Arrêté du 29 novembre 1982 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique

Le secrétariat d'Etat à la fonction

• publique et à la réforme administrative organise, au titre du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration.

Le nombre de postes à pourvoir , au titre de l'examen professionnel, est fixé à cinquante (50).

L'examen est ouvert aux secrétaires d'administration titulaires âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année de l'examen, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité.

Cette ancienneté est ramenée à 4 ans pour les candidats ayant participé avec succès au cycle de perfectionnement prévu par l'arrêté interministériel du 23 février 1982 susvisé.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum n'excède cinq (5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

1. une demande de participation signée du candidat,

2. - un extrait d'acte de naissance ou une fiche familiale d'état civil,

3. 4. - un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction postulée,

4. une cople certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de promotion,

5. - une cople certifiée conforme du procès-verbal d'installation,

6. un état des services effectifs du candidat,

7. une fiche de participation à l'examen fournie par le ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique,

8. - éventuellement, une copie certifiée conforme de l'extrait des registres communaux des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.,

9. éventuellement, une attestation d'admission à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement.

L'examen comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1. Epreuves écrites d'admissibilité

a) une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social; durée : 3 heures, coefficient: 4.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

b) la rédaction d'un document administratif, avec nalyse préalable d'un dossier; durée: 3 heures, coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 22 février 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

c) une épreuve, au choix du candidat, portant sur un sujet de droit constitutionnel, administratif, finances publiques ou d'économie politique ; durée : 3 heures, coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

d) une épreuve d'arabe pour les candidats ne composant pas dans la langue nationale; durée : 1 heure 30.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire, 2.- Epreuve orale d'admission :

Une discussion d'une durée de 20 minutes avec un jury et portant sur le programme de l'examen joint en annexe; coefficient: 2.

Les dossiers de candidature prévus par l'article 6 du présent arrêté doivent être adressés au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, direction des personnels, sous-direction de la formation du personnel administratif et technique.

La liste des candidats à l'examen est arrêtée par - le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique. Elle est publiée par voie d'affichage dans les établissements du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Les épreuves de l'examen se dérouleront deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire à Alger, Oran et Constantine.

La date de clôture des inscriptions est fixée à un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour le passage de l'épreuve orale.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, sur proposition du jury.

Ladite liste est publiée au bulletin de l'enseignement supérieur.

Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit : le directeur général de la fonction publique du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, président, le directeur des personnels du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, le sous-directeur de la formation du personnel administratif et technique du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, un attaché d'administration titulaire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 373

Les candidats admis définitivement sont nommés - en qualité d'attachés d'administratoin stagiaires.

Ils sont affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas fourni une excuse valable ou n'ayant pas rejoint son poste, un mois au plus tard, après notification de son affectation perd le bénéfice de l'examen.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 novembre 1982.

Djelloul KHATIB.

ANNEXE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONEL D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION I. Droit administratif institutions administratives, l'assemblée populaire communale '(A.P.C.) et l'assemblée populaire de wilaya (A.P.W.),

- composition, attributions et fonctionnement, le wall et l'exécutif de wilaya, organisation, attributions et fonctionnement, les notions de décentralisation et de déconcen

- tration, avantages et inconvénients,

- publique, statut général de la fonction les droits et obligations du fonctionnaire,

- principes fondamentaux II. - Finances publiques: la loi de finances,

- le budget de l'Etat, définition, élaboration, exécution, procédures d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, le code des marchés publics.

III. - Droit constitutionnel: le Parti du Front de libération nationale (F.L.N.): origine et rôle dans l'histoire de la lutte de libération nationale 374 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 février 1983 -les rapports Parti-Etat, définis dans la charte nationale,

- l'organisation des pouvoirs publics dans la nouvelle constitution de 1976, les principes énoncés par les différentes chartes portant sur la révolution agraire, -la gestion socialiste des entreprises.