Arrêté du 20 Chaoual 1419 correspondant au 6 février 1999 portant création de la commission de recours à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale et de la famille

Il est créé auprès du ministère de la solidarité nationale et de la famille une commission de recours compétente à l'égard des corps des personnels du ministère de la solidarité nationale et de la famille.

La commission de recours prévue à l'article 1er ci-dessus est composé de : cinq (5) membres représentant l'administration; cinq (5) membres représentant les fonctionnaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1419 correspondant au 6 février 1999.

Rabéa MECHERNENE.