Arrêté du 10 juin 1987 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction
Article 1er
فتح المادةDélégation de signature est donnée à M. Mohamed Cherrouk, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, les actes afférents aux missions définies à l'article 18 du décret n° 85-119 du 21 mai 1985 susvisé, à l'exclusion des décisions et arrêtés ainsi que des actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l'administration centrale.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1987.
Abdelmalek NOURANI.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE
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