Arrêté du 22 mars 1980 portant organisation et ouverture, au profit du ministère des sports, d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration

Est organisé et ouvert, au profit du ministère des sports, un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration constitué par le décret n° 68-574 du 9 octobre 1968 susvisé.

Le nombre de postes à pourvoir est fixe à quatre (4).

L'examen est ouvert aux secrétaires d'administration titulaires, âgés de 40 ans au maximum au ler janvier de l'année de l'examen, et ayant accompli, à la même date, cinq années de services effectifs en cette qualité.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée conformément à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés au ministère des sports, direction de l'administration générale, sous-direction des personnels, 3, rue Mohamed Belouizdad, Alger.

La date de clôture des inscriptions est fixée à deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les épreuves se dérouleront trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Chaque dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

- une demande manuscrite de participation à l'examen professionnel, signée du candidat, une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation du candidat dans le corps des secrétaires d'administration,

- une fiche individuelle d'état civil ou un extrait d'acte de naissance,

- une fiche familiale d'état civil, pour les candidats mariés, deux certificats médicaux attestant que le candidat est apte à l'exercice de la fonction postulée (médecine générale et phtisiologie), éventuellement un extrait des registres communaux pour les membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves de l'examen professionnel est établie par le jury désigné à l'article 13 ci-dessous.

L'examen professionnel comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, 20 mai 1980 A. JOURNAL OFFICIEL DE LA A. Epreuves écrites d'admissibilité : une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social durée 3 heures, coefficient 3. une rédaction d'un document administratif à partir de l'étude préalable d'un dossier ou d'un texte durée 3 heures, coefficient 3. une composition sur un sujet relatif soit au droit constitutionnel, soit aux finances publiques, au choix du candidat durée 2 heures, coefficient 2.

Pour ces trois épreuves, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. une épreuve de langue nationale pour les candidats composant en langue française durée 1 heure.

Pour cette épreuve, toute note inférieure à 4 sur 20 est éliminatoire.

B. Epreuve orale d'admission:

L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury et portant sur un sujet d'ordre général durée 15 minutes, coefficient 1.

Le programme des épreuves écrites d'admissibilité - est annexé au présent arrêté.

La moyenne d'admissibilité est fixée par le jury; seuls ceux qui l'ont obtenue peuvent participer à l'épreuve orale d'admission.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'ALN ou de P'OCFLN, dans les conditions fixées par le décret n° 68-517 du 19 août 1968 susvisé.

Le jury de l'examen est composé - comme suit : le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président;

- le directeur de l'administration générale au ministère des sports ou son représentant; le sous-directeur des personnels au ministère des sports; un attaché d'administration titulaire, désigné par la commission paritaire du corps.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par la direction générale de la fonction publique, sur proposition du jury.

Les candidats déclarés définitivement admis sont nommés, en qualité de stagiaires, dans le corps des attachés d'administration et affectés selon les besoins du service. Tout candidat qui n'aura pas rejoint son poste dans les délais impartis perd le bénéfice de l'examen, sauf cas de force majeure dûment justifié.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 577

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mars 1980.

P. le secrétaire général de la Présidence de la République, et par délégation, Le directcur général de la fonction publiquс, Mohamed Kamel LEULMI.

ANNEXE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION I. Droit constitutionnel :

- Le Parti du FLN origine et rôle dans l'histoire de la lutte de libération nationale Les rapports Parti Etat tels que définis dans la charte nationale

- L'organisation des pouvoirs publics dans la constitution de 1976 Les principes contenus dans la charte portant révolution agraire La gestion socialiste des entreprises.

II. Droit administratif :

Définition de l'administration et du droit administratif

- L'administration centrale

- Les organismes placés sous tutelle du ministère des sports

- Les directions et sous-directions chargées des sports aux conseils exécutifs de wilayas

- Les notions de centralisation et de décentralisation (avantages et inconvénients)

- Les droits et obligations du fonctionnaire tels que définis dans le statut général de la fonction publique.

Les collectivités locales :

1) La wilaya (la charte du 26 mars 1969 et l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya) Les organes de la wilaya: attributions, fonctionnement, moyens d'action.

2) La commune (le code communal) -- Les organes de la commune attributions, fonctionnement, moyens d'action.

III. Finances publiques : 578 JOURNAL OFFICIEL DE LA Définition et contenu d'une loi de finances

- Le budget de l'Etat définition, élaboration

- L'exécution du budget l'engagement, l'ordonnancement, la liquidation et le paiement Le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable Le code des marchés publics.