 1444 16 mai 2023

l’urbanisme. Le Premier ministre, des wilayas; ministre des finances; et de la ville; MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté interministériel du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des services déconcentrés de l’administration chargée de l’habitat et de ———— Le ministre des finances, et Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 21-117 du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 complétant le décret n° 84-79 du 3 avril 1984 fixant les noms et les chefs-lieux Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme, notamment son article 72; Vu le décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013, complété, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme; administrative; l’urbanisme; Chef de mission présent arrêté. 9 mars 2023. Arrêtent : l’urbanisme, conformément au tableau ci-après : Postes supérieurs Coordonnateur de projets Chef de projet technique Chargé de la localisation des programmes Chargé du suivi des programmes locaux Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville Mohamed Tarek BELARIBI Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme Vu l’arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des services déconcentrés de l’administration chargée de l’habitat et de Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des services déconcentrés de l’administration chargée de l’habitat et de Le nombre de postes cités ci-dessus, par direction de wilaya est réparti, conformément au tableau annexé au Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1444 correspondant au Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Nombre 184 63 231 63 184 Journal officiel Le ministre des finances Brahim Djamel KASSALI

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

TABLEAU ANNEXE

Tableau de répartition des postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des services déconcentrés

de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme

Coordonnateur Chef Chargé Chef Chargé du suivi des de projets de projet techniquede la localisation de programmes locauxTotaux Wilayas des programmesmission

UAC DL D DEP UAC DL D DEP DUAC DUAC UAC DL D DEP

1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 3 1 3 3 1 4 3 3 3 1 3 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 2 1 2 2 1 2 2 2 2 1 2 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 2 1 2 2 1 3 2 2 2 1 2

Adrar 12

Chlef 12

Laghouat 12

Oum 12 El Bouaghi

Batna 12

Béjaïa 12

Biskra 12

Béchar 12

Blida 12

Bouira 12

Tamenghasset 12

Tébessa 12

Tlemcen 12

Tiaret 12

Tizi Ouzou 12

Alger 28

Djelfa 12

Jijel 12

Sétif 12

Saïda 12

Skikda 12

Sidi Bel Abbès 12

Annaba 19

Guelma 12

Constantine

Médéa

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

TABLEAU ANNEXE (suite)

Coordonnateur Chef Chargé Chef Chargé du suivi des de projets de projet techniquede la localisation de programmes locauxTotaux Wilaya des programmesmission

UAC DL D DEP UAC DL D DEP DUAC DUAC UAC DL D DEP

1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 2 1 2 2 1 3 2 2 2 1 2 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Mostaganem 12

M’Sila 12

Mascara 12

Ouargla 12

Oran 20

El Bayadh 12

Illizi 12

Bordj Bou 12 Arréridj

Boumerdès 12

El Tarf 12

Tindouf 12

Tissemsilt 12

El Oued 12

Khenchela 12

Souk Ahras 12

Tipaza 12

Mila 12

Aïn Defla 12

Naâma 12

Aïn 12 Témouchent

Ghardaïa 12

Relizane 12

Timimoun 11

Bordj Badji 11 Mokhtar

Ouled Djellal 11

Béni Abbès

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

TABLEAU ANNEXE (suite)

Chargé Chef Chargé du suivi des Coordonnateur Chef de projet technique de projets de la localisation de programmes locaux Totaux Wilaya des programmes mission

UAC DL D DEP UAC DL D DEP DUAC DUAC UAC DL D DEP

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 63 58 63 63 58 110 63 63 63 58 63

63 63 184 725

Direction de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction.

In Salah

In Guezzam

Touggourt

Djanet

El Meghaier

El Meniaâ

Total

184 231

DUAC :

DL : Direction du logement. DEP : Direction des équipements publics. ———— Arrêté interministériel du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 fixant le nombre de

postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et

administrations publiques au titre des services déconcentrés du ministère de l’habitat, de

l’urbanisme et de la ville.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 133 et 197;

H———— Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Vu le décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013, complété, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 133 et 197 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre des postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre des services déconcentrés du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, comme suit :

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

Postes supérieures Direction de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction Nombre Direction des équipements publics Direction du logement

Responsable de bases de données-Responsable des réseaux-Responsable de systèmes informatiques 58 58 58 58 58 58 58 58 58

Filières

Informatique

Documentation- Chargé de programmes documentaires 58 58 58 et archives

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023. Le ministre de l’habitat, Le ministre de l’urbanisme et de la ville des finances

Mohamed Tarek Brahim Djamel BELARIBI KASSALI Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL ————H————

Arrêté interministériel du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 modifiant l’arrêté

interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant le nombre

de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs

au titre des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

———— Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu le décret présidentiel n° 21-117 du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 complétant le décret n° 84-79 du 3 avril 1984 fixant les noms et les chefs-lieux des wilayas;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013, modifié et complété, fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013, modifié et complété, fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, conformément au tableau ci-après :

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

Nombre

Postes supérieurs Direction de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction Direction des équipements publics Direction du logement

Chef de parc 58 58 58 Chef d’atelier 58 58 58 Chef magasinier 58 58 58

Responsable du service intérieur 58

………………… (le reste sans changement) ………………..

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023.

Le ministre de l’habitat, Le ministre de l’urbanisme et de la ville des finances

Mohamed Tarek Brahim Djamel BELARIBI KASSALI Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

MINISTERE DE LA SANTE

Arrêté du 19 Ramadhan 1444 correspondant au 10 avril

2023 portant création de la commission des œuvres sociales du centre hospitalo-universitaire

Mustapha.

————

Le ministre de la santé,

Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, complété, fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales;

Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment son article 3;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 97-467 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, complété, fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

58 58

Arrête :

Article 1er. — Il est créé une commission des œuvres sociales au sein du centre hospitalo-universitaire Mustapha.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1444 correspondant au 10 avril 2023.

Pour le ministre, le secrétaire général Mohamed TALHI

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité

de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements créé au niveau de l’agence

de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement

et le contenu des dossiers relatifs à ces projets.

————

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au soutien à l’emploi des jeunes; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat; Vu le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998, modifié et complété, portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs; Vu le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux porteurs de projets;

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

Vu le décret exécutif n° 22-355 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat;

Vu l’arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 1er avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements créé au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements créé au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets, en application des dispositions de l’article 16 bis du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux porteurs de projets.

CHAPITRE 1er ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SELECTION, DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

Art. 2. — Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, désigné ci-après le « comité », est composé du directeur d’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat ou son représentant, président, et de membres dont la liste nominative est fixée par décision du ministre chargé de la micro-entreprise, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat. Le comité peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 3. — Le comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.

Art. 4. — Le président dirige les travaux du comité et veille à la célérité dans l’examen et le traitement des dossiers qui lui sont soumis.

Art. 5. — Le secrétariat du comité est assuré par les services de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat.

Art. 6. — Le secrétariat du comité est chargé : — de classer les dossiers concernés par l’étude au niveau du comité à présenter, selon l’ordre figurant sur la liste; — d’inscrire les porteurs de projets concernés par la présence devant le comité, sur un registre coté et paraphé dédié à cet effet; — de préparer la fiche de renseignements à remettre au porteur de projet le jour de la tenue des travaux du comité.

Art. 7. — Les convocations et l’ordre du jour de la session, accompagnés des fiches techniques relatives aux projets d’investissements, des fiches de notation et de la liste des porteurs de projets sont envoyés par le secrétariat du comité aux membres du comité, trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour la tenue des travaux de la réunion.

Ces mêmes procédures sont applicables pour les sessions extraordinaires.

Art. 8. — Les délibérations du comité ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres, si le quorum n’est pas atteint, le comité se réunit trois (3) jours ouvrables après la date de la réunion reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 9. — Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 10. — Les délibérations du comité font l’objet de procès-verbaux de réunions transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Une copie des procès-verbaux des réunions est transmise au directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat.

Art. 11. — Le comité élabore et adopte son règlement intérieur approuvé par le directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat.

Art. 12. — Le comité élabore un rapport annuel d’activités et l’adresse au directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat et au ministre chargé des micro-entreprises.

CHAPITRE 2 MODALITES DE TRAITEMENT ET CONTENU DES DOSSIERS DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

Art. 13. — Dans le cadre des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, susvisé et afin de bénéficier des avantages et subventions accordés aux porteurs de projets en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, chaque porteur de projet suit une formation préalable dans le domaine de l’entrepreneuriat et de la création des micro- entreprises, faisant l’objet d’une convention entre les services de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat et les services compétents relevant des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les services compétents relevant des établissements de formation et d’enseignement professionnels.

Art. 14. — Les projets d’investissements sont notés avant leur présentation au comité, et ce, en appliquant un barème de notation fixé par les services de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, qui tient compte des critères liés à la faisabilité de ces projets, à leur efficience et à leur financement.

Art. 15. — L’accompagnateur chargé du dossier au niveau de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat note le projet d’investissement et enregistre les points attribués à chaque porteur de projet d’investissement dans la fiche de notation.

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

La fiche de notation signée par l’accompagnateur en charge des dossiers au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat et le directeur d’agence, est jointe au dossier du projet d’investissement.

Art. 16. — Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus, le secrétariat du comité classe les dossiers des projets d’investissements, et ne soumet au comité que les dossiers ayant obtenu une note égale, au moins à la moitié du nombre total de points prévus dans le barème de notation.

Les porteurs des projets dont les dossiers n’ont pas été soumis au comité en raison de la non satisfaction de la condition prévue à l’alinéa ci-dessus, sont informés que leurs dossiers ne sont soumis au comité qu’après leur mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

Art. 17. — Le dossier du projet d’investissement présenté aux membres du comité pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes, comprend : — le formulaire d’inscription; — la fiche de présentation du projet; — l’étude technico-économique; — une copie de la carte nationale d’identité; — un certificat prouvant la formation dans le domaine de l’entrepreneuriat et la création des micro-entreprises, délivré par les services compétents prévus aux dispositions de l’article 13 ci-dessus; — des devis estimatifs pour les assurances multirisques, le cas échéant; — un business plan; — une étude de faisabilité; — un business model; — une fiche de notation.

Le comité peut demander tout document ou complément d’information nécessaire pour l’examen du dossier.

Après validation du projet par le comité, le dossier doit contenir tous les documents en relation avec le projet d’investissement, pour être déposé afin d’obtenir l’accord bancaire, s’il est nécessaire.

Art. 18. — Le porteur de projet présente son projet d’investissement devant le comité qui l’examine et émet un avis, séance tenante, sur sa pertinence et sa viabilité à être financé.

Dans le cas où le projet est approuvé par le comité, l’intéressé est tenu de se présenter en personne, dans les délais fixés par le comité pour entamer les procédures de mise en œuvre de son projet.

Art. 19. — Les porteurs de projets sont informés, séance tenante, de la décision du comité, cette décision leur est notifiée par l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables.

Art. 20. — En cas d’approbation du projet par le comité, les services de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat délivrent et remettent aux porteurs de projets concernés, une attestation d’éligibilité et de financement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Art. 21. — Les dossiers ajournés sont introduits de nouveau devant le comité, après levée des réserves. Dans le cas où le projet est validé, une attestation d’éligibilité et de financement est délivrée aux porteurs de projets, dans les délais fixés à l’article 20 ci-dessus.

Art. 22. — En cas de rejet motivé par le comité, les services de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat sont chargés de notifier la décision aux porteurs de projets, dans les délais fixés à l’article 20 ci-dessus.

Les porteurs de projets peuvent déposer un recours auprès du secrétariat du comité, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du rejet.

Art. 23. — Les porteurs de projets dont les dossiers ont fait l’objet d’un rejet définitif par le comité, peuvent déposer un recours auprès de la commission nationale de recours ou présenter un dossier d’un nouveau projet d’investissement au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat.

Art. 24. — Les dossiers des projets retenus sont déposés par le représentant désigné par le directeur de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat auprès de la banque ou de l’établissement financier concerné, pour financement, contre récépissé de dépôt.

Art. 25. — L’accompagnateur chargé du dossier au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat doit assurer le suivi permanent du dossier du porteur de projet au niveau de la banque ou de l’établissement financier concerné, jusqu’à l’octroi du crédit de financement.

Art. 26. — Conformément aux dispositions de l’article 16 septies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, la banque ou l’établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d’un délai de deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de ses services.

Art. 27. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 1er avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, créé au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets.

Art. 28. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023.

Yacine El Mahdi OUALID.

26 Chaoual 1444 16 mai 2023

COUR DES COMPTES

Décision du 19 Chaâbane 1444 correspondant au

12 mars 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des

fonctionnaires de la Cour des comptes.

————

Le président de la Cour des comptes, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 12 Safar 1386 correspondant au 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995, complété, fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes; Vu le décret présidentiel du 19 Chaoual 1415 correspondant au 20 mars 1995 portant nomination du président de la Cour des comptes;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du Aouel Ramadhan 1410 Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 ———— compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes. ———— à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, est composée conformément au tableau ci-après : REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION H Décision du 22 Chaâbane 1444 correspondant au 15 mars 2023 portant composition de la commission de recours officiel 12 mars 2023. ———— Par décision du 22 Chaâbane 1444 correspondant au 15 mars 2023, la composition de la commission de recours compétente fonctionnaires de la Cour des comptes sont abrogées. Art. 3. — La présente décision sera publiée au REPRESENTANTS DU PERSONNEL 1416 correspondant au 28 février 1996 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des 7575 Art. 2. — Les dispositions de la décision du 10 Chaoual de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1444 correspondant au Abdelkader BENMAROUF. Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants

correspondant au 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs;

Vu le décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration de la Cour des comptes; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques; Vu la décision du 10 Chaoual 1416 correspondant au 28 février 1996 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes; Vu l’envoi du 7 août 2022 émanant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative portant l’approbation exceptionnelle de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes; Arrête : Article 1er. — La commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, est constituée conformément au tableau suivant :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Membres suppléants

Membres titulaires

Journal

Mohamed Salim Benammar Ali Moussaoui Hamza Djellid Fatma Zohra Zahri

Djallal Merdaoui Mohamed Khoudja Youcef Benour Madina Reguieg Abdelhafid Bouarres Houria Bouhassein Mohamed Rabahi Farida Bounemra Nissa Hadid Asmaa Laraba Noreddine Bouhamchouche Nordine Nadil Hamid Lamiri Noureddine Kazed Mohamed Hafid Salah Eddine Rahmani Salima Ouaza Samir Taleb Sara Boughaba Kamel Ghougha

La commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, est présidée par M. Mohamed Salim Benammar, secrétaire général de la Cour des comptes.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE