Arrêté du 17 juin 1992 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé

Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé sont plafonnés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Les prix plafonds fixés à l'article 1 ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 20 juin 1992.

Les écarts entre les prix plafonds tels que fixés à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à la production sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302.041 intitulé <<< Fonds de compensation des prix >>>

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera N° 65 9 septembre 1992 Fait à Alger, le 17 juin 1992.

P. le ministre de l'économie publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre délégué au commerce Ahmed FOUDIL BEY ANNEXE Prix plafonde à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé PRIX LAIT PASTEURISE LAITS (SACHET) ㅏ Prix de vente quai - usine 3,20 Marge de distribution 0,30 Prix de vente produit rendu à détaillant 3,50 Marge de détail 0.50 Prix à consommateurs 4,00