Arrêté du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale

En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale.

Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes :

• Grade d’inspecteur des impôts : (concours sur épreuves).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants : * économie ; * droit administratif ; 24 octobre 2021 * commerce ; * finance et comptabilité ;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

• Grade d’inspecteur des impôts : (examen professionnel).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur principal des impôts : (concours sur épreuves).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants : * économie ; * droit administratif ; * commerce ; * finance et comptabilité ;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

• Grade d’inspecteur principal des impôts : (examen professionnel).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de droit administratif ou étude de cas sur la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur central des impôts : (concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants : * économie ; * droit administratif ; * commerce ; * finance et comptabilité ;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1). 17 Rabie El Aouel 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 24 octobre 2021

• Grade d’inspecteur central des impôts : (examen professionnel).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de droit administratif ou étude de cas sur la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur divisionnaire des impôts :

(concours sur épreuves).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants : * économie ; * droit administratif ; * commerce ; * finance et comptabilité ;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

• Grade d’inspecteur divisionnaire des impôts :

(examen professionnel).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2).

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de droit administratif ou étude de cas sur la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur en chef des impôts : (examen professionnel).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de droit administratif ou étude de cas sur la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade de contrôleur des impôts : (concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve de mathématiques (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 19

• Grade de contrôleur des impôts : (examen professionnel).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’agent de constatation : (concours sur épreuves).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve d’étude de texte (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve de mathématiques (durée 3 heures, coefficient 3).

• Grade d’analyste fiscal : (concours sur épreuves).

— une épreuve de culture générale, (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants : * systèmes d’information et bases de données ; * systèmes d’exploitation et compilation ; * télétraitement et réseaux ;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

• Grade d’analyste fiscal : (examen professionnel).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’analyste fiscal principal : (concours sur épreuves).

— une épreuve de culture générale, (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants : * systèmes d’information et bases de données ; * systèmes d’exploitation et compilation ; * réseaux et sécurité ;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

• Grade d’analyste fiscal principal : (examen professionnel).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’analyste fiscal central : (concours sur épreuves).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) :

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants : * conception des systèmes d’information et bases de données ; * administration des systèmes-réseaux et sécurité ; * management des projets informatiques ;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

• Grade d’analyste fiscal central : (examen professionnel).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’analyste fiscal en chef : (examen professionnel).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade de programmeur fiscal : (concours sur épreuves).

— une épreuve de culture générale, (durée 2 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants : 24 octobre 2021 * algorithmique et les concepts de base des systèmes d’exploitation ; * principes de base des systèmes d’information et les fichiers ;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves écrites citées ci-dessus, est éliminatoire.

Les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour chaque grade, sont annexés à l’original du présent arrêté.

Le concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivant :

1. Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou du grade ouvert au concours (de 0 à 13 points) : 1.1 Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (de 0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité, arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre.

Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points ;

— spécialité (s) 2 : 4 points ;

— spécialité (s) 3 : 3 points ;

— spécialité (s) 4 : 2 points ;

— spécialité (s) 5 : 1 point. 1.2 Cursus d’études ou de formation (de 0 à 7 points) :

La notation du cursus d’études ou de formation, s’effectue sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ;

— 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ;

— 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ;

— 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ;

— 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ; 17 Rabie El Aouel 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 24 octobre 2021

— 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ;

— 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20. * Les diplômés des grandes écoles (écoles supérieures), bénéficient d’une bonification de deux (2) points. * Les majors de promotion issus des établissements publics d’enseignement et de formation supérieure, bénéficient d’une bonification d’un (1) point.

• En ce qui concerne les candidats titulaires du diplôme de magistère, la notation s’effectue comme suit :

— 3 points pour la mention « très bien » ou « très honorable » ;

— 2,5 points pour la mention « bien » ou « honorable » ;

— 2 points pour la mention « assez bien » ;

— 1,5 point pour la mention « passable ».

2. Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant, (de 0 à 2 points) :

Toute formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé, dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée dans la limite de deux (2) points, à raison de (0,25) point par semestre d’études ou de formation complémentaire.

3. Travaux ou études réalisés par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour les concours d’accès aux grades classés à la catégorie 11 et plus (de 0 à 1 point) :

La publication de travaux de recherche ou d’études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère est notée à raison de (0,5) point par publication dans la limite d’un (1) point.

4. Expérience professionnelle acquise par le candidat (0 à 6 points) :

La notation de l’expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre : * de contrats de pré-emploi ; * d’insertion sociale des jeunes diplômés ; * d’insertion professionnelle ; * en qualité de contractuel.

— Un (1) point par année d’exercice dans la limite de six (6) points pour l’expérience professionnelle acquise dans l’institution ou l’administration publique organisant le concours.

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— Un (1) point par année d’exercice dans la limite de quatre (4) points pour l’expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou administration publique.

— 0,5 point par année d’exercice dans la limite de trois

(3) points pour l’expérience professionnelle acquise dans les institutions ou administrations publiques dans un emploi inférieur à celui de l’emploi postulé.

— 0,5 point par année d’exercice dans la limite de deux (2) points pour l’expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail accompagnée d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale.

— 0,25 point par année d’exercice dans la limite de trois

(3) points, pour l’expérience professionnelle acquise en qualité de contractuel à temps partiel.

5. Date d’obtention du diplôme (de 0 à 5 points) :

L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours.

Elle est notée à raison de 0.5 point par année dans la limite de cinq (5) points.

6. Entretien avec le jury de sélection : (de 0 à 3 points) :

— esprit d’analyse et de synthèse : un (1) point ;

— capacité à communiquer : un (1) point ;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : un (1) point.

Le concours sur titre pour l’accès à la formation spécialisée, porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivante :

1. Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences de la formation postulée (de 0 à 13 points). 1.1 Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (de 0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l’autorité ayant le pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté portant ouverture du concours sur titre :

Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points ;

— spécialité (s) 2 : 4 points ;

— spécialité (s) 3 : 3 points ;

— spécialité (s) 4 : 2 points ;

— spécialité (s) 5 : 1 point. 1.2 Le cursus d'études ou de formation (de 0 à 7 points) :

La notation du cursus d’études ou de formation s’effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ;

— 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ;

— 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ;

— 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ;

— 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ;

— 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ;

— 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20. * Les diplômés des grandes écoles (écoles supérieures) bénéficient d’une bonification de deux (2) points. * Les majors de promotion issus des établissements publics d’enseignement et de formation supérieure bénéficient d’une bonification d’un (1) point.

2. Date d’obtention du diplôme (de 0 à 5 points) :

L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours.

Elle est notée à raison de 0,5 point par année dans la limite de cinq (5) points.

3. Entretien avec le jury de sélection (de 0 à 3 points) :

— capacité d’analyse et de synthèse : un (1) point ;

— capacité à communiquer : un (1) point ;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : un (1) point.

L’absence d’un candidat à l’entretien avec le jury de sélection ou à l’une des épreuves écrites, entraîne son élimination du concours ou de l’examen professionnel.

Le départage des candidats déclarés ex-æquo aux concours sur épreuves, s’effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid) ; 24 octobre 2021

— les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ;

— la moyenne des épreuves écrites ;

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex-æquo ne peut s’effectuer malgré l’application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant :

— la moyenne générale du cursus d’études ou de formation ;

— l’ancienneté du titre ou du diplôme ;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé).

Le départage des candidats déclarés ex-æquo aux concours sur titre, s’effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid) ;

— les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé) ;

— la situation familiale du candidat (marié avec enfants, marié sans enfants, soutien de famille, célibataire).

Le départage des candidats déclarés ex-æquo aux concours d’accès à la formation spécialisée, s’effectue, selon le cas, et suivant les critères ci-après :

— la moyenne générale du cursus d’études ou de formation ;

— l’ancienneté du titre ou du diplôme.

Le départage des candidats déclarés ex-æquo aux examens professionnels, s’effectue selon le critère suivant :

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex-æquo ne peut s’effectuer malgré l’application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant :

— l’ancienneté dans le grade ;

— l’ancienneté générale ;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé). 17 Rabie El Aouel 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 24 octobre 2021

Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes :

— une (1) demande manuscrite ;

— une (1) copie de la carte d’identité nationale ;

— une (1) copie du titre ou du diplôme exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d’études ou de formation ;

— une (1) fiche de renseignements, dûment remplie par le candidat.

Les candidats définitivement admis doivent, préalablement, à leur nomination dans les grades postulés, compléter leur dossier administratif par l’ensemble des autres documents ci-après :

— une copie du document justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national ;

— un certificat de résidence pour les concours de recrutement dans les emplois localisés dans les wilayas ou les communes éloignées ;

— un extrait de l’acte de naissance ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie délivrées par un médecin spécialiste), attestant de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé ;

— deux (2) photos d’identité ;

— une attestation justifiant la qualité de veuve ou fils ou fille de chahid, le cas échéant.

Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titre doivent comporter, notamment :

— les attestations de travail justifiant l’expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, dans le secteur privé, le cas échéant accompagnées d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale concerné ;

— une attestation justifiant la période de travail effectuée par le candidat, dans le cadre du dispositif d’insertion professionnelle ou sociale des diplômés, en qualité de contractuel, le cas échéant ;

— un document justifiant le suivi d’une formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours, dans la même spécialité, le cas échéant ;

— un document justifiant les travaux ou études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant ;

— une fiche familiale pour les candidats mariés ;

— une attestation justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant ;

— une copie de la carte d’handicapé du candidat, le cas échéant.

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Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, est constitué par l’administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l’arrêté ou de la décision de titularisation ;

— une copie de l’attestation justifiant la qualité de membre de l’ALN/OCFLN ou de veuve ou de fils de chahid, le cas échéant.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’Armée de Libération Nationale, de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale et aux fils ou veuves de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les candidats aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté, doivent réunir, au préalable, l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès aux corps et grades spécifiques de l’administration fiscale, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n°10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE