Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 2 octobre 2022 portant agrément d'agents de contrôle de la caisse nationale des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique

Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème des start-up », comme suit :

« Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-150 cité à l'article 1er ci-dessus, sont fixées comme suit : 7 Joumada Ethania 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 31 décembre 2022 Au titre des recettes : .................................. (sans changement) ...............................

Au titre des dépenses :

— .............................................. (sans changement jusqu'à)

— l'organisation ainsi que la préparation technique, matérielle et logistique des grands évènements de promotion de l'innovation et des start-up ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1444 correspondant au 30 novembre 2022.

Le ministre des finances Le ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises Brahim Djamel KASSALI Yacine El Mahdi OUALID CONSEIL NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES TECHNOLOGIES Arrêté interministériel du 22 Safar 1444 correspondant au 19 septembre 2022 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les institutions et administrations publiques au titre du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le président du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020, modifié, fixant les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies ;

Vu le décret présidentiel du 25 Chaâbane 1441 correspondant au 19 avril 2020 portant nomination du président du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies ;

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 29 Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 75, 76, 132 et 133 ;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Arrêtent :

En application des dispositions des articles 76 et 133 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies, est fixé conformément au tableau ci-après :

Filière Postes supérieurs Nombre Administration Chargé d’études et de projet de 3 générale l’administration centrale Chargé d’accueil et d’orientation 1 Informatique Responsable du système 1 d’information

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1444 correspondant au 19 septembre 2022.

Le ministre Le président du Conseil des finances national de la recherche scientifique et des technologies Brahim Djamel KASSALI Mohamed Tahar ABADLIA Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Décision n° 22-03 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant agrément d’une banque. ———— Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 58, 62, 66 à 75, 80 à 83, 87 à 96, 99, 100, 103, 104, 114, 118 et 141 ;

Vu le décret présidentiel du 22 Chaoual 1443 correspondant au 23 mai 2022 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

Vu la décision n° 22-02 du 7 Rabie Ethani 1444 correspondant au 2 novembre 2022 portant autorisation de constitution de la Banque Nationale de l'Habitat-SPA ;

Vu la demande d’agrément formulée en date du 6 décembre 2022 par la Banque Nationale de l'Habitat-SPA ;

Décide :

En application des articles 70 et 92 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, la Banque Nationale de l'Habitat — SPA, est agréée en qualité de Banque.

Le siège social de la Banque Nationale de l'Habitat-SPA est sis au quartier des affaires de Bab-Ezzouar, Alger.

Ladite banque est dotée d'un capital social de quatre-vingts milliards (80.000.000.000) de dinars algériens.

La banque « Banque Nationale de l'Habitat-SPA » est placée sous la responsabilité et la direction de messieurs :

— Zahana Mohamed El Habib, en qualité de président du conseil d’administration ;

— Belayat Ahmed, en qualité de directeur général.

En application de l'article 70 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, la banque « Banque Nationale de l'Habitat-SPA » peut effectuer toutes les opérations reconnues aux banques.

Le présent agrément de banque peut faire l’objet d’un retrait :

— à la demande de la banque ou d’office conformément à l’article 95 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ;

— pour les motifs énumérés à l’article 114 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit.

Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être portée à la connaissance de la Banque d’Algérie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022.

Salah-Eddine TALEB.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE