Arrêté du 23 Chaoual 1417 correspondant au 3 mars 1997 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de déroulement de l'opération de recensement des commerçants et artisans

En application des dispositions de l'article 1er, alinéa 2 du décret exécutif n° 97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'organisation et de déroulement de l'opération de recensement des commerçants et artisans exerçant à travers le territoire national.

Au titre de l'organisation et du suivi du déroulement de l'opération de recensement, prévue à l'article 1er ci-dessus, il est crée au niveau de chaque wilaya, par décision du wali, une commission présidée par le directeur de la concurrence et des prix et composée des représentants : des services des impôts; des services des douanes;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 27 du centre national du registre du commerce; de l'union générale des commerçants et artisans algériens; des associations patronales.

La commission prévue à l'article 2 ci-dessus, est chargée : de constituer les brigades mixtes devant réaliser le recensement des opérateurs économiques; d'exploiter les fichiers des commerçants et artisans exerçant au niveau de la wilaya; de collecter, d'examiner et de traiter les fiches techniques d'identification devant servir de support à l'opération de réimmatriculation au registre du commerce et dont les modèles figurent en annexe I du présent arrêté; d'établir, à l'issue de chaque réunion, les procès-verbaux devant sanctionner ses travaux; de transmettre mensuellement au comité institué à cet effet au niveau du ministère du commerce, un rapport d'étape ayant trait au déroulement de l'opération de recensement et de réimmatriculation au registre du commerce.

Le comité prévu à l'article 3 du présent arrêté, est composé des représentants du ministère du commerce et du centre national du registre du commerce.

Ce comité est chargé de la coordination et du suivi, au niveau national, de l'opération de recensement et de réimmatriculation au registre du commerce.

L'opération prévue à l'article 1er ci-dessus est effectuée par des agents relevant des services déconcentrés des ministères du commerce et des finances, ainsi que des annexes locales du centre national du registre du commerce.

Pour la réalisation de cette opération, les fiches techniques d'identification concernant les personnes physiques et les personnes morales, sont renseignées sur site et co-signées par le ou ou les agent(s) prévu(s) à l'article 5 ci-dessus.

Au titre de l'opération de recensement, les wilayas sont réparties en quatre (4) groupes tels que fixés en annexe II du présent arrêté.

Le recensement concerne, en premier lieu, les wilayas du groupe 1 et s'étend progressivement aux autres groupes de wilayas.

Dans le cadre de l'opération de recensement, la priorité est accordée aux activités d'importation et de commerce de gros et, en second lieu, aux activités de commerce de détail et de production de biens et de services.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1417 correspondant au 3 mars 1997.

Bakhti BELAIB.

ΑΝΝΕΧΕ I FICHE TECHNIQUE D'IDENTIFICATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE OPERATION DE RECENSEMENT ET DE REIMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE FICHE TECHNIQUE D'IDENTIFICATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES PERSONNES PHYSIQUES MATRICULE FISCAL (NIS) :

NUMERO DU REGISTRE DU COMMERCE : A ET/OU NUMERO DE LA CARTE D'ARTISAN :

IDENTIFICATION DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE Cadre réservé NOM EPOUSE DE PRENOM(S) (Modalités sexe: F ou M) FILS/FILLE DE ET DE பப | Numéro d'extrait d'acte de naissance bis ter Date de naissance LIEU DE NAISSANCE Wilaya Commune NATIONALITE ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT RECENSE N° dans la voie bis ter Nature de la voie (rue, boulevard, impasse Nom de la voie Complément d'adresse Wilaya Commune Code postal Fax ( نا Tel Activité principale déclarée au registre du comerce ப Date du début d'activité dans l'établissement Mois ப An Date d'immatriculation au registre du commerce Jour Mois (ou date de délivrance de la carte d'artisan) Lieu de délivrance Nature de l'activité déclarée Nature de la ou des activités réellement exercées (à préciser) Nombre de salariés permanents dans l'établissement LA OU LES ACTIVITES EXERCEES PRESENTENT-ELLES UN RISQUE DE NUISANCE POUR L'ENVIRONNEMENT?

ABR: Abréviation nature de la voie à la codification MOISAN ப WIL ப COM CODE ABR* , chemin, etc...) CODE WIL CODE COM ACT An WIL ACTD ACTE WILCOM OUI 1 NON 2 L'établissement qui fait l'objet de la présente déclaration est-il le siège social ?

OUI 1 NON 2 SI QUI, INDIQUER LE NOMBRE D'UNITES OU DE SUCCURSALES 26 octobre 1997 SI NON, TRANSCRIRE LA RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE ET L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL RAISON SOCIALE ADRESSE DU SIEGE SOCIAL Nº dans la voie bis ter Nature de la voie (rue, boulevard, impasse, Nom de la voie Wilaya Commune SIGLE B N° de l'extrait du registre du commerce N° de l'extrait du registre des métiers B Activité de l'entreprise ABR (+) chemin etc...,) CODE WIL CODE COM CODE Renseignements concernant le représentant légal NOM PRENOM(S) DATE ET LIEU DE NAISSANCE NATIONALITÉ QUALITÉ ADRESSE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Nº dans la voie bis ter Nature de la voie (rue, boulevard, impasse, Nom de la voie Wilaya Commune ப Code postal Date de déclaration ப Jour Mois An Nom et prénom de l'agent enquêteur et signature:

Organisme employeur ABR (+): Abréviation nature de la voie CODE CODE ABR (+) chemin, etc...) CODE WIL CODE COM Nom, prénom et qualité du déclarant :

Signature : Cachet:

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE OPERATION DE RECENSEMENT ET DE REIMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE FICHE TECHNIQUE D'IDENTIFICATION DES OPERATIONS ECONOMIQUES PERSONNES MORALES MATRICULE FISCAL (NIS): L NUMERO DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE: B B ET/OU NUMERO DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES METIERS :

IDENTIFICATION DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE Cadre réservé RAISON SOCIALE SIGLE FORME JURIDIQUE SECTEUR JURIDIQUE ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT RECENSE N° dans la voie bis ter Nature de la voie (rue, Nom de la voie Complément d'adresse Wilaya Commune Tel Activité principale déclarée au registre du commerce Date du début d'activité dans l'établissement Mois Date d'immatriculation au registre du commerce Jour (ou date d'inscription au registre des métiers) Lieu de délivrance Nature de la ou des activités exercées :

Nombre de salariés permanents dans l'établissement LA OU LES ACTIVITES EXERCEES PRESENTENT-ELLES DE NUISANCE POUR L'ENVIRONNEMENT?

ABR (+): Abréviation nature de la voie à la codification CODE CODE ABR* boulevard, impasse, chemin, etc...) CODE WIL CODE COM ACT D An L Mois An CODE ட WIL WIL COM UN RISQUE OUI 1 NON 2 L'établissement qui fait l'objet de la présente déclaration est-il votre établissement principal ?

OUI 1 NON 2 SI OUI, INDIQUER LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS SECONDAIRES SI NON, TRANSCRIRE L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL Adresse de l'établissemnt principal N° dans la voie bis ter Nature de la voie (rue, boulevard, impasse, Nom de la voie Wilaya Commune Sigle ou enseigne commerciale Activité de l'établissement principal Adresse de la résidence principale Ne dans la voie ப Nature de (rue, N° bis ter Nature de la voie (rue, boulevard, impasse, Nom de la voie Wilaya Commune Code postal Date de déclaration Jour Mois An Nom et prénom de l'agent enquêteur et signature:.

Organisme employeur ABR (+): Abréviation nature de la voie.

ABR (+) chemin et...,) CODE WIL CODE COM CODE ABR (+) chemin, etc...) CODE WIL CODE COM Nom, prénom et qualité du déclarant :

Signature:

Apposer le cachet éventuellement.

Joindre photocopie de l'extrait du registre du commerce ou de la carte d'artisan. 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 24 Joumada Ethania 1418 26 octobre 1997 ΑΝΝΕΧΕΙΙ REPARTITION DES WILAYAS DANS LE CADRE DU RECENSEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES GROUPE 1Ι GROUPE 2 ALGER TIPAZA TIZI-OUZOU CHLEF BOUMERDES MEDEA BOUIRA BEJAIA BLIDA JIJEL ORAN GUELMA TLEMCEN GHARDAIA GROUPE 3 GROUPE 4 ויייייייי LAGHOUAT ADRAR TEBESSA ILLIZI KHENCHELA TAMENGHASSET MILA NAAMA AIN-DEFLA EL-BAYADH AIN-TEMOUCHENT TINDOUF DJELFA TISSEMSILT SIDI-BEL-ABBES BORDJ BOU ARRERIDJ M'SILA BECHAR MOSTAGANEM OUM-EL-BOUAGHI ANNABA SAIDA CONSTANTINE MASCARA SETIF TIARET SKIKDA OUARGLA BATNA BISKRA EL-OUED SOUK-AHRAS RELIZANE EL-TARF 24 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 1997 MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT