CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, (TRADUCTION AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS Décret n° 87-149 du 4 juillet 1987 portant mesures de grâces à l’occasion du 25ème anniversaire de l’Indépendance, p. 725. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret du 25 mai 1987 mettant fin aux fonctions de commandant de l’Académie militaire interarmes de Cherchelt, р. 726. Décret du 25 mai 1987 mettant fin aux fonctions de commandant de la tème région militaire, p. 726. Décret du 25 mai 1987 mettant fin aux fonctions de commandant de la 4ème région militaire, p. 726. Décret du 25 mai 1987 mettant fin aux fonctions de commandant de la 5ème région militaire, p. 726. Décret du 25 mai 1987 portant désignation dans les fonctions d’inspecteur général de l’armée, p. 726. Décret du 25 mai 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant de l’Académie militaire inter-armes de Cherchell, p. 726. Décret du 25 mai 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant de la 3ème région militaire, p. 727.

724 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juillet 1987 Sommaire (suite) Décret du 25 mai 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant de la 4ème région militaire, p. 727, Décret du 25 mai 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant de la 5ème région militaire, p. 727. Décret du 13 juin 1987 mettant fin aux fonctions de chef de département des affaires de défense et sécurité à la Présidence de la République, p. 727 Décret du 13 juin 1987 mettant fin aux fonctions de commandant de la gendarmerie nationale, p. 727. Décret du 13 juin 1987 mettant fin aux fonctions de commandant des forces navales, p. 727. Décret du 13 juin 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant de la gendarmerie nationale, p. 727. Décret du 13 juin 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant des forces terrestes, adjoint au chef d’état-major de l’Armée nationale populaire, p. 727. Décret du 13 juin 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant des forces navales, adjoint au chef d’état-major de l’Armée nationale populaire, p. 727. Décret du 13 juin 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant des forces aériennes, ajoint au chef d’état-major de l’Armée nationale populaire, p. 727. Décret du 30 juin 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Entreprise nationale de construction et de réparation des navires de pêche, d’approvisionnement et de fabrication de matériels de pêche (ECOREP), p. 727. Décret du 30 juin 1987 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des moudjahidine, p. 727. Décrets du 1er juillet 1987 portant nomination de membres de conseils exécutifs de wilayas, chefs de division, p. 728. Décret du ler juillet 1987 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, p. 728. Décret du ier juillet 1987 portant nomination du directeur du Centre de recherche pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés (C.E.R.HY.D.), p. 728. Décret du ler juillet 1987 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des travaux publics, p. 728. Décret du 1er juillet 1987 portant nomination du directeur général de la Société d’études techniques d’Oran (S.E.Τ.Ο.), p. 728. Décret du 1er juillet 1987 portant nomination du directeur général de l’Entreprise publique des travaux publics de Sidi Bel Abbès (E.P.T.P.-Sidi Bel Abbes), p. 728. Décret du ler juillet 1987 portant nomination du directeur général de l’Entreprise publique des travaux routiers du Sud-Est (E.P.T.R.-Sud-Est), p. 728 Décret du ler juillet 1987 portant nomination du directeur général de la Société d’études techniques de Tiaret (SE.T.), p. 728. Décret du ler juillet 1987 portant nomination du directeur des affaires sociales au ministère des moudjahidine, p. 728. Décret du ler juillet 1987 portant nomination de travailleurs nommés par décret à une fonction supérieure à la tête de structures de l’administration centrale du ministère des moudjahidine, p. 728. Décret ler juillet 1987 portant nomination d’un directeur et d’un sous-directeur au ministère des moudjahidine, p. 729. Décret ler juillet 1987 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 729. Décret 1er juillet 1987 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’industrie lourde, p. 729. Décrets du 4 juillet 1987 portant commutation de peines, p. 729. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décisions du 15 juin 1987 portant désignation de sous-directeurs par intérim, p. 730. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 11/86 du 28 décembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Batna, portant création de l’Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), p. 730 Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 08/86 du 30 juillet 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen, portant création de l’Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), avec son siège à Saf Saf, p. 731. Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 21/86 du 12 novembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l’Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel jagricole (EDIMA), p. 732. Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 16/86 du 16 novem bre 1986 de l’assemblée populaire de à wilaya de Saïda, portant création de l’Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), p. 732. Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 08/86 du 8 septembre

8 Juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE ALGERIENNE 725 Sommaire (suite) 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, portant création de l’Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), p. 733. Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 19/86 du 5 décembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila, portant création de l’Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), p. 734. Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 28/86 du 11 décembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Bordj Bou Arréridj, portant création de l’Entreprise de wilaya de distibution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), p. 735. MINISTERE DES TRANSPORTS Décision du 15 juin 1987 portant désignation d’un sous-directeur, par intérim, p. 735. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 20 janvier 1987 modifiant l’arrêté du 11 janvier 1986 portant création des commissions du personnel compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des finances (direction générale des douanes) (rectificatif), p. 735. MINISTERE DE LA PROTECTION SOCIALE Arrêté du 3 février 1987 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de la protection sociale p. 736 Arrêté du 15 juin 1987 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et de la formation, p. 736. MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS Arrêté du ler juin 1987 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, p. 736. Arrêté du 1er juin 1987 portant délégation de signature au directeur de l’approvisionnement en eau potable et des assainissements, p. 737. Arrêté du 1er juin 1987 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 737. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du ler juillet 1987 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des travaux publics, p. 737. Arrêté du 1er juillet 1987 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre des travaux publics, p. 737. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 1er juillet 1987 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre de la santé publique, p. 737. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 1er juillet 1987 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des moudjahidine, p. 738. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 13 mai 1987 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 738. MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 10 juin 1987 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, p. 738. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Arrêté du 15 juin 1987 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie lourde, p. 738. Arrêté du 15 juin 1987 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre de l’industrie lourde, p. 738. DECRETS Décret n° 87-149-du 4 juillet 1987 portant mesures de grâces à l’occasion du 25ème anniversaire de l’Indépendance. Le Présidence de la République, Sur le rapport du ministre de la justice, Vu la Constitution et notamment son article 111-13°; Vu l’avis consultatif du Consell supérieur de la magistrature émis en application de l’article 182 de la Constitution; Décrète : Article 1er. A l’occasion du 25ème anniversaire de l’Indépendance de l’Algérie, les détenus dont la condamnation est devenue définitive bénéficient des mesures de grâces telles que fixées aux articles suivants. Art. 2. Une remise totale du restant de leur peine est falte aux condamnés dont la peine expire au plus tard, le 31 décembre 1987 et qui n’ont jamais été condamnés précédemment à une peine de prison avec ou sans sursis.

726 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 Juillet 1987 Art. 3. Une remise de 6 mois est faite aux condamnés dont la peine prononcée à leur égard est égale ou inférieure à 3 ans d’emprisonnement et supérieure à un an d’emprisonnement. Art. 4. Une remise d’une année est falte aux condamnés dont la peine prononcée à leur égard est égale ou inférieure à 5 ans de réclusion ou d’emprisonnement et supérieure à 3 ans d’emprisonnement. Art. 5. Une remise de deux années est falte aux condamnés dont la peine prononcée à leur égard est égale ou inférieure à 10 ans de réclusion ou d’emprisonnement et supérieure à 5 ans de réclusion ou d’emprisonnement. Art. 6. Une remise de 3 ans est faite aux condamnés dont la peine prononcée à leur égard est inférieure à 15 ans de réclusion et supérieure à 10 ans de réclusion ou d’emprisonnement. Art. 7. Une remise de 4 ans est falte aux condamnés dont la peine prononcée à leur égard est égale ou supérieure à 15 ans de réclusion et Inférieure ou égale à 20 ans de réclusion. Art. 8. Une remise de deux ans est faite aux condamnés à la réclusion perpétuelle dont la peine a été commuée précédemment en une peine de 20 ans de réclusion. Art. 9. Les condamnés à la réclusion perpétuelle bénéficient d’une commutation de leur peine à 20 ans de réclusion. Art. 10. Les condamnés âgés de plus de 65 ans révolus à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, non détenus, n’ayant pas purgé leur peine d’emprisonnement, bénéficient d’une remise totale de leur peine. Art. 11. Les condamnés non détenus, n’ayant pas purgé leur peine et condamnés à une peine égale ou inférieure à 6 mois d’emprisonnement, bénéficient d’une remise totale de leur peine. Art. 12. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnés par les juridictions militaires. Art. 13. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 juillet 1987. Chadli BENDJEDID. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret du 25 mai 1987 mettant fin aux fonctions de commandant de l’Académie militaire interarmes de Cherchell. Par décret du 25 mai 1987, il est mis fin à compter du 31 mai 1987, aux fonctions de commandant de l’Académie militaire inter-armes de Cherchell, exercées par le général El-Hachmi Hadjeres. Décret du 25 mai 1987 mettant fin aux fonctions de commandant de la 3ème région militaire. Par décret du 25 mai 1987, il est mis fin à compter du 30 juin 1987, aux fonctions de commandant de la 3ème région militaire, exercées par le colonel Lamine Zeroual. Décret du 25 mai 1987 mettant fin aux fonctions de commandant de la 4ème région militaire. Par décret du 25 mal 1987, il est mis fin à compter du 30 juin 1987, aux fonctions de commandant de La 4ème région militaire, exercées par le colonel Mohamed Betchine Décret du 25 mai 1987 mettant fin aux fonctions de commandant de la 5ème région militaire. Par décret du 25 mai 1987, 11 est mis fin à compter du 30 juin 1987, aux fonctions de commandant de la 5ème région militaire, exercées par le colonel Mahieddine Trache. Décret du 25 mai 1987 portant désignation dans les fonctions d’inspecteur général de l’armée. Par décret du 25 mai 1987, le général El Hachmi Hadjeres est désigné dans les fonctions d’inspecteur général de l’armée, à compter du 1er juin 1987. Décret du 25 mai 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant de l’Académie militaire Inter-armes de Cherchell. Par décret du 25 mai 1987, le colonel Tayeb Derradji est désigné dans les fonctions de commandant de l’Académie militaire inter-armes de Cherchell, à compter du 1er juin 1987.

8 juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 25 mai 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant de la 3ème région militaire. Par décret du 25 mai 1987, le colonel Mohamed Betchine est désigné dans les fonctions de commandant de la 3ème région militaire, à compter du ler Juillet 1987. Décret du 25 mai 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant de la 4ème région militaire. Par déeret du 25 mai 1987, le colonel Mahieddine Trache est désigné dans les fonctions de commandant de la 4ème région militaire, à compter du ler Juillet 1987. Décret du 25 mai 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant de la 5ème région militaire. Par décret du 25 mai 1987, le colonel Lamine Zeroual est désigné dans les fonctions de commandant de la 5ème région militaire, à compter du ler juillet 1987. Décret du 13 juin 1987 mettant fin aux fonctions de chef de département des affaires de défense et sécurité à la Présidence de la République. Par décret du 13 juin 1987, il est mis fin, à compter du 15 juin 1987, aux fonctions de chef de département des affaires de défense et sécurité à la Présidence de la République, exercées par le général Benabbès Gheziel, appelé à d’autres fonctions. Décret du 13 juin 1987 mettant fin aux fonctions de commandant de la gendarmerie nationale. Par décret du 13 juin 1987, il est mis fin, à compter du 15 juin 1987, aux fonctions de commandant de la gendarmerie nationale, exercées par le général Zine Labidine Hachichi, appelé à d’autres fonctions. Décret du 13 juin 1987 mettant fin aux fonctions de commandant des forces navales. Par décret du 13 juin 1987, il est mis fin, à compter du 15 juin 1987, aux fonctions de commandant des forces navales, exercées par le colonel Abdelmadjid Chérif. REPUBLIQUE ALGERIENNE 727 Décret du 13 juin 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant de la gendarmerie nationale. Par décret du 13 juin 1987, le général Benabbès Gheziel est désigné, à compter du 16 juin 1987, dans les fonctions de commandant de la gendarmerie 4 nationale. Décret du 13 juin 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant des forces terrestres, adjoint au chef d’état-major de l’Armée nationale populaire. Par décret du 13 juin 1987, le général Khaled Nezzar est désigné, à compter du 16 juin 1987, dans les fonctions de commandant des forces terrestres, adjoint au chef d’état-major de l’Armée nationale populaire. Décret du 13 juin 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant des forces navales, adjoint au chef d’état-major de l’Armée nationale populaire. Par décret du 13 juin 1987, le général Kamel Abderrahim est désigné, à compter du 16 juin 1987, dans les fonctions de commandant des forces navales, adjoint au chef d’état-major de l’Armée nationale populaire. Décret du 13 juin 1987 portant désignation dans les fonctions de commandant des forces aériennes, adjoint au chef d’état-major de l’Armée nationale populaire. Par décret du 13 juin 1987, le général Abdelmalek Guenaïzia est désigné, à compter du 16 juin 1987, dans les fonctions de commandant des forces aériennes, adjoint au chef d’état-major de l’Armée nationale populaire. Décret du 30 juin 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Entreprise nationale de construction et de réparation des navires de pêche, d’approvisionnement et de fabrication de matériels de pêche (ECOREP). Par décret du 30 juin 1987, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l’Entreprise nationale de construction et de réparation des navires de pêche, d’approvisionnement et de fabrication de matériels de pêche (ECOREP), exercées par M. Mohamed Nemiche. Décret du 30 juin 1987 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des moudjahidine. Par décret du 30 juin 1987, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère des moudjahidine, exercées par M. Mohamed Kechoud, appelé à exercer une autre fonction supérieure.

728 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrets du ler juillet 1987 portant nomination de membres de conseils exécutifs de wilayas, chefs de division. Par décret du ler juillet 1987, M. Rebaï Benchabi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Batna, chef de la division du développement des activités productives et de services. Par décret du 1er juillet 1987, M. Naoul Nouloua est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Batna, chef de la division de la santé et de la population. Par décret du ler Juillet 1987, M. All Zetla est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tamenghasset, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du ler juillet 1987, M. Fouzy Balla est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tébessa, chef de la division de la santé et de la population. Décret du 1er juillet 1987 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. Par décret du 1er juillet 1987, M. Mohamed Azzoune est nommé sous-directeur du suivi des plans de production à la direction de l’ingenièrie, au ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. Décret du ler juillet 1987 portant nomination du directeur du Centre de recherche pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés (CE.R.HY.D.). Par décret du ler juillet 1987, M. Nasserddine Djeghri est nommé directeur du Centre de recherche pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés (CE.R.HY.D.) Décret du ler juillet 1987 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des travaux publics. Par décret du 1er juillet 1987, M. Mahieddine Chorfi Belhadj est nommé sous-directeur des moyens et de l’action sociale, au ministère des travaux publics. Décret du ler juillet 1987 portant nomination du directeur général de la Société d’études techniques d’Oran (S.E.Τ.Ο.). Par décret du ler juillet 1987, M. Belkhaled Taïbi est nommé directeur général de la Société d’études techniques d’Oran (S.E.Τ.Ο.). REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juillet 1987 Décret du 1er juillet 1987 portant nomination du directeur général de l’Entreprise publique des travaux publics de Sidi Bel Abbès (E.Ρ.Τ.Ρ.- Sidi Bel Abbès). Par décret du ler Juillet 1987, M. Maachou Boumelik est nommé directeur général de l’entreprise publique des travaux publics de Sidi Bel Abbès (E.P.T.P.-Sidi Bel Abbès). Décret du 1er juillet 1987 portant nomination du directeur général de l’Entreprise publique des travaux routiers du Sud-Est (E.P.T.R.-Sud- Est). Par décret du ler juillet 1987, M. Mahmoud Merad est nommé directeur général de l’Entreprise publique des travaux routiers du Sud-Est (E.P.T.R.-Sud-Est). Décret du 1er juillet 1987 portant nomination du directeur général de la Société d’études techniques de Tiaret (S.E.T.). Par décret du ler juillet 1987, M. Naceur Nouar est nommé directeur général de la Société d’études techniques de Tiaret (S.E.T.). Décret du ler juillet 1987 portant nomination du directeur des affaires sociales au ministère des moudjahidine. Par décret du ler juillet 1987, M. Mohamed Kechoud est nommé directeur des affaires sociales au ministère des moudjahidine. Décret du 1er juillet 1987 portant nomination de travailleurs nommés par décret à une fonction supérieure à la tête de structures de l’administration centrale du ministère des moudjahidine. Par décret du ler juillet 1987, les travailleurs nommés à une fonction supérieure de l’Etat au sein de l’administration centrale du ministère des moudjahidine, sont nommés à la tête des structures prévues par le décret n° 85-125 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine, conformément aux dispositions du présent décret. M. Abdelkrim Guehairia est nommé directeur des pensions; MM. Mustapha Aït-Ouffroukh est nommé sous-directeur du budget et de la comptabilité : Rachid Aïnouche est nommé sous-directeur de l’action sociale; Aissa M’Hamedi est nommé sous-directeur des invalides ; F

8 Juillet 1987 JOURNAL OFFIOIEL DE LA мм. Azeddine Saighi est nommé sous-directeur des infrastructures et des équipements ; Khaled Benaïssa est nommé sous-directeur des stèles, cimetières de chouhada et monuments. Les nominations visées ci-dessus abrogent et remplacent les décrets les concernant en date des ler août 1985 et 1er avril 1986. Décret du ler juillet 1987 portant nomination d’un directeur et d’un sous-directeur au ministère des moudjahidine. Par décret du ler juillet 1987, et dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 85-125 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine, sont nommés à des fonctions supérieures de l’Etat au sein de ‘administration centrale du ministère des moudjahidine, en la qualité et dans les structures suivantes : M. Hocine Aït-Ahmed, en qualité de directeur de t’administration et des moyens; Mile Fadela Larbaout, en qualité de sous-directeur de la réglementation et de la documentation. Décret du ler juillet 1987 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du ler juillet 1987, M. Hacène Ghazli est nommé sous-directeur de l’organisation pédagogique à la direction de l’organisation de la formation, au ministère de la formation professionnelle et du travail. Décret du 1er juillet 1987 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’industrie lourde. Par décret, du ler juillet 1987, M. Mohamed Kebir est nommé sous-directeur du suivi des plans de production à la direction des industries mécaniques au ministère de l’industrie lourde. Décrets du 4 juillet 1987 portant commutation de peines Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la justice; Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 13° et 182; Vu l’avis du conseil supérieur de la magistrature; Décrète : Article 1er. La peine capitale est commuée en réclusion perpétuelle pour le nommé Heddar Mébarek condamné le 17 mars 1985 par le tribunal criminel de Batna. REPUBLIQUE ALGERIENNE 729 Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 juillet 1987. Chadli BENDJEDID. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la justice; Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 13° et 182; Vu l’avis du consell supérieur de la magistrature; Décrète : Article 1er. La peine capitale est commuée en réclusion perpétuelle pour le nommé Heddar El- Mahdi condamné le 17 mars 1985 par le tribunal criminel de Batna. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 juillet 1987. Chadli BENDJEDID. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la justice; Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 13° et 182; Vu l’avis du conseil supérieur de la magistrature, Décrète : Article 1er. La peine capitale est commuée en réclusion perpétuelle pour la nommée Souiah Mériem condamnée le 14 décembre 1985 par le tribunal criminel de Tébessa. Ant. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 juillet 1987. Chadli BENDJEDID. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la justice; Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 13° et 182; Vu l’avis du conseil supérieur de la magistrature: Décrète : Article 1er. La peine capitale est commuée en réclusion perpétuelle pour la nommée Soullah Aldjia condamnée le 14 décembre 1985 par le tribunal criminel de Tébessa. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 juillet 1987. Chadli BENDJEDID.

730 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juillet 1987 ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décisions du 15 juin 1987 portant désignation de sous-directeurs par intérim. Par décision du 15 juin 1987 du ministre des affaires étrangères, M. Bensaïd Ghezzar est désigné en qualité de sous-directeur des moyens généraux, par intérim. Ladite decision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Par décision du 15 juin 1987 du ministre des affaires étrangères, M. Yahia Azizi est désigné en qualité de sous-directeur de l’Organsation de l’unité africaine (O.U.A.) et des organisations sous-régionales, par intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Par décision du 15 juin 1987 du ministre des affaires étrangères, Mme Fatma-Zohra Ouhachi, épouse Ksentini est désignée en qualité de sous-directeurs des conventions multilatérales à la drection des affaires politiques, par intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet Juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 11/86 du 28 décembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Batna, portant création de l’Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’agriculture et de la pêche et Le ministre de l’industrie lourde, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’agriculture et de la révolution agraire; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; Vu le décret n° 86-370 du 31 décembre 1986 portant transfert aux wilayas de certaines activités exercées par l’Office national du matériel agricole (OΝΑΜΑ) et des biens, droits, parts et moyens de toute nature qui y sont liés; Vu la délibération n° 11/86 du 28 décembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Batna; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 11/86 du 28 décembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Batna, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution et de maintenance du matériel agricole de la wilaya de Batna », par abréviation « EDIMA », et ci-dessous désignée « l’entreprise ». Art. 3. Le siège social de l’entreprise est fixé à Batna. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de services. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution et de la maintenance du matériel agricole. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Batna et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et,

B juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 731 pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement, dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de Batna est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 janvier 1987. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités de l’agriculture locales, et de la pêche, M’Hamed YALA Kasdi MERBAH Le ministre de l’industrie lourde, Fayçal BOUDRAA Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 08/86 du 30 juillet 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen, portant création de l’Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), avec son siège à Saf Saf. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’agriculture et de la pêche et Le ministre de l’industrie lourde, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’agriculture et de la révolution agraire; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; Vu le décret n° 86-370 du 31 décembre 1986 portant transfert aux wilayas de certaines activités exercées par l’Office national du matériel agricole (ONAMA) et des biens, droits, parts et moyens de toute nature qui y sont liés; Vu la délibération n° 08/86 du 30 juillet 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 08/86 du 30 juillet 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution et de maintenance du matériel agricole de la wilaya de Tlemcen », par abréviation « EDIMA », et ci-dessous désignée « l’entreprise ». Art. 3. Le siège social de l’entreprise est fixé à Saf Saf. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de services. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution et de la maintenance du matériel agricole. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tlemcen et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement, dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wall de Tlemcen est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 janvier 1987. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités de l’agriculture locales, et de la pêche, M’Hamed YALA Kasdi MERBAH Le ministre de l’industrie lourde Fayçal BOUDBAA

732 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juillet 1987. Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 21/86 du 12 novembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l’Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIΜΑ). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’agriculture et de la pêche et Le ministre de l’industrie lourde, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’agriculture et de la révolution agraire; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; Vu le décret n° 86-370 du 31 décembre 1986 portant transfert aux wilayas de certaines activités exercées par l’Office national du matériel agricole (ONAMA) et des biens, droits, parts et moyens de toute nature qui y sont liés; Vu la délibération n° 21/86 du 12 novembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tiaret; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 21/86 du 12 novembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de distribution et de maintenance du matériel agricole de la wilaya de Tiaret », par abréviation EDIMA », et ci-dessous désignée l’entreprise ». Art. 3. Le siège social de l’entreprise est fixé à Tiaret. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de services. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution et de la maintenance du matériel agricole. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes & son objet social dans la wilaya de Tiaret et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement, dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wall de Tiaret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 janvier 1987. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités de l’agriculture locales, et de la pêche, M’Hamed YALA Kasdi MERBAH Le ministre de l’industrie lourde, Fayçal BOUDRAA Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 16/86 du 16 novembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Saïda, portant création de l’Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’agriculture et de la pêche et Le ministre de l’industrie lourde, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’agriculture et la révolution agraire; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; Vu le décret n° 86-370 du 31 décembre 1986 portant transfert aux wilayas de certaines activités exercées

8 juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA par l’Office national du matériel agricole (ONAMA) et de blens, droits, parts et moyens de toute nature qui y sont liés ; Vu la délibération n° 16/86 du 16 novembre 1986- de l’assemblée populaire de la wilaya de Saïda. Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 16,86 du 16 novembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Saïda relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution et de maintenance du matériel agricole de la wilaya de Saïda », par abréviation « EDIMA », et ci-dessous désignée « l’entreprise ». Art. 3. - Le siège social de l’entreprise est fixé à Saïda. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de services. Elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la distribution et de la maintenance du matériel agricole. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Saïda et exсер- tionnellement, dans d’autres wilayas après approbalon de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wall de Saïda est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Failt à Alger, le 24 janvier 1987. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales, de l’agriculture et de la pêche, MHamed YALA Kasdi MERBAH Le ministre de l’industrie lourde, Fayçal BOUDRAA REPUBLIQUE ALGERIENNE 733 Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 08/86 du 8 septembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, portant création de l’Entreprise do wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’agriculture et de la pêche et Le ministre de l’industrie lourde, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’agriculture et de la révolution agraire; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; Vu le décret n° 86-370 du 31 décembre 1986 portant transfert aux wilayas de certaines activités exercées par l’Office national du matériel agricole (ONΑΜΑ) et des biens, droits, parts et moyens de toute nature qui y sont liés; Vu la délibération n° 08/86 du 8 septembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bei Abbès; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 08/86 du 8 septembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution et de maintenance du matériel agricole de la wilaya de Sidi Bel Abbès », par abréviation « EDIMA », et cidésignée « l’entreprise ». Art. 3. Le siège social de l’entreprise est fixé à Sidi Bel Abbès. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de services. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution et de la maintenance, du matériel agricole.

734 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Sidi Bel Abbès et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée formes - et conditions prévues par la régledans les mentation en vigueur, sous l’autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera جب ultérieurement, dans les formes prévues déterminé par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wall de Sidi Bel Abbès est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 janvier 1987. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités de l’agriculture locales, et de la pêche, M’Hamed YALA Kasdi MERBAH Le ministre de l’industrie lourde, Fayçal BOUDRAA Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 19/86 du 5 décembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila, portant création de l’Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA). Le ministre de l’intérieur et des collectivités Locales, Le ministre de l’agriculture et de la pêche et Le ministre de l’industrie lourde, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’agriculture et la révolution agraire; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juillet 1987 Vu le décret n° 86-370 du 31 décembre 1986 portant transfert aux wilayas de certaines activités exercées par l’Office national du matériel agricole (ONAMA) et de biens, droits, parts et moyens de toute nature qui y sont liés; Vu la délibération n° 19/86 du 5 décembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila. Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 19/86 du 5 décembre 1986 de l’alssemblée populaire de la wilaya de M’Sila relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution et de maintenance du matériel agricole de la wilaya de M’Sila », par abréviation « EDIMA », et ci-dessous désignée: « Entreprise ». Art. 3. - Le siège social de l’entreprise est fixé à M’Sila. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de services. Elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la distribution et de la maintenance du matériel agricole. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de M’Sila et eхсер- tionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelile de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le walli de M’Sila est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera. publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 janvier 1987. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales, de l’agriculture et de la pêche, ‘M’Hamed YALA Kasdi MERBAH Le ministre de l’industrie lourde, Fayçal BOUDRAA

8 juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 28/86 du 11 décembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Bordj Bou Arréridj, portant création de l’Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA). Le ministre de l’intérieur et des collectivités Lociales, Le ministre de l’agriculture et de la pêche et Le ministre de l’industrie lourde, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’agriculture et la révolution agraire; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; Vu le décret n° 86-370 du 31 décembre 1986 portant transfert aux wilayas de certaines activités exercées par l’Office national du matériel agricole (ONAMA) et de biens, droits, parts et moyens de toute nature qui y sont liés; Vu la délibération n° 28/86 du 11 décembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Bordj Bou Arréridļ. Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 28/86 du 11 décembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Bordj Bou Arréridj relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution et de maintenance du matériel agricole de la wilaya de Bordj Bou Arréridj », par abréviation « EDIMA », et ci-dessous désignée « l’entreprise ». Art. 3. Le siège social de l’entreprise est fixé à Bordj Bou Arréridj. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de services. Elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la distribution et de la maintenance du matériel agricole. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj et exceptionnellement, dans d’autres wilayas eprès approbation de l’autorité de tutelle. REPUBLIQUE ALGERIENNE 735 Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le walli de Bordj Bou Anréridij est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fatilt à Ailiger, le 24 jamviler 1987. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales, de l’agriculture et de la pêche, M’Hamed YALA Kasdi MERBAH Le ministre de l’industrie lourde, Fayçal BOUDRAA MINISTERE DES TRANSPORTS Décision du 15 juin 1987 portant désignation d’un sous-directeur, par intérim. Par décision du 15 juin 1987 du ministre dés transports, M. Mahfoud Belhocine est désigné en qualité de sous-directeur de la formation, par intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 20 janvier 1987 modifiant l’arrêté du 11 janvier 1986 portant création des commissions du personnel, compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des finances (direction général des douanes) (rectificatif). J.O. n° 14 du ler avril 1987. Page 342, 2ème colonne, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12ème lignes: Au lieu de:

17. Agents d’administration des douanes ;
18. Agents dactylographes des douanes ;
19. Conducteurs automobiles des douanes :
20. Agents de bureau des douanes;
21. Ouvriers professionnels toutes catégories ;

736 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lire :

17. Agents d’administration des douanes ; Agents dactylographes des douanes; Conducteurs automobiles des douanes; Agents de bureau des douanes; Ouvriers professionnels toutes catégories. Page 342, au tableau: Au lieu de: Agents d’administration; 05 05 05 05 Agents dactylographes; 05 050505 Conducteurs automobilles; 05 050505 Agents de bureau; 05 05 05 05-05 Ouvriers professionnels 05 05 05 05 toutes catégories; Lire : Agents d’administration; Agents dactylographes; Conducteurs automobiles; 05 05 05 05 Agents de bureau: Ouvriers professionnels toutes catégories; (Le reste demeure sans changement). MINISTERE DE LA PROTECTION SOCIALE Arrêté du 3 février 1987 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de la protection sociale. Le ministre de la protection sociale, Vu le décret n° 84-12 du 12 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 86-27 au 12 février 1986; Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 84-343 du 17 novembre 1984 fixant les attributions du ministre de la protection sociale; Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l’administration centrale des ministères, notamment son article 18; Vu l’arrêté du ler décembre 1986 portant nomination de M. Abdelkader Loumani en qualité de chef de cabinet du ministre de la protection sociale. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Abdelkader Lounani, cher de cabinet, à l’effet de signer, au nem du ministre, les actes afférents aux missions définies à l’article 18 du décret n° 85-119 du 21 mal 1985 susvisé, à l’exclusion des décisions et arrêtés ainsi que des actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l’administration centrale. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juillet 1987 Art. 2. Le present arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fallit à Alger, le 3 février 1987. Mohamed NABI. Arrêté du 15 juin 1987 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et de la formation. Le ministre de la protection sociale, Vu le décret n° 84-12 du 12 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 86-27 du 12 février 1986; Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 84-343 du 17 novembre 1984 fixant les attributions du ministre de la protection sociale; Vu le décret n° 85-130 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la protection sociale; Vu le décret du ler décembre 1985 portant nomination de M. Djelloul Tidjani en qualité de directeur de l’administration des moyens et de la formation au ministère de la protection sociale; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Djelloul Tidjani, directeur de l’administration des moyens et de la formation, à l’effet de signer, au nom du ministre de la protection sociale, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juin 1987. Mohamed NABI. MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS Arrêté du ler juin 1987 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Le ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 84-126 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l’hydraulique, de renvi-

8 Juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 737 ronnement et des forêts et celles du vice-ministre | Arrêté du 1er juin 1987 portant délégation de chargé de l’environnement et des forêts ; Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l’administration centrale des ministères, notamment son article 19; Vu l’arrêté du ler décembre 1986 portant nomination de M. Boualem Khaled Essemiani en qualité de chef de cabinet du ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts; Arrête : Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Boualem Khaled Essemiani, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre, des actes afférents aux missions définies à l’article 18 du décret n° 85-119 du 21 mai 1985 susvisé, à l’exclusion des décisions et arrêtés ainsi que des actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l’administration centrale. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Failt à Alger, le ler juin 1987. Mohamed ROUIGHI. Arrêté du 1er juin 1987 portant délégation de signature au directeur de l’approvisionnement en eau potable et des assainissements. Le ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-131 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts; Vu le décret du ler décembre 1986 portant nomination de M. Smaïn Dine en qualité de directeur de l’approvisionnement en eau potable et des assainissements; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Smaïn Dine, directeur de l’approvisionnement en eau potable et des assainissements, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler juin 1987. Mohamed ROUIGHI. signature à un sous-directeur. Le ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-131 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts; Vu le décret du 1er décembre 1986 portant nomination de M. Ziane Messaad en qualité de sous-directeur du personnel; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Ziane Messaad, sous-directeur du personnel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er juin 1987. Mohamed ROUIGHI. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du ler juillet 1987 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des travaux publics. Par arrêté du ler juillet 1987 du ministre des travaux publics, M. Hassen Kaleche est nommé à la fonction supérieure non élective de l’Etat, en qualité de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre. Arrêté du 1er juillet 1987 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre des travaux publics. Par arrêté du ler juillet 1987 du ministre des travaux publics, M. Tahar Bedrine est nommé en qualité d’attaché au cabinet du ministre des travaux publics. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 1er juillet 1987 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre de la santé publique. Par arrêté du ler juillet 1987 du ministre de la santé publique, M. Nouredine Bendakfal est nommé en qualité d’attaché de cabinet du ministre.

738 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 1er juillet 1987 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des moudjahidine. Par arrêté du ler juillet 1987 du ministre des moudjahidine, M. Mohamed Aïdja est nommé à la fonction supérieure non élective de l’Etat, en qualité de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 13 mai 1987 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret du ler avril 1987 portant nomination de M. Djafer Boudah en qualité de sous-directeur des moyens généraux au ministère du commerce. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Djafer Boudah, sous-directeur des moyen’s généraux, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 mai 1987. Mostéfa BENAMAR. MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 10 juin 1987 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction. Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement; Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Imprimerie Officielte, Alger 7, REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juillet 1987 Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l’administration centrale des ministères et notamment son article 18; Vu le décret n° 85-135 du 21 mai 1985 portant organisation de l’admininstration centrale du ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, modifié et complété ; Vu le décret n° 86-23 du 9 février 1986 portant modification du décret n° 84-12 du 22 janvier 1984, portant organisation et composition du Gouvernement; Vu le décret n° 86-42 du 4 mars 1986 relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction; Vu l’arrêté du ler avril 1987 portant nomination de M. Mohamed Cherrouk en qualité de che de cabinet du ministre de l’aménagement du territoire. de l’urbanisme et de la construction; Arrête : Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Mohamed Cherrouk, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, les actes afférents aux missions définies à l’article 18 du décret n° 85-119 du 21 mai 1985 susvisé, à l’exclusion des décisions et arrêtés ainsi que des actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l’administration centrale. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1987. Abdelmalek NOURANI. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Arrêté du 15 juin 1987 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie lourde. Par arrêté du 15 juin 1987 du ministre de l’indus trie lourde, M. Mohammed Hakmi est nommé à la fonction supérieure non élective de l’Etat, en qualité de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre. Arrêté du 15 juin 1987 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre de l’industrie lourde. Par arrêté du 15 juin 1987 du ministre de l’indus trie lourde, M. Ahmed Aït Ramdane est nommé à la fonction supérieure non élective de l’Etat, en qualité d’attaché de cabinet du ministre. 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek