Arrêté du 30 avril 1987 portant délégation de signature au directeur des études juridiques, de la réglementation et du contentieux du ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boualem Koliai, directeur des études juridiques, de la réglementation et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, l'e 30 avril 1987.

Abdelmalek NOURANI.