Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 10 août 2017 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’école nationale supérieure du tourisme

Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises.

Imprimerie Officielle - Les Vergers,

L'article 29 du règlement n° 07-01 du 3 février 2007, sus-cité, est modifié et complété comme suit :

« Art. 29. — A l'exception des opérations en transit et des opérations visées à l'article 33 ci-dessous, toute opération d'importation ou d'exportation de biens ou de services est soumise à l'obligation de domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé.

La domiciliation est préalable à tout transfert/rapatriement de fonds, engagement et/ou au dédouanement.

La Banque d'Algérie peut édicter toute condition jugée utile ».

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Mohamed LOUKAL.

Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE