Arrêté du 28 février 1993 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du budget

En application des dispositions de l'article 2, alinéa 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 susvisé, il est est accordé aux directeurs régionaux du budget le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité.

Ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 1er ci-dessus, les nominations et les fins de fonctions concernant les postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du budget.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1993.

Ali BRAHITI.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES