Arrêté du 22 mars 1980 portant organisation et ouverture, au profit du ministère des sports, d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration

Est organisé et ouvert, au profit du ministère des sports, un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration constitué par le décret n° 68-575 du 9 octobre 1968 susvisé.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à sept (7).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mai 1980

L'examen est ouvert aux agents d'administration titulaires, âgés de 40 ans au maximum à la date de l'examen et justifiant, à la même date, de cinq années de services effectifs dans ce corps.

La limite d'áge supérieure retenue est reculée conformément à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés au ministère des sports, direction de l'administration générale, sous-direction des personnels, 3, rue Mohamed Belouizdad, Alger.

La date de clôture des inscriptions est fixée à deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les épreuves se dérouleront à l'école de formation de cadres de la jeunesse de Tixeraïne, trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Chaque dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

- une demande manuscrite de participation à l'examen professionnel, signée du candidat, une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation du candidat dans le corps des agents d'administration,

- une fiche individuelle d'état civil ou un extrait d'acte de naissance,

- une fiche familiale d'état civil, pour les candidats mariés, !

- deux certificats médicaux attestant que le candidat est apte à l'exercice de la fonction postulée (médecine générale et phtisiologie), éventuellement un extrait des registres communaux pour les membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves de l'examen professionnel est établie par le jury désigné à l'article 12 ci-dessous.

L'examen professionnel comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A. Epreuves écrites d'admissibilité :

- une composition sur un sujet d'ordre général destinée à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction durée 3 heures, coefficient 3. une rédaction d'un document administratif: durée 2 heures, coefficient 2. une composition sur un sujet relatif soit aux finances publiques, soit au droit administratif, soit au droit constitutionnel: durée 2 heures, coefficient 2.

Pour ces trois épreuves, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. 20 mai 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- une épreuve de langue nationale pour les candidats composant en langue française durée 1 heure.

Pour cette épreuve, toute note inférieure à 4 sur 20 est éliminatoire. :

B. - Epreuve orale d'admission :

L'épreuve orale d'admission consiste en dne conversation avec le jury et portant sur un sujet d'ordre général : durée 15 minutes, coefficient 1.

Le programme des épreuves écrites d'admissibilité est annexé au présent arrêté.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'ALN ou de l'OCFLN dans les conditions fixées par le décret n° 68-517 du 18 août 1968 susvisé.

Le jury de l'examen est composé - comme suit :

- le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président; le directeur de l'administration générale au ministère des sports ou son représentant;

- le sous-directeur des personnels au ministère des sports; un secrétaire d'administration titulaire, désigné par la commission paritaire du corps.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par la direction générale de la fonction publique sur proposition du jury.

Les candidats déclarés définitivement

- qualité de stagiaires, dans admis sont nommés, en le corps des secrétaires d'administration et affectés selon les besoins du service. Tout candidat qui n'aura pas rejoint son poste dans les délais impartis perd le bénéfice du concours, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mars 1980.

P. le secrétaire général de la Présidence de la République, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed Kamel LEULMI.

ANNEXE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION L.Droit constitutionnel et institutions politiques :

L'organisation des pouvoirs publics dans la constitution de 1976 REPUBLIQUE ALGERIENNE 579

- La charte nationale et les objectifs de développement économique, social et culturel

- La participation des travailleurs dans le cadre de la gestion socialiste des entreprises.

II. Droit administratif

A) L'organisation de l'administration :

- L'administration centrale

- Les organismes placés sous la tutelle du ministère des sports Les directions et sous-directions chargées des sports aux conseils exécutifs de wilayas

- L'organisation et le fonctionnement de l'A.P.C. et de l'A.P.W.

B) Les moyens d'action de l'administration :

- Les actes administratifs unilatéraux Les contrats administratifs.

C) Les personnels de l'administration

- Les différents modes de recrutement La formation administrative Les différentes positions du fonctionnaire prévues par le statut général de la fonction publique.

III. Finances publiques = Notions générales de finances publiques :

Le budget de l'Etat définition, élaboration

- L'exécution du budget: l'engagement, l'ordonnancement, la liquidation, le paiement Le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable.