Arrêté du 24 Rajab 1415 correspondant au 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 mai 1994 définissant les critères professionnels et techniques liés à l'activité d'importation de certains produits de première nécessité

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : <<Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de définir les critères professionnels et techniques applicables aux importations des produits de première nécessité ci-après : blé dur et tendre, farine et semoule, laits de consommation en poudre, produits pharmaceutiques; instrumentation et matériel de base nécessaire à la pratique médico-chirurgicale».

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1415 correspondant au 28 décembre 1994.

Sassi AZIZA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 15