Arrêté du 21 janvier 1978 portant statuts-types des coopératives immobilières, p

Les coopératives immobilières soumettront, en vue de l'obtention de leur agrément, les statuts qu'elles établiront, à l'approbation de l'assemblée populaire communale territorialement compétente, qui vérifiera leur conformité aux statuts-types présentement adoptés,

Les coopératives immobilières, dont les membres désirent participer effectivement à la construction de leur logement, pourront disposer de leurs propres moyens de réalisation et employer sur leurs chantiers les sociétaires intéressés Dans ce cas, leurs statuts préciseront rotamment que les parts sociales pourront être sibérées au moyen de la force de travail personnelle apportée par le sociétaire à la coopérative dans la réalisation de travaux, dont la valeur en main-d'œuvre, calculée au taux horaire légal suivant la spécialité du travail fourni, sera limitée au maximum à celle que necessiterait la construction du logement qui lui est destiné.

Les coopératives existantes devront dans un délai d'un an suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, se spumettre aux prescriptions des articles 1 et 2 ci-dessus.

Leurs nouveaux statuts comporteront en tant que de besoin, les dispositions transitoires ou autres, nécessaires.

Les walis et les présidents des assemblées populaires communales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 janvier 1978.

Abdelmadjid AOUCHICHE.

ANNEXE STATUTS TYPES DES COOPERATIVES IMMOBILIERES STATUTS de la coopérative immobilière dénommée: ...................

Adoptes par l'assemblée genérale constitutive des sociétaires en date du Approuvés par l'assemblée populaire communale de :......

C FORME Article 1º.- La coopérative immobilière constituée par acte de matre notaire à dressé le est régie par les présents statuts de la législation en vigueur tant sur les sociétés civiles que sur la coopération immobilière, a propriété du logement personnel et familial et, plus généralement, par les textes prévoyant, en faveur de ia construction, des mesures spéciales.

OBJET

La coopérative immobilière a pour objet de réaliser le logement personnel et familial pour ses membres, dans les conditions prévues par la législation sur l accession à la propriété dans le cadre coopératif, notamment par : la construction de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs usage principal d'habitation avec leurs dépendances ou annexes pour être vendus cu éventuellement loués à ses sociétaires. l'achat et la remise en état d'habitations existantes, ou l'acquisition auprès des offices de promotion et de gestion immobilières de wilaya (OPGI) de logements neufs, destinés à ces usages; la gestion des immeubles ou ensembles immobiliers formant le patrimoine de la coopérative.

Elle peut notamment à cet effet acquérir, aménager, construire, aliener, prendre et donner en location, attribuer tous biens et droits immobiliers, cutes opérations étant réalisées avec le maximur.. d'économie au bénéfice des sociétaires, Elle peut dans le même but, faire tous prêts, contracter tous emprunts, recevoir toutes sûretés et consentir toutes garanties qu'elle aurait reçues de ses emprunteurs.

Ces opérations seront limitées aux immeubles situés dans la commune de DENOMINATION

La dénomination de la société civile à capital variable, présentement constituée est :

Coopérative immobilière < > SIEGE

Suivant décision de l'assemblée générale constitutive, le siège de la coopérative immobilière << > est fixé a rue n° Il peut être transféré dans le même localité par décision du conseil de gestion, après accorá de l'assemblée populaire communale de ...

DUREE

La durée de la ccopérative immobilière est de (1) années. Elle pourra être réduite ou prorogée à toute époque par décision de l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est variable.

Suivant acte notarié visé à l'article 1 ci-dessus, portant constitution de la coopérative immobilière < >, le capital initial à souscrire est fixé à : DA divisé en parts sociales de : DA chacune (2).

SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES

Toute personne physique désirant devenir propriétaire, pour la satisfaction de ses besoins personnels et familiaux, d'un logement construit ou acquis par la coopérative immobilière, peut souscrire des parts sociales, sous réserve de l'agrément de l'assemblée générale extraordinaire ou du conseil de gestion dûment mandaté à cet effet.

MODALITES DE SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont souscrites soit en numéraire soit au moyen d'apports de terrains constructibles, dans la limite des besoins de la coopérative immobilière.

(1) Prévoir une durée qui Le soit pas inférieure aux délais d'amortissement des emprunts contractés et au plus, égale à 50 ans.

(2) La valeur unitaire minimale de la part sociale ne devra pas être inférieure à 100 DA multiple de 100, elle ne devra pas excéder 1.000 DA.

Dans ce dernier cas, la contre-valeur en parts sociales du terrain est fixée d'un commun accord entre les parties; les mésententes éventuelles seront portées à l'appréciation de l'assemblée populaire communale de Chaque associé doit souscrire un nombre de parts sociales représentant le prix de revient du logement qui lui est destiné.

LIBERATION DES PARTS SOCIALES

Pour chaque programme arrêté définitivement, le plan de financement établi par le conseil de gestion, en accord avec chaque sociétaire pour ce qui le concerne, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire et l'assemblée populaire communale de visé par l'institution financière de crédit, précisera les modalités ...

REPUBLIQUE ALGERIENNE 129 de libération individuelle en fonction de 'a situation personnelle de chacun, etant entendu que le cinquième au moins des parts sociales sera payable à la souscription, et le solde par des versements mensuels qui ne sauraient être inférieurs à la valeur unitaire de la pari sociale définie à l'article 6 ci-dessus.

Les versements effectués plus d'un mois à compter de leur exigibilité, ouvriront droit à la coopérative immobilière d'une indemnité fixée à 5% du montant des sommes exigibles.

En vue de håter la libération de ses parts sociales, tout sociétaire a le droit d'effectuer des versements supplémentaires, en sus du versement minimal. Les versement anticipés seront portés au compte du sociétaire sans donner droit à l'octroi d'un intérêt créditeur.

Les sommes correspondant ux amortissements du prêt contracté seront imputées sur les annuités dues et reversées immédiatement par la coopérative immobilière à l'institution finan cière de crédit.

Les libérations par anticipation des parts sociales ne pourront cependant s'effectuer que dans la limite du montant maximal légal de réduction du capital social.

FORME ET PARTICULARITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne sont productives d'aucun dividende ni intérêt.

Elles sont nominatives même après leur entière libération.

Elles sont représentées par un certificat détaché d'un registre à souches, numéroté, revêtu de la signature de deux mandataires du conseil de gestion et frappé du timbre de la coopérative immobilière.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la coopérative immobilière qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si une même part appartient à plusieurs propriétaires, ceux-ci sont tenus de se faire représenter auprès de la coopérative par une seule et même personne.

CESSION DES PARTS SOCIALES

La cession à un tiers des parts sociales ne peut avoir lieu sans l'agrément des sociétaires recueilli au sein de l'assemblée générale extraordinaire, à la majorité absolue.

En cas d'urgence, l'agrément à la même majorité pourra être recueilli individuellement auprès de chaque sociétaire à la diligence du conseil de gestion.

Toutefois, les parts sociales ne pourront être cédées qu'au prix ne dépassant pas la valeur nominale des parts cédées et à la condition que le cédant soit à jour de tout paiement vis-à-vis de la coopérative immobilière.

La cession des parts sociales est constatée par acte notarié, dont copie sera obligatoirement adressée par les soins de l'étude notariale chargée de la rédaction, à la coopérative immobilière qui établira aussitôt un nouveau contrat de location-attribution au profit du cessionnaire.

Les droits attachés à chaque part sociale la suivent dans quelque main qu'elle passe; la propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les organes de la coopérative immobilière VARIABILITE DU CAPITAL

Sur la proposition du conseil de gestion, le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Cette augmentation s'effectuera par souscription de parts sociales soit par ies sociétaires, soit sous réserve de l'agrément prévu à l'article 7 ci-dessus, par des sociétaires nouveaux.

Lorsque le conseil de gestion a recueilli des souscriptions pour le montant fixé par l'assemblée, il devra convoquer une nouvells assemblée extraordinaire en vue de constater l'accomplissement de l'opération.

L'assemblée générale extraordinaire constate, d'une part le montant du capital tel qu'il résulte a la date de ladite assemblee de toutes les opérations antérieures, et d'autre part, le montant le plus élevé atteint par le capital social pendant la période écoulée depuis la dernière assemblée autorisant le conseil à recueillir des souscriptions. Cette assemblée confère, s'il y a lieu, au conseil les pouvoirs nécessaires à l'effet de recueillir de nouvelles souscriptions dont elle fixe librement le montant. Les autorisations successives peuvent être données aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige et sans qu'il soit nécessaire de laisser s'écouler une année entre chaque assemblée.

En aucun cas, il ne pourra être procède à une augmentation du capital par incorporation de réserves cu de subventions.

Le capital sociai peut etre réduit, mais sans descendre au dessous du quart soit du capital initial s'il n'a pas augmente soit en cas d'augmentation du chiffre auquel ce capital a été porté. Cette réduction peut résulter : de l'attribution de leurs logements aux sociétaires après libération entière de leurs parts sociales, les parts sociales de ces sociétaires qui cesseront ainsi de faire partie de la coopérative seront annulées sans qu'iis puissent prétendre à aucune part proportionnelle du fonds de réserve susceptible d'exister;

- du retrait, après agrément de l'assemblce génerale extraordinaire, des sociétaires qui désirent reprendre leurs apports et se libérer de la coopérative immobilière; de l'exclusion des sociétaires qui sera prononcée par l'assemblée générale extraordinaire ou le conseil de gestion dument mandaté à cet effet.

RETRAIT EXCLUSION

L'exercice du droit de retrait par les sociétaires, avec reprise de leurs apports est apprécié souveramement par l'assemblée générale extraordinaire, en considération des effets qu'un tel retrait peut avoir sur le bon fonctionnement de la coopérative.

La demande de retrait formulée par un sociétaire par lettre recommandée sera considérée comme satisfaite, si dans un delại de trois mois, la coopérative n'a pas fait connaître au societaire également par lettre recommandée, les raisons pour lesquelles son retrait n'est pas accepté.

Tout sociétaire peut être exclu de la coopérative, sur décisior de l'assemblée génerale extraordinaire ou du conseil de gestion ayant reçu de cette dernière délégation à cet effet, dans l'un des cas suivants :

- refus d'accepter ou d'occuper le logement qui lui était destiné, refus de se conformer à la décision de l'assemblée générale extraordinaire n'autorisant pas le transfert de ses actions,

- défaut du paiement pendant une période excedant trois mois de la redevance mensuelle qu'il doit verser à la coopérative non-respect des dispositions du règlement régissant a copropriété à laquelle prétend. touchant la jouissance qu logement qu'il occupe, et l'usage des parties communes.

Le droit de retrait reconnu au sociétaire et le droit d'exclusion réservé à la coopérative ne peuvent s'exercer que dans la limite dù montant maximal légal de réduction du capital social.

Le remboursement des souscriptions en parts sociales effectuées par les sociétaires qui se retirent ou sont exclus intervient, suivant l'ordre des demandes dans le délai d'un mois à compter de la décision de l'assemblée générale extraordinaire ou du conseil de gestion, contre remise de deur titre et sous deduction de leur part dans les pertes qui, le cas échéant, auraient été constatées par ladite assemblée Ces remboursements sont toutefois fonction des disponibilités de la coopérative.

Ils ne comprennent aucune part du fonds de réserve susceptible d'exister, et sont réduits, à titre d'indemnité de résiliation, d'une somme égale à 5% de leur montant.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 février 1978 Le remboursement des apperts faits en nature s'effectue en espèces à leur valeur initiale.

Le sociétaire dégagé ou exclu reste tenu pendant cing ans, envers les autres societaires de toutes les obligations existant au moment de son retrait ou de son exclusion dans les limites fixées par les dispositions, prévoyant la liquidation eventuelle de la coopérative.

Le retrait ou l'exclusion d'un sociétaire entraînera la résiliation de plein droit du contrat de promesse d'attribution qu'il aura passé avec la coopérative.

DETERMINATION ET FINANCEMENT DES PROGRAMMES

Les logements sont construits, achetés ou mis en etat sur a demande de sociétaires possédant un nombre de parts cociales dont la valeur est égale au prix de revient Les logements sont construits ou transformés suivant les plans et devis arrêtés, compte tenu de la réglementation en vigueur, par le conseil de gestion, acceptes par chaque sociétaire pour ce qui le concerne, et approuvés par l'assemblée générale extraordinaire.

Les immeubles construits peuvent être collectifs ou individuels; ils peuvent être isolés ou réunis par groupes.

Aucune construction ne pourra être commencée tant que la coopérative ne disposera pas ou ne sera pas assurée des ressources nécessaires au financement intégral de son prix de revient, y compris le coût du terrain ies frais divers et les primes d'assurance-vie.

Le conseil de gestion peut également décider de faire entreprendre les travaux de construction seulement lorsque les sociétaires intéressés ont souscrit une fraction du capital social dont le montant sera égal au cinquième du prix de revient de l'opération, ainsi qu'il est prévu aux articles 8 et 9 ci-dessus.

Si les fonds disponibles de la coopérative ne permettent pas de satisfaire à toutes les demandes de construction ou d'acquisition ormulees par les societaires, il sera procédé au tirage au sort des demandes dans les conditions fixees par l'assemblée générale extraordinaire, approuvees par l'assemblee populaire communale de Le conseil de gestion presente à l'approbation de l'assemblée.. générale extraordinaire et de l'assemblée populaire communane de le programme définitif et le plan de financement, er précisant l'importance, l'époque et PS modalités de versements globaux et, conformément à l'article 9 ci-dessus, pour chaque sociétaire.

ATTRIBUTIONS

Tout societaire ne peut demander Pattribution que d'un seul logement qui lui servira d'habitation permanente et vincipale.

Sur autorisation du conseil de gestion, chaque sociétaire occupera le logement qui lui est destiné.

Dès lors qu'un sociétaire aura rempli ses obligations envers la 1 coopérative, ce logement lui sera attribué, Lorsqu'à la date d'occupation un sociétaire n'a pas libéré la totalité des parts sociales représentant le prix de revient de sor logement, il est passé entre lui et la coopérative un ball se location avec promesse d'attribution pour une période inissant le jour même du dernier versement de liberation des parts restantes.

Les logements construits ou acquis par la coopérative ne pourront faire l'objet de la part des attributaires d'aucun bail ou location à des tiers, saut autorisation expresse du conseil de gestion qui ne pourra être délivrée que dans des cas précisément fixés par l'assemblée populaire communale de se reférant aux conditions génerates édictées par le règlement de copropriété.

ASSURANCE - VIE

La coopérative contractera, sur la tête de chaque societare attributaire et souscrira à son profit une assurance pour couvrir, en cas de décès, tous les engagements du sociétaire, teis qu'ils auront été définis dans le contrat intervenu entre la coopérative et le sociétaire.

DECES

Le décès d'un sociétaire entrainera la libération par le jeu de l'assurance-vie de tous les engagements du « de cujus > envers la coopérative ainsi que l'attribution définitive, par vole successorale, aux ayants droit des biens et droits immobiliers du défunt, après l'apurement des dettes éventuelles de celui-ci à l'égard de la cooperative au moment du décès.

ADMINISTRATION CONSEIL DE GESTION

La coopérative immobilière est administrée par un conseil de gestion de (1) .membres, qui se renouvelle chaque année par tiers. Pour les deux premières années, le renouvellement s'effectue par tirage au sort; le roulement une fois établi, le renouvellement a lieu par ancienneté.

Les membres sortants sont rééligibles.

NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION

Les gestionnaires sont nommés, et peuvent être révoqués par l'assemblée générale ordinaire.

En cas de vacance au sein du conseil, par décès, démission ou autre cause, les membres restants pourvoient au remplacement, jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire qui procède à l'élection définitive.

Les gestionnaires doivent remplir les conditions suivantes : être sociétaire de la cooperative; être de nationalité algérienne; être majeur;

- résider effectivement dans le ressort de la coopérative

- n'avoir de participation dans aucune entreprise de nature à nuire à leur indépendance;

- n'avoir été condamné ni pour crime ou délit de droit commun, ni pour infraction à la législation économique ou commerciale.

En outre, les gestionnaires ne peuvent être unis par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.

Si la coopérative emploie plus de neuf (9) salariés permanents, deux délégués des travailleurs siègent au conseil, avec voix délibérative.

GRATUITE DES FONCTIONS DÉ GESTIONNAIRE - RESPONSABILITE

Les fonctions de gestionnaire sont gratuites.

Toutefois, des indemnités couvrant leurs frais de déplacements nécessités par l'exercice de missions éventuelles effectuées dans l'interêt de la coopérative, peuvent leur être allouées par l'assemblée générale ordinaire, suivant des barėmes approuvés par l'assemblée populaire communale de Les gestionnaires sont responsables Individuellement ou solidairement selon le cas, envers a coopérative et envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicabies aux coopératives, des violations des présents statuts, ou des fautes commises dans leur gestion.

Leur responsabilité pénale peut être engagée conformément aux dispositions prévues à l'article 29 de l'ordonnance n° 72-23 du 7. juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n°* 67 256 du 16 novembre 1957, modifiée, et 70-72 du 2 novembre 1970 portant statut général de la coopération et de l'organisation precoopérative.

BUKEAU DELIBERATION DU CONSEIL DE GESTION

Chaque année, le conseil de gestion nomme, parmi ses membres, un bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire.

(1) Cinq, sept ou neuf selon que la coopérative comprend, jusqu'à 25 sociétaires, de 26 à 100 sociétaires, et plus de cent sociétaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 131 Le conseil nomme également un trésorier, choisi ou non parmi ses membres et pouvant n'être pas sociétaire de la coopérative.

Le président qu' assumera également la présidence de la coopérative, est élu au scrutin secret; il est rééligible.

Le conseil de gestion se réunit aussi souvent que l'intérêt de la cooppérative l exige, à la demande du tiers de ses membres, et au moins une fois par mois, sur convocation du président.

La présence de la moitié au moins de ses membres, sans que leur nombre soit inférieur à trois, est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Les décisions sont prises à 'a majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Aucun vote par procuration n'est admis au sein du conseil.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la coopérative et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les copies ou extraits de ses délibérations, ainsi que des bilans, sont certifiés et signés par deux gestionnaires, dont un membre du bureau.

POUVOIRS DU CONSEIL DE GESTION

Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et d'administration de la coopérative, à l'exclusion de ceux expressément réservés à l'assemblée générale, au président, et le cas échéant, au directeur.

Le conseil de gestion fait ou autorise tous les actes rentrant dans l'objet de la coopérative; 1. peut notamment : acquérir tout immeuble, faire toutes constructions et aménagements, passer tous marchés et contrats, passer toutes conventions de voisinage, constituer toutes servitudes, faire et accepter tous baux et locations, avec ou sans promesse d'attribution, effectuer les attributions dans les conditions réglementaires prévues, effectuer tous paiements, faire ouvrir tous comptes bancaires ou postaux à la coopérative, créer tous ordres de virement et, effets quelconques pour le fonctionnement de ces comptes. contracter tous emprunts jusqu'à concurrence de la quotité autorisée par la législation en vigueur et conférer à leur sûreté et à celle de leurs accessoires toutes garanties hypothécaires ou autres, prendre tous privilèges et hypothèques, procéder à toutes acquisitions et aliénations de biens ou droits immobiliers, notamment au profit des services ou collectivités publiques pour l'alimentation en eau, gaz et électricité, ainsi que pour toutes mitoyennetés ou servitudes nécessaires à la réalisation des ensembles d'habitations. dresser suivant modèles réglementaires, le règlement de copropriété et le règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire, prononcer sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, l'exclusica de tout sociétaire dans les cas réglementaires prévus, fixer les modalités de libération des parts sociales, proposer à l'assemblée générale extraordinaire les augmentations et réductions du capital social rendues nécessaires par l'entrée dans la coopérative de nouveaux adhérents ou le retrait ou l'exclusion de sociétaires, décider dans les cas prévus aux présents statuts, de la convocation des assemblées générales et arrêter l'ordre du jour de leurs réunions, élire le président de la coopérative, établir chaque année le rapport d'activité qui est soumis à l'assemblée générale ordinaire chargée d'examiner et d'approuver les comptes.

LE PRESIDENT DE LA COOPERATIVE IMMOBILIERE

Le président de 'a coopérative, désigné conformément à l'article 21 ci-dessus, assure, sous la responsabilité du conseil de gestion qu'il dirige, la direction de la coopérative.

Il convoque toutes les réunions des assemblées générales et du conseil de gestion, préside leurs délibérations et veille à l'exécu tion de celles-ci.

Il représente la coopérative în justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi qu'auprès des autorites et des organismes extérieurs à la coopérative.

Il transmet chaque année à l'assemblee populaire communale de tous les documents reflétant les activités de la coopérative, notamment : un exemplaire du rapport du conseu de gestion, un exemplaire du bilan et des comptes d'exploitation générale et des pertes et profits, un exemplaire du procès-verbal des délibérations de l'assemblée genérale qui procédé a l'examen des comptes Il veille à ce que le rapport annuel du commissaire aux comptes soit étabi et transmis conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessous.

Dans le cas où le président se trouve empêché d'exercer ses fonctions, il peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un gestionnaire. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour la durée de l'empêchement.

Si le président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le conseil de gestion peut y procéder d'office dans les mêmes conditions.

Aucun membre du conseil de gestion autre que le président, le gestionnaire recevant une délégation dans le cas prévu aux 2 alinéas précédents et, le cas échéant, le gestionnaire choisi comme directeur, ne peut être investi de fonctions de directeur dans la coopérative.

LE DIRECTEUR

Sur la demande du président, l'assemblée générale ordinaire peut lui adjoindre pour l'assister, un duecteur enoisi soit parmi les sociétaires, soit extérieurement à la coopérative sur une liste d'aptitude établie par l'assemblée populaire communale de .., et agréée par le ministre de l'habitat et de la construction.

L'assemblée générale qui uésignerą le directeur, fixera sa rémunération et ses attribution.

D'une manière générale, le directeur aura pour rôle la gestion courante de la coopérative conformément aux décisions du conseil de gestion.

Il exercera son autorité sur l'ensemble du personnel salarié qui sera employé par la cooperative.

Il signe les pièces d'engagement financier et les ordres de paiement conjointement avec le président ou tout autre membre du conseil de gestion habilité à cet effet par ce dernier.

Il assure le secrétariat des réunions des assemblées genérales et du conseil de gestion, Le directeur est responsable de la bonne tenue de tous les documents comptables.

En cas de faute grave, la révocation du directeur est prononcée par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du président.

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'assemblée génerale ordinaire désigne au scrutin secret, pour deux ans renouvelables, un commissaire aux comptes, chargé de surveiller la régularité des opérations financières de la coopérative, Le commissaire aux comptes est choisi en dehors de la coopérative sur une liste d'experts agréés par le ministre des tinances Il ne peut être ni le parent, l'allié ou le conjoint d'un membre du conseil de gestion ou du directeur, ni avoir re condamné soit pour crime ou délit de droit commun, soit pour infraction à la legislation économique ou commerciale Le commissaire aux comptes recevra une remuneration qui sera fixée par l'assemblée générale qui l'a des gné.

Si le commissaire aux comptes désigné ne rempit pas sa mission ou si le poste demeure vacant pour quelque cause que ce soit, l'assemblée populaire communale de désigne d'office un représentant chargé d'assurer cette fonction jusqu'à ce que l'assemblée générale se dcte d'un commissaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 février 1978 Le commissaire aux comptes a notamment, mandat de vérifier les livres, la cause, le portefeule et les valeurs de la coopérative, de contrôler la régularité et la sincérite des inventaires et des bilans.

Il peut, à toutes époques de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'il juge opportuns, Il fait un rapport annuel à l'assemblée générale ordinaire pour rendre compte de l'exécution du mandat qui lui a été confié.

Il adresse egalement ce rapport au président de la coopérative, qui en assure une expédition à l'assemblée populaire communale de .., au wali de et au conseil supérieur de la coopération immobilière siégeant auprès du ministre de l'habitat i de la construction.

Le commissaire aux comptes peut toujours convoquer l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires en cas d'urgence.

En cas de faut grave, l'assemblée populaire communale de peut sur la demande de l'assemblée générale ordinaire, mettre fin aux fonctions du commissaire aux comptes.

LES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales sort formées par l'ensemble des sociétaires.

Régulièrement constituées, elles representent et obligent l'universalité des sociétaires, Tout sociétaire a le droit d'assister aux assemblées générales.

Nul ne peut s'y faire représenter que par un sociétaire fonde de pouvoirs.

Les femmes mariées et les mineurs peuvent être représentés par leurs maris ou tuteurs: nversement, les maris pourront être représentes par leurs épouses.

Chaque sociétaire présent ou représenté ne dispose que d'une voix aux assemblées genérales, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il a souscrites.

En cas de vote par procuration, le sociétaire mandaté ne peut disposer que de la voix d'un societaire en sus de la sienne.

Peuvent assister aux réumons des assemblées générales avec voix consultative : le directeur de la coopérative, le représentant de l'assemblée populaire communale de .., et toutes personnes dont la présence est jugée utile selon les traires inscrites a lordre du jour.

PERIODICITE DES REUNIONS

L'assemblée générale se réunit obligatoirement, en session ordinaire, aux fois par an, dont une dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice.

Elle se réunit er outre, extraordinairement, chaque fois que le oon fonctionnement de la cooperative l'exige, à l'initiative de l'assemblée populaire communale de ou du conseil de gestion, ou sur la réquisition écrite du tiers au moins des sociétaires, ou encore à la diligence du commissaire aux comptes, ainsi qu'il est prévu à l'article 25 ci-dessus.

CONVOCATION ET TENUL DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées génerales sont convoquées par Lettres recommandées adressées 15 jours au moins avant la date de la réunion prévue, à chaque membre de a cooperative à la derniere adresse indiquee par lui et par va avis insere au Bulletin officiel d'annonces légales, avec affichage aux sieges de l'assemblée populaire communale de et de la coopérative dans les mêmes delais. Les assemblées génerales sont presidees par le president; a defaut par le vice-president ou, à defaut de ce dernier, par un gestionnaire que designera le consell de gestion.

Le president de l'assemblée est assisté de deux gestionnaires faisant fonction de scrutateurs Si la coopérative n'est pas dotée de directeur, le president et les deux scrutateurs designent un secrétaire de séance, qui peut ne pas être societaire.

Aucun autre objet que ceux qui sont portés à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération.

Les propositions à soumettre aux assemblées générales doivent être adressées au conseil de gestion un mois au moins avant la date de reunion desdites assemblées celles qui réuniront les signatures d'un cixième au moins des sociétaires figureront de droit à l'ordre du jour.

L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituee lorsque le nombre des sociétaires présents ou représentés est égal au moins à la moitié des sociétaires.

Si l'assemblee ne réunit pas ce quorum, une nouvelle assemblée doit être réunie dans le mois qui suit la première; la seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de sociétaires présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.

L'assemblée générale ordinaire entend les rapports annuels du conseil de gestion et du commissaire aux comptes.

Elle statue sur l'approbation des comptes.

Elle nomme, révoque réélit au scrutin secret les gestionnaires. et le cas échéant, nomme et révoque le directeur.

Elle désigne également au scrutin secret le commissaire aux comptes.

Elle peut déléguer au conseil de gestion tous pouvoirs complémentaires nécessaires.

Dans le cas où le taux de participation aux frais de gestion est insuffisant pour assurer l'équilibre de gestion, elle fixe le montant de la contribution complémentaire à demander aux sociétaires.

Elle transmet par le canal de son président, à l'assemblée populaire communale de les rapports, bilans et tous documents utiles à cette dernière pour l'exercice de sa tutelle sur la coopérative.

D'une manière générale, elle se prononce sur tous les intérêts de la coopérative.

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée génerale extraordinaire est régulièrement constituée si les deux-tiers des membres de la coopérative sont présents ou représentés.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale se réunit dans le mois qui suit la première. La seconde assemblée délibère valablement si elle a réuni la moitié des sociétaires, Sur la troisième convocation, aucun quorum n'est exigé.

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux-tiers des voix exprimées.

L'assemblée générale extraordinaire examine toute question mettant en cause l'existence ou le fonctionnement de la coopérative.

Eile délibère notamment sur la modification des présents statuts, l'adoption des programmes de construction et des prix de revient des logements, l'approbation des retraits de sociétaires et l'admission de nouveaux membres, la délégation de ses pouvoirs au conseil de gestion à l'effet de prononcer l'exclusion de sociétaires.

Elle fixe également le montant maximal dans la limite duquel le conseil de gestion est autorisé à recueillir de nouvelles souscriptions.

L'assemblée générale extraordinaire peut décider de la continuation de la coopérative au-delà du terme fixé par les présents statuts, ou de la dissolution avant ce terme, de sa fusion avec une ou plusieurs autres coopératives immobilières situées dans la même commune, ou de son adhésion à l'union nationale des coopératives immobilières.

PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux, numérotés, signés par le président et le secretaire de séance et à l'appui desquels sont jointes es feuilles de présence des sociétaires, dûment signées par ceux-ci.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 133 Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés et Sigues par deux gestionnaires dont l'un est membre du bureau de l'assemblée générale concernée.

A toute époque de l'année, tout sociétaire peut prendre connaissence ou copie, au siège social de la coopérative, soit par lui-même, soit par un mandataire, de tous les documents qui ont été soumis aux assemblées générales et des procès-verbaux y afférents.

LIBERATION DES ENGAGEMENTS DES SOCIETAIRES

Les engagements des sociétaires doivent couvrir non seulement les travaux de construction ou éventuellement le prix d'acquisition et les frais financiers y afférents, mais aussi les frais de gestion et les charges de la coopérative limités à 2% du prix de revient de l'immeuble, mais rajusté en cas de besoin par l'assemblée générale ordinaire comme prévu à l'article 29 ci-dessus.

1. Attribution directe :

La libération des engagements des sociétaires s'opère suivant les modalités fixées par le conseil de gestion pour chaque opération et approuvées par l'assemblée générale et l'assemblée populaire communale de soit comptant, soit à terme, par la souscription de billets.

L'attribution définitive du logement s'effectue au bénéfice du sociétaire qui, dès l'achèvement des travaux ou l'acquisition de l'immeuble par la coopérative, se rend propriétaire de son logement par acte notarié.

Cette attribution directe ne peut se réaliser que si le sociétaire s'est acquitté de ses engagements tels que décrits à l'alinéa premier du présent article, et représentés par :

- la totalité de son apport personnel, y compris le montant des billets souscrits, sa contribution aux frais de gestion et charges de la coopérative, éventuellement, les quotes-parts de provisions pour les frais de copropriété, d'intérêts intercalaires, de frais de notaire et d'hypothèques et les frais et intérêts afférents à tout prêt complémentaire susceptible d'être demandé par l'intermédiaire et sous le couvert de la coopérative, je tout d'après les décomptes établis par le conseil de gestion et arrêtés par l'assemblée générale extraordinaire. 2° Attribution différée :

La libération des engagements des sociétaires s'opère, en fonction des conditions du prêt correspondant que la coopérative aura elle-même obtenu, soit de façon constante (amortissements en capital croissants, intérêts décroissants), soit de façon décroissante (amortissements en capital constant, intérêts calculés sur le capital restant dû).

Le taux d'intérêt demandé aux sociétaires et la durée d'amortissement du prêt consenti sont les mêmes que ceux supportés par la coopérative pour les emprunts correspondants qu'elle aura contractés.

Le sociétaire devra, lors de la remise des clefs, avoir notamment réglé la totalité de son apport personnel.

Jusqu'à l'attribution définitive, consacrée par acte notarié, le sociétaire conserve la qualité de locataire et doit continuer à effectuer mensuellement les versements prévus dans le contrat signé avec la coopérative, y compris sa participation aux frais de gestion et aux frais complémentaires rendus nécessaires pour assurer l'équilibre de gestion de la coopérative.

Tout retard dans le paiement d'une mensualité entrainera à compter de la date d'exigibilité, la perception au profit de la coopérative, de l'indemnité prévue à l'article 9 ci-dessus, appliquée aux sommes échues et non payées.

En outre, lorsque le retard excèdera six (6) mois, le conseil de gestion pourra après une simple mise en demeure restée sans effet, prononcer l'exclusion du sociétaire défaillant dans les limites de la délégation qui lui aura été consentie à cet effet par l'assemblée générale extraordinaire.

Toutefois, le sociétaire attributaire qui deviendrait incapable de tenir ses engagements pour une raison indépendante de s volonté pourrait, après approbation du conseil de gestioa céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus, ainsi que tous ses droits, sous réserve que e cessionnaire prenne à son compte par contrat avec la coopera tive mis en harmonie avec sa situation personnelle, tous les engagements du cédant avec celle-ci.

DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

L'exercice financier de la coopérative est annuel; il commence le premier janvier et finit le trente et un (31) décembre. Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution définitive de la coopérative et le trente et un (31) décembre de l'année suivante.

Les comptes de la coopérative sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable nationai, et des textes subséquente.

Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, le compte rendu d'activités du conseil de gestion approuvé par l'assemblée générale ordinaire chargée d'examiner les comptes les documents comptables de synthèse de la coopérative, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sont adressés à l'assemblée populaire communale de au wali de au conseil supérieur de la coopération immobilière près le ministre de l'habitat et de la construction et au ministre des finances.

Après l'acquit des charges de toute nature, il est opéré sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième affecté à la formation d'un fonds de réserve dit reserve légale ». Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le reliquat éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'œuvre et à faire face aux dépenses extraordinaires ou imprévues.

REGLEMENT DE COPROPRIETE

Préalablement à l'attribution des logements, il sera établi par le conseil de gestion, et approuvé par une assemblée spéciale des sociétaires auxquels il s'applique, un règlement conventionnel de copropriété conforme au modele fixe par la réglementation en la matière, selon le statut de la copropriété défini par les articles 743 à 772 du code civil. Cette assemblée sera convoquée et tenue suivant les règles édictées aux articles 28 et 30 ci-dessus.

Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées seront publiés à la conservation foncière.

AUTORITE ADMINISTRATIVE DE CONTROLE

Indépendamment du contrôle prévu par la législation en vigueur, la coopérative est placée sous la surveillance de l'assemblée populaire communale de qui donne l'agrément et contrôle son fonctionnement, sa gestion financière, sa comptabilité ainsi que ses réalisations.

L'assemblée populaire communale exerce ses pouvoirs auprès de la coopérative dans le cadre des dispositions prévues à cet effet par l'ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976, relative à l'organisation de la coopération immobilière.

SANCTIONS

Dans tous les cas d'inaptitude, de carence ou d'abus de pouvoirs des gestionnaires, de violation des dispositions légales ou statutaires, ou de méconnaissance des intérêts des sociétaires, l'assemblee populaire communaie de ...... peut provoquer la réunion d'une assemblée générale extraordinaire des sociétaires, et si es décisions de cette assemblee s'avèrent inopérantes, dissoudre le conseil de gestion et désigner un conseil provisoire de gestion.

Ce conseil provisoire est chargé, pour une durée n'excédant pas une annéé, des mêmes pouvoirs que l'ancien conseil de gestion. Toutefois, l'ancien conseil de gestion reste responsable pendant une durée de deux ans des fautes qu'il a pu commettre au cours de sa gestion.

Si au terme de la mission confiée au conseil provisoire. le fonctionnement de la cooperative n'est pas établi, une mesure de retrait d'agrement peut être décidée par l'assembiće populaire communale.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 février 1978 Si la dissolution est provoquée par le retrait de l'agrément, Une commission composée paritairement de représentants de la coopérative et de représentants de l'assemblée populaire, communale, est chargée de procéder aux opérations de liquidation.

DISSOLUTION

Outre la dissolution prévue à l'article précédent, à la suite du retrait d'agrément, la coopérative est susceptible d'ètre dissoute par anticipation dans les cas suivants : si le nombre des sociétaires est tombé au-dessous de cinq, si le capital social se trouve réduit dans une proportion supérieure aux trois-quarts du montant maximal qu'il aura atteint.

Dans chacun de ces cas, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution anticipée de la coopérative.

La dissolution de la coopérative est soumise aux mêmes formalités d'agrément, de dépot et de publicité que sa constitution. L'acte de dissolution est, à peine de nullité, dressé par notaire.

Le conseil supérieur de la coopération immobilière siégeant auprès du ministre de l'habitat et de la construction sera tenu informé de l'acte ou de la délibération dont résulte la dissolution de la coopérative ou qui fixe son mode de liquidation.

Si la dissolution anticipée intervient avant l'amortissement complet du capital social et l'attribution définitive de la totalité des logements, le soin de mener à bonne fin tes opérations en cours sera confié à un ou plusieurs liquidateurs dont ia désignation par l'assemblée générale extraordinaire ne devient définitive qu'après accord de l'assemblée populaire communale de Dans le cas où l'assemblée générate the parvient pas à fixer son choix, l'assemblee nonulaire communale désigne elle-même les liquidateurs.

LIQUIDATION

A l'expiration du terme social prévu par les présents statuts. l'assemblée générale extraordinaire règle, sur proposition du conseil de gestion, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs, liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux pouvoirs des gestionnaires et de tout mandataire mais n'oppose, pas d'obstacle à ceux des assemblées générales.

ATTRIBUTION DE L'ACTIF NET

Dans tous les cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital social libéré, est dévolu, suivant les cas, par décision de la commission paritaire prévue à l'article 36 ci-dessus, ou par l'assemblée générale extraordinaire, à d'autres coopératives immobilières, ou au fonds national de la coopération immobilière.

REGLEMENT DE L'EXCEDENT DU PASSIF

Dans le cas où la liquidation de la coopérative fait apparaître une perte d'actif, les sociétaires sont conjointement responsables du remboursement des dettes contractées par la coopérative, en proportion de leur participation au capital social dans les conditions prévues à l'article 33 de l'ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 mentionnée à l'article 20 ci-dessus.

BEGLEMENT INTERIEUR

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera établi un règlement intérieur par les soins du conseil de géstion.

APPROBATION DES STATUT'S

Les présents statuts, ainsi que toutes modifications qui y seraient apportées, doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée populaire communale de DEPOT ET PUBLICITE

Dans le mois qui suit leur agrément, les présents statuts et les dispositions éventuelles qui les modifieront. doivent être déposés au greffe du tribunai de Le double des statuts agréés amsi que des modifications qui y seraient régulièrement apportées. sera adressé au conseil superieur de la coopération immobilière.

Fait en le exemplaires & .............. le et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek