Arrêté du 20 mars 1990 relatif à la définition de la procédure de dépôt de prix à la production des biens et services

Le présent arrêté a pour objet la définition de la procédure applicable au titre du dépôt | de prix à la production des biens et services soumis à la règle du plafonnement des marges.

Le dépôt de prix à la production s'effectue au moyen de l'une des fiches normalisées dont les modèles sont annexés au présent arrêté, selon qu'il s'agisse de biens ou de services.

La fiche de dépôt de prix à la production, élaborée par le producteur conformément au modèle fixé à l'article 2 ci-dessus, est remise ou transmise par voie postale contre accusé de réception à l'autorité chargée des prix de la wilaya du lieu d'implantation de l'entreprise, préalablement à la commercialisation des produits.

La révision des prix déposés s'effectue dans les mêmes formes que celles fixées à l'article 3 ci-dessus et dans les conditions prévues à l'article 3 du décret exécutif n° 90-90 du 13 mars 1990 relatif à la procédure de dépôt de prix à la production des biens et services.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mars 1990.

Ghazi HIDOUCI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA D.......

DEPOT Réf.: DP-DP1 DE PRIX BIENS DE PRODUCTION NATIONALE Réservé à l'administration Code wilaya :

N° d'enregistrement :

Date du dépôt :

I- IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR Nom ou raison sociale :

Nº Tél.:

Adresse:

Nº analytique du registre de commerce :

II – CARACTERISTIQUES DU PRODUIT Produit:

Code produit: ப Unité mesure (1):

Date de dépôt du prix en vigueur (2) :

Motif de la révision de prix (2):

Capacité de production installée :

Production annuelle de référence :

III PRIX A LA N° ELEMENTS 61 Matières et fournitures consommées 62 Services 63 Frais de personnel 64 Impôts et taxes (3) 65 Frais divers 66 68 Frais financiers 68 Dotation aux amortissements 69 Autres charges hors exploitation incorporables Prix de revient hors taxes Marge industrielle réglementaire Prix à la production Taxes et droits indirects Taxe compensatoire PRIX DE VENTE SORTIE USINE (TTC) IMPORTANT:

PRODUCTION PRIX DEPOSE (2) NOUVEAU PRIX Fait à.......... le............

LE DEPOSANT (Cachet et signature) Toute fausse déclaration est réprimée conformément aux dispositions des articles 63, 73 et 74 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.

(1) A renseigner suivant la liste ci-dessous référencée

(2) A renseigner s'il s'agit d'une révision de prix déjà . déposé.

(3) Préciser la nature et le taux de la taxe, le cas échéant (à l'exclusion de la T.A.I.C et de l'impôt sur le B.I.C).

LISTE DES ABREVIATIONS Code Désignation CA Calorie KW Kilowatt ML Métre linéaire M2 Métre carré M3 Métre cube DA Dinar HR Heure LT Litre HL Hectolitre DES UNITES DE MESURE 'Code Désignation CL Centilitre GR Gramme KG Kilogramme QT Quintal TN Tonne VK Voyageur/Kilomètre TK Tonne/Kilomètre UT Unité SK Siège/Kilomètre WILAYA D....

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 631 DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Réf.: DP-DP 2 DEPOT DE PRIX PRESTATION DE SERVICE Réservé à Code wilaya:

N° d'enregistrement : l'administration Date du dépôt :

I IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE Nom ou raison sociale :

Adresse:

Nº analytique du registre de commerce :

Nº Tél. :.

II CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION Désignation de la prestation :

Code prestation :

Unité de mesure (1):

Lieu des prestations: atelier domicile (cocher la bonne case) Date de dépôt du prix en vigueur :

III STRUCTURE DES N° ELEMENTS 61 Matières et fournitures consommées 62 Services 63 Frais de personnel 64 Impôts et taxes (3) 65 Frais divers 66 Frais financiers 68 Dotation aux amortissements CHARGES DU PRIX DEPOSE PRIX DEPOSE (2) NOUVEAU PRIX

69 - Autres charges hors exploitation incorporables Prix de revient hors taxes Marge plafond réglementaire Taxes et droits indirects Taxe compensatoire PRIX DE VENTE (TTC) Frais de déplacement (4) PRIX DE VENTE A DOMICILE (TTC) N.B : Les coûts des matières et fournitures consommées au titre de la prestation sont facturés en sus du prix de la prestation (1, 2, 3, 4) voir verso Fait à le, LE DEPOSANT (Cachet et signature) IMPORTANT:

ALGERIENNE N- 21 23 mai 1990 Toute fausse déclaration est réprimée conformément aux dispositions des articles 63, 73 et 74 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.

(1) Unité de mesure à laquelle s'applique le prix déposé.

Le code est à attribuer suivant la liste ci-dessous référencée.

(2) A renseigner s'il s'agit d'une révision de prix déjà déposé.

(3) Préciser la nature et les taux des impôts et taxes, à l'exclusion de la T.A.I.C et de l'impôt sur le B.I.C.

(4) Les frais de déplacement doivent être précisés à titre indicatif généralement effectués. Ce coût est à incorporer dans le prix sur la base de la moyenne des déplacements de vente à domicile.

LISTE DES ABREVIATIONS DES UNITES DE MESURE Code Désignation Code CA Calorie CL KW Kilowatt GR ML Mètre linéaire KG M2 Mètre carré QT M3 Mètre cube TN DA Dinar VK HR Heure TK LT Litre UT HL Hectolitre SK Désignation Centilitre Gramme Kilogramme Quintal Tonne Voyageur/Kilomètre Tonne/Kilomètre Unité Siège/Kilomètre Imprimerie officielle, 7, 9 et 13, avenue Abdelkader Benbarek - Alger